La Loi fédérale sur le statut de l'artiste permet à une association comme la mienne, accréditée en vertu de la Loi sur le statut de l'artiste, de négocier des conditions minimales de commande d'oeuvres musicales à un créateur canadien, pour qu'il y ait un plancher d'utilisation de son oeuvre et de sa rénumération, afin d'assurer à ce créateur les revenus essentiels de son droit d'auteur.
Thanks to the Status of the Artist Act, we were able to establish an association like mine, that is accredited under the Status of the Artist Act, and can negotiate minimum conditions for ordering musical works from a Canadian artist, so that there is a minimum threshold for its use and the artist's remuneration so that the composer can be guaranteed a basic income from his copyright.