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Formule de réduction de la subvention locative
Subvention locative de l'employeur
Subvention locative intégrale versée par l'employeur

Traduction de «subvention locative de l'employeur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
subvention locative de l'employeur

employer rent subsidy


subvention locative intégrale versée par l'employeur

full employer rent subsidy


Formule de réduction de la subvention locative

Federal Rent Subsidy Reduction Formula
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
les cotisations sociales à charge de l’employeur, plus les taxes payées par l’employeur, moins les subventions au bénéfice de l’employeur.

employers’ social contributions and taxes paid by the employer, minus subsidies received by the employer.


les cotisations sociales à charge de l’employeur, plus les taxes payées par l’employeur, moins les subventions au bénéfice de l’employeur.

employers’ social contributions and taxes paid by the employer, minus subsidies received by the employer.


La plupart des travailleurs avaient peu de qualifications transférables et la subvention salariale a incité les employeurs à les embaucher.

Most of the workers had limited transferable skills, so the wage subsidy encouraged employers to give them job opportunities.


Les États membres devraient prévoir la possibilité d’introduire d’autres sanctions à l’encontre des employeurs, entre autres l’exclusion du bénéfice de certaines ou de toutes les prestations, aides ou subventions publiques, y compris les subventions agricoles, l’exclusion de procédures de passation de marchés publics et le recouvrement de certaines ou de toutes les prestations, aides ou subventions publiques déjà octroyées, y compris les fonds de l’Union gérés par les États membres.

Member States should provide for the possibility of further sanctions against employers, inter alia, exclusions from entitlement to some or all public benefits, aids or subsidies, including agricultural subsidies, exclusions from public procurement procedures and recovery of some or all public benefits, aids or subsidies, including EU funding managed by Member States, that have already been granted.


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Les États membres devraient prévoir la possibilité d’introduire d’autres sanctions à l’encontre des employeurs, entre autres l’exclusion du bénéfice de certaines ou de toutes les prestations, aides ou subventions publiques, y compris les subventions agricoles, l’exclusion de procédures de passation de marchés publics et le recouvrement de certaines ou de toutes les prestations, aides ou subventions publiques déjà octroyées, y compris les fonds de l’Union gérés par les États membres.

Member States should provide for the possibility of further sanctions against employers, inter alia, exclusions from entitlement to some or all public benefits, aids or subsidies, including agricultural subsidies, exclusions from public procurement procedures and recovery of some or all public benefits, aids or subsidies, including EU funding managed by Member States, that have already been granted.


les cotisations sociales à charge de l’employeur, plus les taxes payées par l’employeur, moins les subventions au bénéfice de l’employeur, définies comme la somme des postes D.12 et D.4 moins D.5 de l’annexe II du règlement (CE) no 1726/1999.

employers’ social contributions plus taxes paid by the employer less subsidies received by the employer, as defined by the sum of items D.12 and D.4 less D.5 in Annex II to Regulation (EC) No 1726/1999.


recouvrement de certaines ou de toutes les prestations, aides ou subventions publiques octroyées à l’employeur pendant une période maximale de douze mois précédant la constatation de l’emploi illégal, y compris les fonds de l’Union gérés par les États membres.

recovery of some or all public benefits, aid, or subsidies, including EU funding managed by Member States, granted to the employer for up to 12 months preceding the detection of illegal employment.


recouvrement de certaines ou de toutes les prestations, aides ou subventions publiques octroyées à l’employeur pendant une période maximale de douze mois précédant la constatation de l’emploi illégal, y compris les fonds de l’Union gérés par les États membres;

recovery of some or all public benefits, aid, or subsidies, including EU funding managed by Member States, granted to the employer for up to 12 months preceding the detection of illegal employment;


De telles obligations en matière d'emploi et de reclassement vont généralement de pair avec des mesures d'accompagnement destinées à l'employeur, qui peut se voir accorder des subventions pour adapter le lieu de travail ou assurer une formation.

Such employment and redeployment obligations tend to be matched by support measures for the employer who may receive subsidies for adapting the workplace or for providing training.


Enfin, plusieurs pays (Danemark, Autriche, Allemagne et Royaume-Uni) ont aussi commencé à accorder des subventions aux employeurs, souvent sous la forme d'une réduction des charges sociales, afin de favoriser l'engagement ou le maintien au travail de personnes handicapées.

Finally, several countries (Denmark, Austria, Germany and the United Kingdom) have also begun to grant subsidies to employers, often in the form of reduced social insurance contributions, in order to support hiring or maintenance at work of disabled people.




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Date index: 2021-04-16
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