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Convention de 1951 concernant le statut des réfugiés
Convention de Genève relative au statut des réfugiés
Convention relative au statut des réfugiés
Passage du statut déterminé à celui d'indéterminé
Règlement du personnel
Règles applicables au personnel
Situation d'employé excédentaire
Statut
Statut d'employé excédentaire
Statut d'employé à plein temps
Statut d'employé à temps plein
Statut d'excédentaire
Statut des fonctionnaires
Statut des fonctionnaires de l'Union européenne
Statut des fonctionnaires de l’UE
Statut du fonctionnaire
Statut du personnel
Statut du personnel
Statut personnel

Traduction de «statut de l'employé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
statut d'employé à plein temps [ statut d'employé à temps plein ]

full-time status


passage du statut d'employé nommé pour une période déterminée à celui d'employé nommé pour une période indéterminée [ passage du statut déterminé à celui d'indéterminé ]

term roll-over


situation d'employé excédentaire [ statut d'employé excédentaire | statut d'excédentaire ]

surplus status


statut des fonctionnaires de l’UE [ statut des fonctionnaires (UE) | statut des fonctionnaires de l'Union européenne | statut du personnel (UE) ]

staff regulations (EU) [ personnel regulations (EU) | staff regulations for EU officials | staff regulations for officials of the European Union ]


Convention de 1951 concernant le statut des réfugiés | Convention de Genève concernant le statut des réfugiés | convention de Genève relative au statut des réfugiés | Convention relative au statut des réfugiés

1951 Refugee Convention | Convention relating to the Status of Refugees | Geneva Convention relating to the Status of Refugees


statut | statut des fonctionnaires de l'Union européenne et régime applicable aux autres agents de l'Union | statut des fonctionnaires de l'Union européenne et régime applicable aux autres agents de l'Union européenne | statut des fonctionnaires des Communautés européennes et régime applicable aux autres agents de ces Communautés

Staff Regulations | Staff Regulations of officials of the European Communities and the Conditions of Employment of other servants of the European Communities | Staff Regulations of Officials of the European Union and the Conditions of Employment of Other Servants of the European Union | Staff Regulations of Officials of the European Union and the Conditions of Employment of other servants of the Union


Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relaifs au statut des réfugiés

Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status | Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status under the 1951 Convention and the 1967 Protocol relating to the Status of Refugees | Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status




statut du personnel [ règlement du personnel | règles applicables au personnel ]

staff regulations [ staff rules ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le règlement (CE) no 718/1999 devrait être complété par des mesures visant à établir des actions de formation ou de reconversion professionnelles pour les membres d’équipage n’ayant pas le statut d’employés qui quittent cette profession, à inciter les bateliers artisans à adhérer à des associations commerciales, à renforcer les associations professionnelles, à stimuler l’innovation dans le domaine des bateaux et à encourager leur adaptation au progrès technique à des fins environnementales.

Regulation (EC) No 718/1999 should be complemented by measures aimed at establishing training or retraining schemes for crew members other than those who qualify as ‘workers’ leaving the industry, encouraging owner-operators to join trade associations, strengthening professional associations and encouraging the innovation of vessels and their adaptation to technical progress as regards the environment.


Pour justifier ce calcul, la Belgique explique d'abord que le personnel de la SNCB devenu excédentaire par la cessation des activités d'IFB ne pouvait pas être licencié, étant donné que ce personnel avait le statut d'«employé statutaire» (20).

In order to justify this calculation, Belgium first of all explained that the SNCB personnel made redundant due to the cessation of IFB’s activities could not be laid off, given that these personnel have the status of ‘statutory employee’ (20).


La Commission estime que le montant d'environ 360 millions d'euros proposé par l'État grec pourrait excéder les montants qui sont nécessaires pour libérer l'OTE de surcoûts allégués, dus à un coût de main-d'œuvre plus élevé en raison du statut des employés de l'OTE, proche du statut de fonctionnaire.

