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PAEI
Plan d’action en faveur de l’éco-innovation
Subvention aux combustibles fossibles
Subvention destinée aux combustibles fossiles
Subvention en faveur de l'innovation
Subvention en faveur des combustibles fossiles
Subvention pour les combustibles fossiles
Subventions INNOV-UC
Subventions d'ICC
Subventions de RI
Subventions de renforcement de l'innovation

Traduction de «subvention en faveur de l'innovation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
subvention en faveur de l'innovation

innovation support grant


subvention en faveur de l'innovation

innovation support grant


subvention pour les combustibles fossiles [ subvention en faveur des combustibles fossiles | subvention destinée aux combustibles fossiles | subvention aux combustibles fossibles ]

fossil fuel subsidy


subventions de renforcement de l'innovation [ subventions de RI | subventions d'innovation dans les collèges et la communauté | subventions d'ICC ]

Innovation Enhancement Grants [ IE Grants | College and Community Innovation Grants | CCI Grants ]


subventions De l’idée à l’innovation pour les universités et les collèges [ subventions INNOV-UC ]

College-University Idea to Innovation Grants [ CU‑I2I Grants ]


plan d’action en faveur de l’éco-innovation | PAEI [Abbr.]

eco-innovation action plan
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Parmi les autres mesures clés figurent la réforme ou la suppression des subventions dommageables à l’environnement, telles que les subventions en faveur des combustibles fossiles, et leur remplacement par des interventions qui tiennent compte du changement climatique, sont moins nuisibles pour l'environnement et contribuent de manière plus efficace à la réduction de la pauvreté.

Another key step is reforming or eliminating environmentally harmful subsidies, such as fossil fuel subsidies, and replacing them with interventions that are climate-smart, less environmentally harmful and that contribute more effectively to poverty reduction.


Compte tenu de cet objectif, l'UE a présenté, en juillet 2017, une proposition révisée à l'Organisation mondiale du commerce afin d'interdire certaines formes de subventions en faveur de la pêche qui contribuent à la surcapacité et à la surpêche, de supprimer les subventions qui favorisent la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et de s'abstenir d'instaurer de nouvelles subventions de ce type.

With this objective, the EU put forward a revised proposal in July 2017 at the World Trade Organisation to prohibit certain forms of fisheries subsidies which contribute to overcapacity and overfishing, to eliminate subsidies that contribute to illegal, unreported and unregulated fishing and to refrain from introducing new subsidies of this kind.


La recherche (le «volet recherche»): l'UE offrira une contribution directe (subventions) en faveur de la recherche dans les produits et les technologies de défense innovants, entièrement financée sur le budget de l'UE, Le développement et l'acquisition (le «volet capacités»): les États membres mettront en commun leurs contributions financières afin de développer et d'acquérir conjointement des capacités de défense clés.

Research ("research window"): the EU will offer direct funding (grants) for research in innovative defence products and technologies, fully financed from the EU budget; Development and acquisition ("capability window"): Member States will pool financial contributions to jointly develop and acquire key defence capabilities.


des subventions, y compris des subventions en faveur des autorités nationales des États membres.

grants, including grants to the Member States' national authorities.


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des subventions, y compris des subventions en faveur des autorités nationales des États membres.

grants, including grants to the Member States' national authorities.


8. se félicite de l'approche économique en matière d'aides d'État en faveur de l'innovation et souscrirait à l'instauration de règles ex ante, le cas échéant, pour autant qu'elles soient transparentes, non discriminatoires et réalisables et apportent une sécurité juridique; insiste pour que la Commission, en coopération étroite avec le Parlement, revoie et évalue périodiquement l'adéquation de telles règles; souligne que les critères d'octroi de subventions en faveur de l'innovation devraient refléter plusieurs facteurs, tels que le ...[+++]

8. Welcomes the economic approach to State aid for innovation and would welcome the introduction of ex ante rules, where appropriate, if these are transparent, non-discriminatory, practicable, and provide for legal certainty; insists that the Commission, in close cooperation with Parliament, periodically review and evaluate the appropriateness of such rules; it should be emphasised that criteria for granting subsidies for innovation should be conditional on several factors, such as the characteristics of the economic sector, the market structure, and the market power of the company;


