Traduction de «subvention d'application locale » (Français → Anglais) :

subvention des industries locales [ subvention d'application locale | subvention d'ordre interne | subvention intérieure à la production | subvention interne ]

fonction Applications locales | option Applications locales

option Applications locales [ fonction Applications locales ]

Médicaments dentaires pour application locale

Température inadéquate au cours d'application locale ou de tamponnement

Médicaments antifongiques, anti-infectieux et anti-inflammatoires pour application locale

application locale | application topique | traitement topique

application locale

profil d'applications locales

accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'accord général | accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII du GATT | code subvention | code sur les subventions et les droits compensateurs

une clause de solidarité: réduction de la dépendance à l'égard d'un fournisseur unique et prise en charge par les pays voisins, surtout en cas de rupture d'approvisionnement en énergie; transparence accrue lorsque des pays de l’UE concluent des accords commerciaux pour l’achat d’énergie ou de gaz en provenance de pays extérieurs à l’UE. libre circulation de l’énergie, assimilée à une cinquième liberté: libre circulation transfrontalière de l'énergie moyennant un contrôle strict de l'application des règles en vigueur sur des points tels que la dissociation des activités dans le secteur énergétique et l’indépendance des régulateurs, en re ...[+++]courant à des actions en justice s'il y a lieu; redéfinition d'un marché de l’électricité plus interconnecté, davantage ouvert aux énergies renouvelables et plus réactif; remaniement en profondeur des interventions de l’État sur le marché intérieur et élimination progressive des subventions préjudiciables à l’environnement; priorité à l'efficacité énergétique: remise à plat de la notion d’efficacité énergétique, traitée comme une source d’énergie en soi, au même titre qu'une capacité de production; transition vers une société à faible intensité de carbone dans une perspective durable: aptitude du réseau électrique à absorber facilement et efficacement l'énergie produite localement, notamment à partir de sources d’énergie renouvelables; confirmation de la suprématie technologique de l’UE en développant la prochaine génération de technologies des énergies renouvelables et en devenant leader dans le secteur de l’électromobilité, dopant ainsi les exportations des entreprises européennes et leur compétitivité au niveau mondial.

37. invite la Commission et les États membres à veiller à l'application des principes du «pollueur-payeur» et de l'«utilisateur-payeur» grâce à l'application, dans tous les secteurs utilisant de l'eau, de systèmes de tarification transparents et efficaces visant la récupération des coûts des services liés à l'eau, y compris les coûts environnementaux et les coûts en ressources, comme le prévoit la directive-cadre sur l'eau; souligne néanmoins que les questions sociales devraient être prises en considération dans la fixation des tarifs et qu'une eau salubre devrait être disponible à un prix abordable pour subvenir aux besoins de l'homme; ...[+++] demande également à la Commission et aux États membres d'analyser et de revoir les subventions préjudiciables pour l'eau et d'élaborer et d'introduire de nouveaux instruments économiques, comme des taxes, pour réduire les activités qui nuisent à l'environnement et encourager l'utilisation plus durable des ressources en eau; insiste sur le fait que la tarification de l'eau devrait refléter les incidences environnementales du traitement des eaux résiduaires; remarque qu'en dépit de l'existence d'une volonté politique, la crise économique et les restrictions des dépenses publiques compliquent pour les autorités locales et régionales la possibilité de financer des projets de traitement des eaux usées et appelle par conséquent la Commission à assurer un financement approprié des stations d'épuration des eaux résiduaires; invite la Commission à élaborer une stratégie d'internalisation des coûts externes de la consommation d'eau, de la pollution de l'eau et du traitement des eaux usées;

Nous réclamons l'élimination des subventions à l'exportation ainsi qu'une importante réduction des subventions à la production et des subventions d'application locale.

En outre, l'Avocat général estime que ces subventions peuvent avoir une incidence sur les échanges entre États membres puisque plusieurs États membres ont déjà ouvert leur marché à des entreprises établies dans d'autres États.Dès lors, le caractère local ou régional des services de transport n'est pas de nature à exclure l'application des règles du Traité CE sur les aides d'État.