Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Conduite avec facultés affaiblies par l'alcool
Conduite en état d'ivresse
Conduite en état d'ébriété
Conduite sous l'effet de l'alcool
Conduite sous l'influence de l'alcool
Soumis à la chaleur
Sous l'action de la chaleur
Sous l'effet d'une influence indue
Sous l'effet de la chaleur
Sous l'influence de la chaleur
établir sous l'effet d'une influence indue

Traduction de «sous l'effet d'une influence indue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
établir sous l'effet d'une influence indue

execute under undue influence


sous l'effet d'une influence indue

under indue influence


sous l'action de la chaleur | sous l'effet de la chaleur | sous l'influence de la chaleur | soumis à la chaleur

under heat exposure


conduite avec facultés affaiblies par l'alcool [ conduite sous l'effet de l'alcool | conduite sous l'influence de l'alcool | conduite en état d'ivresse | conduite en état d'ébriété ]

driving under the influence of alcohol [ DUI,DUIA | drunk driving | drunken driving | driving while impaired by alcohol | alcohol-impaired driving ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
a) le testament a été établi sous l’effet de la contrainte ou d’une influence indue;

(a) the will was executed under duress or undue influence;


Bien des Canadiens craignent, peut-être à tort, que le gouvernement, sous l'influence indue du Congrès des Ukrainiens Canadiens, ne pense qu'aux prochaines élections et aux votes de nos formidables compatriotes de l'Ouest d'ascendance ukrainienne.

Many Canadians are worried, perhaps wrongly, that their government, unduly influenced by the Ukrainian Canadian Congress, is fixed on the next election and the votes of our great Western Canadians of Ukrainian descent.


À l'heure actuelle, les choses se passent d'une façon qui ne ressemble en rien à ce qu'elles étaient à cette époque, et les dons recueillis aujourd'hui n'ont franchement rien à voir non plus avec l'effet corrupteur qu'avait alors l'argent. Monsieur le Président, pour revenir sur les observations du député au sujet du financement des campagnes électorales, le projet de loi sur l'intégrité des élections permet aux petits donateurs de contribuer ouvertement et davantage à la démocratie tout en empêchant les groupes privilégiés d'ex ...[+++]

Mr. Speaker, on the member's comments with respect to campaign finance, the fair elections bill seeks to allow small donors to contribute a little bit more to democracy through the front door while blocking illegal big money from sneaking in through the back door.


21. fait part de ses inquiétudes quant aux contradictions qui existent entre différentes initiatives législatives, telles que les modifications à la loi sur la Banque centrale en août 2012, lesquelles portent atteinte à l'indépendance et à l'autonomie de cette institution vis-à-vis d'influences indues exercées par le gouvernement; insiste sur le fait que les critères politiques de Copenhague incluent l'indépendance des institutions étatiques; salue les amendements apportés en novembre 2012 aux modifications à la loi susmentionnée, qui abondent dans le sens ...[+++]

21. Expresses its concern over contradictory legislative initiatives such as the changes to the law governing the National Bank introduced in August 2012 which undermined the independence and autonomy of that institution in the face of undue influence by the government; stresses that the Copenhagen political criteria include the independence of state institutions; welcomes the subsequent amendments adopted in November 2012 to the changes to the above law, in line with the Commission’s recommendations and aimed at ensuring greater continuity of the National Bank and reducing the impact of each c ...[+++]


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
l'effet de l'ajustement égalisateur, de la correction pour volatilité, du mécanisme d'ajustement symétrique de l'exigence de capital pour actions et du sous-module “risque sur actions” fondé sur la durée sur les pratiques d'investissement des entreprises d'assurance et de réassurance et la fourniture ou pas, par lesdites entreprises, d'un allègement de fonds propres indu; .

the effect of the matching adjustment, the volatility adjustment, the symmetric adjustment mechanism to the equity capital charge and the duration-based equity risk sub-module on the investment behaviour of insurance and reinsurance undertakings and whether they provide undue capital relief;


Il aurait été inadmissible de déclencher d'autres élections fédérales sous le régime actuel, où les gros bonnets peuvent toujours exercer une influence indue dans les politiques canadiennes.

