Traduction de «statuts » (Français → Anglais) :

3. Les ressortissants de pays tiers ayant présenté une demande d'asile au sujet de laquelle aucune décision finale n'a encore été prise ou qui bénéficient du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire ou qui remplissent les conditions d'octroi du statut de réfugié ou qui peuvent bénéficier de la protection subsidiaire en vertu de la directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts ...[+++] (11) sont exclus du champ d'application de la présente décision.

En ce qui concerne le retrait du statut de réfugié, les États membres devraient s’assurer que les personnes bénéficiant de ce statut sont dûment informées d’un réexamen éventuel de leur statut et qu’elles ont la possibilité d’exposer leur point de vue avant que les autorités ne puissent prendre une décision motivée de retrait du statut qui leur avait été octroyé.

Sous-tend la décision du comité de ne pas autoriser la production d'embryons pour la recherche, mais de permettre l'utilisation d'embryons «excédentaires», l'idée d'un statut moral spécial pour l'embryon humain, conformément à l'Énoncé de politique des trois Conseils, qui a été repris dans certains documents émanant des IRSC. Si nous suivons ce raisonnement, si nous acceptons par exemple ce que je ne peux personnellement pas accepter philosophiquement que l'on identifiera l'embryon comme ayant un statut moral spécial, nous craignons que le projet de loi C-56 lui-même vienne miner ce statut moral spécial en autorisant la création et l'uti ...[+++]lisation d'embryons à des fins de recherche et d'études visant à améliorer les techniques de FIV. Nous maintenons que cela est contraire même au statut moral spécial statut moral limité que reconnaît le projet de loi.

Jeudi dernier, des fonctionnaires de l'immigration nous ont appris que pour chaque groupe de 63 personnes demandant le statut de réfugié à leur descente d'avion, 200 personnes demandaient le même statut à un bureau d'immigration du centre-ville de Vancouver. C'est donc dire que 200 personnes ayant échappé aux griffes du système au moyen de documents contrefaits, de visas de visiteur ou par un autre moyen, dans l'intention de réclamer le statut de réfugié, ont profité de nos programmes d'aide sociale, obtenu des soins dentaires gratuitement, un logement gratuit et 12 ans d'appels, avant même qu'on ait statué sur leur statut de réfugié.

(1) considérant que, en vertu de l'article 5.1 des statuts, la BCE, assistée par les banques centrales nationales, collecte, soit auprès des autorités nationales compétentes, soit directement auprès des agents économiques, les informations statistiques nécessaires à l'accomplissement des missions du Système européen de banques centrales (ci-après dénommé «SEBC»); que, afin de faciliter l'accomplissement de ces missions, qui sont définies à l'article 105 du traité, et notamment la mise en oeuvre de la politique monétaire, ces informations statistiques sont utilisées essentiellement pour la production de statistiques agrégées, pour lesque ...[+++]lles l'identité des agents économiques pris individuellement est sans objet, mais qu'elles peuvent aussi être utilisées au niveau des agents économiques pris individuellement; que l'article 5.2 des statuts énonce que les banques centrales nationales exécutent, dans la mesure du possible, les missions décrites à l'article 5.1 des statuts; que l'article 5.4 des statuts énonce que le Conseil définit les personnes physiques et morales soumises aux obligations de déclaration, le régime de confidentialité et les dispositions adéquates d'exécution; que, aux fins de l'article 5.1 des statuts, les banques centrales nationales peuvent coopérer avec les autres autorités compétentes, et notamment avec les instituts statistiques nationaux et les autorités de surveillance des marchés;

approfondie avant même que la revendication du statut de réfugié ne soit étudiée et le statut, déterminé. Si nous ne procédons pas de la sorte, c'est parce que la Commission de l'immigration et du statut de réfugié et ses partisans nous disent que nous n'en avons pas le droit, que cela irait à l'encontre de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés à laquelle nous souscrivons.