Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Impôt soustrait
Marchandise soustraite à la surveillance douanière
Marchandises soustraites à la surveillance douanière

Traduction de «soustraites » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
être soustrait aux juridictions d'un Etat 3 de la Convention du 27.9.1968 prévoit que le défendeur ne peut être soustrait aux juridictions de l'Etat où il a son domicile que dans les cas expressément prévus par la Convention

to be sued otherwise than in the courts of a State 3 of the Convention of 27.9.1968 provides that a defendant may be sued otherwise than in the courts of the State where he is domiciled only in the cases expressly provided for in the Convention


marchandise soustraite à la surveillance douanière

goods removed from customs supervision


marchandises soustraites à la surveillance douanière

goods withheld from customs surveillance


Arrêtés concernant les biens-fonds soustraits à l'exploration

Lands Withdrawn from Prospecting Orders


Entente provisoire sur les terres soustraites à l'aliénation

Interim Land Withdrawal Agreement


Règlement sur les titres de créance soustraits aux interdictions relatives à l'actif (banques)

Exempt Debt Obligation Transactions (Banks) Regulations


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3. S'il apparaît, dans le cadre de l'ajustement technique pour l'année 2017 suivant le réexamen à mi-parcours de l'éligibilité des États membres au bénéfice du Fonds de cohésion prévu à l'article 90, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil , qu'un État membre devient éligible au Fonds de cohésion ou qu'un État membre perd son éligibilité, la Commission ajoute les montants qui en résultent aux fonds octroyés aux États membres pour les années 2017-2020 ou les en soustrait.

3. In its technical adustment for the year 2017, following the mid-term review of the eligibility of Member States for the Cohesion Fund provided for in Article 90(5) of Regulation (EU) No 1303/2013 of the European Parliament and of the Council , in case a Member State either becomes newly eligible to the Cohesion Fund or loses its existing eligibility, the Commission shall add or subtract the resulting amounts to or from the funds allocated to the Member State for the years 2017 to 2020.


Si une partie de la teneur énergétique de la consommation de combustible du processus de cogénération est valorisée sous forme de produits chimiques et recyclée, elle peut être soustraite de la consommation de combustible avant le calcul du rendement global visé aux points a) et b).

If a share of the energy content of the fuel input to the cogeneration process is recovered in chemicals and recycled this share can be subtracted from the fuel input before calculating the overall efficiency used in points (a) and (b).


Sous réserve des compétences attribuées à la Cour de justice de l'Union européenne par les traités, les litiges auxquels l'Union est partie ne sont pas, de ce chef, soustraits à la compétence des juridictions nationales.

Save where jurisdiction is conferred on the Court of Justice of the European Union by the Treaties, disputes to which the Union is a party shall not on that ground be excluded from the jurisdiction of the courts or tribunals of the Member States.


Dans les locaux du producteur et jusqu'à la vente au consommateur, les œufs doivent être maintenus propres, secs, à l'abri d'odeurs étrangères, efficacement protégés contre les chocs et soustraits à l'action directe du soleil.

At the producer's premises, and until sale to the consumer, eggs must be kept clean, dry, free of extraneous odour, effectively protected from shocks and out of direct sunshine.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Ils deviendront ainsi des sortes de satellites, soustraits aux accords de coopération dont ils font partie, par exemple; la Russie, soustraite à la CEI, et peut-être aussi les pays d’Afrique du Nord, soustraits à leur propre fédération d’États arabes.

This will in fact turn them into virtual satellites, also removing them, for instance, from existing cooperative agreements in which they are involved; Russia from the GOS, and perhaps also the North African countries from their own federation of Arab states.


L’argent nécessaire aux aventures militaires hors du territoire de l’Union européenne et à la réparation des dommages occasionnés par ces guerres en Serbie, au Kosovo et en Afghanistan est soustrait à des affectations établies précédemment.

Money for military ventures outside the EU territory and reparations for these wars in Serbia, Kosovo and Afghanistan is taken from previously committed funds.


L’un de ces amendements soustrait la provocation et la complicité du champ d’application de cette proposition.

Incitement and complicity too are exempted from the scope of this proposal in one of the amendments.


Mais même si ces réformes sont appliquées, le Conseil reste une utopie, un reliquat de la première période des trois Communautés Européennes, qui se soustrait tant aux parlements nationaux qu’au Parlement Européen.

However, even if these reforms are implemented, the Council remains an absurdity, a remnant from the early days of the three European Communities, which is backing out of national parliaments and the EP.


Par ailleurs, nous attendons la révision du règlement financier, qui fixe un délai clair, deux ans par exemple, comme période maximale entre l'autorisation des dépenses et leur paiement, sous peine de voir les montants en question soustraits au budget, comme cela se passe déjà dans d'autres rubriques.

Furthermore, we hope to see a revision of the Financial Regulation which will set a definite deadline of two years, for example, as the maximum period between the authorisation for payment and payment itself.


Les fonds libérés par les États membres peuvent être réutilisés, ceux imposés par la Commission sont soustraits et non réutilisables.

The funds thus released by the Member States can be re-used, those recovered by the Commission are withdrawn and not reusable.




D'autres ont cherché : impôt soustrait     soustraites     


datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

soustraites ->

Date index: 2021-03-18
w