It would have been fundamentally wrong to go into another federal election under the current regime, where big money can still buy undue influence in Canadian politics.


7. fait observer qu'il est souhaitable de parvenir à un règlement définitif pour les défendeurs, en sorte de réduire l'incertitude et d'éviter des effets économiques exagérés qui peuvent se répercuter sur les travailleurs, les fournisseurs, les sous-traitants et d'autres parties de bonne foi; demande l'évaluation et l'adoption éventuelle d'une procédure extrajudiciaire de règlement des litiges de masse pouvant soit être engagée par les parties avant le début d'une action en justice, soit être ordonnée par le tribunal devant lequel l' ...[+++]

7. Notes that achieving a once-and-for-all settlement for defendants is desirable to reduce uncertainty and exaggerated economic effects that are capable of impacting on employees, suppliers, subcontractors and other innocent parties; calls for an evaluation and a possible introduction of an out-of-court settlement procedure for mass claims that can either be initiated by the parties before taking legal action or that can be ordered by the court before which an action is brought; considers that such a settlement procedure should aim for an out-of-c ...[+++]


7. fait observer qu'il est souhaitable de parvenir à un règlement définitif pour les défendeurs, en sorte de réduire l'incertitude et d'éviter des effets économiques exagérés qui peuvent se répercuter sur les travailleurs, les fournisseurs, les sous-traitants et d'autres parties de bonne foi; demande l'évaluation et l'adoption éventuelle d'une procédure extrajudiciaire de règlement des litiges de masse pouvant soit être engagée par les parties avant le début d'une action en justice, soit être ordonnée par le tribunal devant lequel l' ...[+++]

7. Notes that achieving a once-and-for-all settlement for defendants is desirable to reduce uncertainty and exaggerated economic effects that are capable of impacting on employees, suppliers, subcontractors and other innocent parties; calls for an evaluation and a possible introduction of an out-of-court settlement procedure for mass claims that can either be initiated by the parties before taking legal action or that can be ordered by the court before which an action is brought; considers that such a settlement procedure should aim for an out-of-c ...[+++]


7. fait observer qu'il est souhaitable de parvenir à un règlement définitif pour les défendeurs, en sorte de réduire l'incertitude et d'éviter des effets économiques exagérés pour les travailleurs, les fournisseurs, les sous-traitants et d'autres parties de bonne foi; demande l'adoption éventuelle d'une procédure de règlement des litiges de masse pouvant être engagée soit par les parties avant le début d'une action en justice ou être ordonnée par le tribunal devant lequel l'action est engagée afin de régler le litige par des voies ex ...[+++]

7. Notes that achieving a once-and-for-all settlement for defendants is desirable to reduce uncertainty and exaggerated economic effects that are capable of impacting on employees, suppliers, subcontractors and other innocent parties; calls for possible introduction of a settlement procedure for mass claims that can be initiated either by the parties before taking legal action or that can be ordered by the court before which an action is brought, with the aim of settling the dispute out-of-court by seeking judicial approval of a settlement agreement that can be declared binding upon all the victims that have participated in the settleme ...[+++]


On note toujours des échappatoires majeures grâce auxquelles de nombreux lobbyistes pourront se soustraire à l'application de la loi et cacher les principaux détails de la nature et de la portée des activités de lobbyisme auxquelles ils s'adonnent: ainsi, des lobbyistes bénéficieront d'un accès privilégié et exerceront une influence indue, ce qui aura pour effet d'affaiblir l'application de la loi proposée et du Code de déontologie des lobbyistes.

Key loopholes still remain that will allow many lobbyists to escape legislation and to hide key details about the nature and extent of lobbying activities, and that will allow lobbyists to have inside access and undue influence, and it will weaken the enforcement of the proposed legislation and the Lobbyists' Code of Conduct.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

sous l'effet d'une influence indue ->

Date index: 2023-06-22
w