8. se félicite de l'approche économique en matière d'aides d'État en faveur de l'innovation et souscrirait à l'instauration de règles ex ante, le cas échéant, pour autant qu'elles soient transparentes, non discriminatoires et réalisables et apportent une certitude juridique; insiste pour que la Commission, en coopération étroite avec le Parlement, revoie et évalue périodiquement l'adéquation de telles règles; souligne également que les critères d'octroi de subventions en faveur de l'innovation devraient être subordonnés à plusieurs ...[+++]

8. Welcomes the economic approach to State aid for innovation and would welcome the introduction of ex ante rules, where appropriate, if these are transparent, non-discriminatory, practicable, and provide for legal certainty; insists that the Commission, in close cooperation with Parliament, periodically review and evaluate the appropriateness of such rules; it should also be emphasised that criteria for granting subsidies for innovation should be conditional on several factors, such as the characteristics of the economic sector, the market structure, and the market power of the company;


8. se félicite de l'approche économique en matière d'aides d'État en faveur de l'innovation et souscrirait à l'instauration de règles ex ante, le cas échéant, pour autant qu'elles soient transparentes, non discriminatoires et réalisables et apportent une sécurité juridique; insiste pour que la Commission, en coopération étroite avec le Parlement, revoie et évalue périodiquement l'adéquation de telles règles; souligne que les critères d'octroi de subventions en faveur de l'innovation devraient refléter plusieurs facteurs, tels que le ...[+++]

8. Welcomes the economic approach to State aid for innovation and would welcome the introduction of ex ante rules, where appropriate, if these are transparent, non-discriminatory, practicable, and provide for legal certainty; insists that the Commission, in close cooperation with Parliament, periodically review and evaluate the appropriateness of such rules; it should be emphasised that criteria for granting subsidies for innovation should be conditional on several factors, such as the characteristics of the economic sector, the market structure, and the market power of the company;


14. insiste sur le fait que nombre des techniques requises pour réduire les émissions de gaz à effet de serre existent déjà; constate néanmoins que de nombreuses barrières font obstacle à leur commercialisation, notamment des incitations aux effets pervers, telles que des subventions en faveur des combustibles fossiles; par conséquent, demande à la Commission de proposer des dispositions visant à éliminer toutes les subventions de cette nature et, en remplacement, de mettre en place un dispositif concret d'incitation pour encourager un plus large recours à des techniques économes en énergie, à faible émission ou sa ...[+++]

14. Emphasises that many of the technologies needed to reduce GHG emissions already exist; notes, however, that their market entry is hampered by numerous barriers, not least perverse incentives such as subsidies for fossil fuels; therefore, calls on the Commission to propose legislation to abolish all such subsidies and instead to put in place a positive incentive structure for the enhanced use of energy-efficient, low-carbon and carbon-free technologies, and calls for the pro-active use of public procurement within the EU to help bring down the costs for such technologies; moreover, asks, in addition to focusing the Seventh Framework Programme on research in areas relating to climate change mitigation, for a Crash Programme - similar t ...[+++]


11. insiste sur le fait que nombre des techniques requises pour réduire les émissions de gaz à effet de serre existent déjà; constate néanmoins que de nombreuses barrières font obstacle à leur commercialisation, notamment des incitations aux effets pervers, telles que des subventions en faveur des combustibles fossiles; par conséquent, demande à la Commission de proposer des dispositions visant à éliminer toutes les subventions de cette nature et, en remplacement, de mettre en place un dispositif concret d'incitation pour encourager un plus large recours à des techniques économes en énergie, à faible émission ou sa ...[+++]

11. Emphasizes that many of the technologies needed to reduce GHG emissions already exist; however, their market entry is hampered by a lot of barriers, not least perverse incentives such as subsidies for fossil fuels; therefore, calls on the Commission to propose legislation to abolish all such subsidies and instead to put in place a positive incentives structure for the enhanced use of energy-efficient, low-carbon and carbon-free technologies and calls for the pro-active use of public procurement within the EU to help bring down the costs for such technologies; moreover, asks, in addition to focusing the Seventh Framework Programme on Research in areas relating to climate change mitigation, for a Crash Programme - similar to the US Apo ...[+++]




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Date index: 2022-04-11
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