The Commission believes that the approximately €360 million offered by the Greek State may exceed what is necessary to relieve OTE of alleged extra costs resulting from higher labour costs due to the quasi-civil-servant status of OTE’s employees.


Puisque ses employés ne peuvent être licenciés en raison de leur statut d'employés permanents, l'OTE a mis en place un régime de préretraite volontaire qui était beaucoup plus onéreux que les indemnités de licenciement proposées dans le secteur privé.

As OTE employees cannot be dismissed due to their permanent employment status, OTE put into place a voluntary early retirement scheme which was much costlier than redundancy packages offered in the private sector.


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Étant donné que les protections et les lois qui gouvernent le statut des employés demeurent inchangées, il n'y a pas de modification au statut des employés et aux règlements qui nous gouvernent.

Given that there is no change in the legislation governing and protecting the status of employees, nothing has changed with regard to employee status and in the regulations we follow.


(13) Dans le cas de ceux des "pêcheurs à la part" qui ont un statut d'employé, il appartient aux États membres de fixer, conformément à la présente directive, les conditions d'obtention et d'octroi du congé annuel, y compris les modalités de paiement.

(13) In the case of those "share-fishermen" who are employees, it is for the Member States to determine, pursuant to this Directive, the conditions for entitlement to, and granting of, annual leave, including the arrangements for payments.


(13) Dans le cas de ceux des "pêcheurs à la part" qui ont un statut d'employé, il appartient aux États membres de fixer, conformément à l'article 7 de la directive 93/104/CE du Conseil, les conditions d'obtention et d'octroi du congé annuel, y compris les modalités de paiement.

(13) In the case of those "share-fishermen" who are employees, it is for Member States to determine, pursuant to Article 7 of Council Directive 93/104/EC, the conditions for entitlement to, and granting of, annual leave, including the arrangements for payments.


(8) L’article 8 du règlement (CE) n° 718/1999 devrait donc être complété par des mesures visant à établir des actions de formation ou de reconversion professionnelles pour les membres d’équipage n’ayant pas le statut d’employés qui quittent cette profession, à inciter les opérateurs à adhérer à des associations commerciales, à renforcer les associations professionnelles, à stimuler l’innovation dans le domaine des bateaux et à encourager leur adaptation au progrès technique à des fins environnementales.

(8) Article 8 of Regulation (EC) No 718/1999 should therefore be complemented by measures aimed at establishing training or retraining schemes for crew other than those who qualify as "workers" leaving the industry, encouraging operators to join trade associations, strengthening professional associations and encouraging the innovation of vessels and their adaptation to technical progress as regards the environment and be amended accordingly,


D'après le mémoire dont j'ai parlé, après 24 mois de congé de maladie sans rémunération, les employés malades reçoivent une lettre leur donnant quatre options: premièrement, retourner au travail; deuxièmement, prendre leur retraite pour raison médicale, ce qui signifie qu'ils ne sont plus représentés par un syndicat, qu'ils perdent leur statut d'employé et qu'ils sont à la merci de la compagnie d'assurance, qui peut cesser le versement des prestations et obliger l'employé à la poursuivre en justice; troisièmement, donner sa démissio ...[+++]

According to the brief I have referred to, after 24 months of medical leave without pay letters are sent to sick employees giving them four options: first, return to work; second, take medical retirement, which means no union representation or status as an employee and being at the mercy of the insurance company, which may cut off benefits and force employees to take it to court; third, quit with no benefits at all; and fourth, be fired for cause.


Je ne peux commenter les chiffres du Conseil du Trésor, mais nous avons expédié environ 162 lettres de statut d'employé touché à des employés du ministère de la Justice, et tous ces employés se trouvent dans la Région de la capitale nationale.

I cannot speak to Treasury Board's numbers, but we delivered approximately 162 letters of affected status to employees of the Department of Justice, and all those employees were in the National Capital Region.




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statut de l'employé ->

Date index: 2022-11-05
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