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Accord de maintien du statu quo
Accord de statu quo
Engagement de maintien du statu quo
Engagement de statu quo
Engagement relatif au maintien des restrictions
Obligation de statu quo
Remise en état du statu quo ante
Restauration du statu quo ante
Réparation en nature du statu quo ante
Scénario MSQ
Scénario de maintien de statu quo
Scénario de statu quo
Scénario du maintien du statu quo
Scénario tendanciel
Statu quo
état actuel des choses

Traduction de «statuè » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
restauration du statu quo ante [ remise en état du statu quo ante | réparation en nature du statu quo ante ]

restoration of the status quo ante


scénario de maintien de statu quo | scénario de statu quo | scénario MSQ | scénario tendanciel

BAU scenario | business-as-usual scenario


accord de maintien du statu quo | accord de statu quo

standstill agreement


Engagement relatif au maintien des restrictions [ Engagement de maintien du statu quo | Engagement de statu quo ]

Standstill Commitment


Demande pour qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable [ Demande qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable (en vertu de la Loi de 1971 sur l'assurance-chômage) ]

Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment [ Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment (Under the Unemployment Insurance Act, 1971) ]








scénario du maintien du statu quo

business-as-usual scenario
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Trois options ont été envisagées:l’option 1, «aucun changement de politique» ou statu quo - la première option est le statu quo, sans aucun changement de politique (c’est-à-dire que le cadre réglementaire en vigueur continuerait de s’appliquer).

Three policy options were considered:Option‘No policy change’– The first option is the status quo, or no policy change (i.e. the existing regulatory framework would continue to apply).


Aux fins des points a) et b), le Parlement européen statue à la majorité des membres qui le composent et le Conseil statue à la majorité qualifiée.

For the purposes of (a) and (b), the European Parliament shall act by a majority of its component members, and the Council by a qualified majority.


2. Lorsque l'Union, ayant statué conformément à l'article 13, paragraphe 2, doit décider de mesures de politique commerciale à prendre en vertu de l'article 12, paragraphe 2, troisième alinéa, ou de l'article 13, elle statue, sans retard, conformément à l'article 207 du traité et, le cas échéant, au règlement (UE) n° 654/2014 du Parlement européen et du Conseil ou à toute autre procédure applicable.

2. Where the Union, having acted in accordance with Article 13(2), has to take a decision on the measures of commercial policy to be adopted pursuant to the third subparagraph of Article 12(2) or pursuant to Article 13, it shall act, without delay, in accordance with Article 207 of the Treaty and, as appropriate, Regulation (EU) No 654/2014 of the European Parliament and of the Council or any other applicable procedures.


Le Conseil statue à la majorité qualifiée et le Parlement européen statue à la majorité des membres qui le composent et des trois cinquièmes des suffrages exprimés.

The Council shall act by a qualified majority and the European Parliament shall act by a majority of its component members and three fifths of the votes cast.


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Le Conseil statue à la majorité qualifiée et le Parlement européen statue à la majorité des membres qui le composent et des trois cinquièmes des suffrages exprimés.

The Council shall act by a qualified majority and the European Parliament shall act by a majority of its component members and three fifths of the votes cast.


Le Conseil statue à la majorité qualifiée et le Parlement européen statue à la majorité des membres qui le composent et des trois cinquièmes des suffrages exprimés.

The Council shall act by a qualified majority and the European Parliament shall act by a majority of its component members and three fifths of the votes cast.


Aux fins des points a) et b), le Parlement européen statue à la majorité des membres qui le composent et le Conseil statue à la majorité qualifiée.

For the purposes of (a) and (b), the European Parliament shall act by a majority of its component members, and the Council by a qualified majority.


Lorsque l'Union, saisie d'une plainte visée aux articles 3 et 4 ou d'une demande visée à l'article 6, suit des procédures internationales formelles de consultation ou de règlement des différends, les décisions d'engagement, de conduite et de clôture de ces procédures sont prises par la Commission. 2. Lorsque l'Union, ayant statué conformément à l'article 12, paragraphe 2, doit décider de mesures de politique commerciale à prendre en vertu de l'article 11, paragraphe 2, point c), ou de l'article 12, elle statue, sans retard, conformément à l'article 207 du traité et, le cas échéant, à toute procédure applicable".

Where the Union, as a result of a complaint pursuant to Articles 3 or 4, or of a referral pursuant to Article 6, follows formal international consultation or dispute settlement procedures, decisions relating to the initiation, conduct or termination of such procedures shall be taken by the Commission. 2. Where the Union, having acted in accordance with Article 12(2), has to take a decision on the measures of commercial policy to be adopted pursuant to Article 11(2)(c) or pursuant to Article 12, it shall act, without delay, in accordance with Article 207 of the Treaty and, as appropriate, any applicable procedures".


Lorsque le présent texte renvoie au présent point, le Conseil statue à la majorité qualifiée et le Parlement européen statue à la majorité des membres qui le composent et des trois cinquièmes des suffrages exprimés, selon les règles de vote visées à l'article 272, paragraphe 9, cinquième alinéa, du traité instituant la Communauté européenne, ci-après dénommé «traité CE».

Where reference is made to this point in the present text, the Council will act by a qualified majority and the European Parliament by a majority of its members and three fifths of the votes cast, in compliance with the voting rules laid down in the fifth subparagraph of Article 272(9) of the Treaty establishing the European Community (here after referred to as the 'EC Treaty').


1. Si, avant que la Cour ait statué, les parties s'accordent sur la solution à donner au litige et si elles informent la Cour qu'elles renoncent à toute prétention, le président ordonne la radiation de l'affaire du registre et statue sur les dépens conformément aux dispositions de l'article 141, le cas échéant au vu des propositions faites en ce sens par les parties.

1. If, before the Court has given its decision, the parties reach a settlement of their dispute and inform the Court of the abandonment of their claims, the President shall order the case to be removed from the register and shall give a decision as to costs in accordance with Article 141, having regard to any proposals made by the parties on the matter.




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statuè ->

Date index: 2021-04-08
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