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Auditeur successeur
Auditrice successeure
Ayant cause
Ayant droit
Dauphin
Droits du successeur
Droits du syndicat successeur
Nœud successeur
Obligation du successeur
Réviseur successeur
Réviseure successeure
Successeur
Successeur en droit
Successeur en droits
Successeur légal
Successeure
Trame activation du successeur
Trame activez successeur
Vérificateur successeur
Vérificatrice successeure
État successeur

Traduction de «successeur légal » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
successeur en droit | successeur légal

legal successor | statutory successor


auditeur successeur [ auditrice successeure | vérificateur successeur | vérificatrice successeure | réviseur successeur | réviseure successeure | successeur | successeure ]

successor auditor


auditeur successeur | vérificateur successeur | successeur | réviseur successeur

successor auditor | successor firm


obligation du successeur [ droits du successeur | droits du syndicat successeur ]

successor rights


ayant cause | ayant droit | successeur | successeur en droits

successor in interest | successor in title


trame activation du successeur | trame activez successeur

set-successor frame


dauphin | successeur | successeure

protégé | protégée | heir apparent




nœud successeur | successeur

successor node | successor


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
le titulaire du compte est décédé sans laisser de successeur légal ou a cessé d’exister en tant que personne morale.

the account holder died without a legal successor or ceased to exist as a legal person.


a)le titulaire du compte est décédé sans laisser de successeur légal ou a cessé d’exister en tant que personne morale.

(a)the account holder died without a legal successor or ceased to exist as a legal person.


Aux fins du contrôle légal des comptes des coopératives, des caisses d'épargne et des entités similaires visées à l'article 45 de la directive 86/635/CEE, d'une filiale ou du successeur légal d'une coopérative, d'une caisse d'épargne ou d'une entité similaire visée à l'article 45 de la directive 86/635/CEE, les États membres peuvent prévoir d'autres dispositions spécifiques relatives aux droits de vote; »

For the purpose of the statutory audit of cooperatives, savings banks and similar entities as referred to in Article 45 of Directive 86/635/EEC, a subsidiary or legal successor of a cooperative, savings bank or similar entity as referred to in Article 45 of Directive 86/635/EEC, Member States may lay down other specific provisions in relation to voting rights; ’


Les États membres désignent une autorité compétente unique assumant la responsabilité finale des tâches visées au présent article, sauf aux fins du contrôle légal des comptes des coopératives, des caisses d'épargne ou des entités similaires visées à l'article 45 de la directive 86/635/CEE, ou d'une filiale ou du successeur légal d'une coopérative, d'une caisse d'épargne ou d'une entité similaire visée à l'article 45 de la directive 86/635/CEE.

Member States shall designate only one competent authority bearing the ultimate responsibility for the tasks referred in this Article except for the purpose of the statutory audit of cooperatives, savings banks or similar entities as referred to in Article 45 of Directive 86/635/EEC, or a subsidiary or legal successor of a cooperative, savings bank or similar entity as referred to in Article 45 of Directive 86/635/EEC.


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Les États membres désignent une autorité compétente unique assumant la responsabilité finale des tâches visées au présent article, sauf aux fins du contrôle légal des comptes des coopératives, des caisses d'épargne ou des entités similaires visées à l'article 45 de la directive 86/635/CEE, ou d'une filiale ou du successeur légal d'une coopérative, d'une caisse d'épargne ou d'une entité similaire visée à l'article 45 de la directive 86/635/CEE.

Member States shall designate only one competent authority bearing the ultimate responsibility for the tasks referred in this Article except for the purpose of the statutory audit of cooperatives, savings banks or similar entities as referred to in Article 45 of Directive 86/635/EEC, or a subsidiary or legal successor of a cooperative, savings bank or similar entity as referred to in Article 45 of Directive 86/635/EEC.


Aux fins du contrôle légal des comptes des coopératives, des caisses d'épargne et des entités similaires visées à l'article 45 de la directive 86/635/CEE, d'une filiale ou du successeur légal d'une coopérative, d'une caisse d'épargne ou d'une entité similaire visée à l'article 45 de la directive 86/635/CEE, les États membres peuvent prévoir d'autres dispositions spécifiques relatives aux droits de vote; ».

For the purpose of the statutory audit of cooperatives, savings banks and similar entities as referred to in Article 45 of Directive 86/635/EEC, a subsidiary or legal successor of a cooperative, savings bank or similar entity as referred to in Article 45 of Directive 86/635/EEC, Member States may lay down other specific provisions in relation to voting rights ; '


3. Les États membres veillent à ce que les preuves obtenues par une personne physique ou morale uniquement grâce à l'accès au dossier d'une autorité de concurrence dans l'exercice de ses droits de la défense en vertu de l'article 27 du règlement nº 1/2003 ou des dispositions correspondantes du droit national, et qui ne sont pas irrecevables en vertu du paragraphe 2 du présent article ne puissent être utilisées dans une action en dommages et intérêts que par cette personne ou par la personne physique ou morale qui est son successeur légal, ce qui inclut la personne qui a racheté sa demande.

3. Member States shall ensure that evidence which is obtained by a natural or legal person solely through access to the file of a competition authority in exercise of his rights of defence under Article 27 of Regulation No 1/2003 or corresponding provisions of national law, and which is not inadmissible pursuant to paragraph 2 of this Article, can only be used in an action for damages by that person or by the natural or legal person that succeeded in his rights, including the person that acquired his claim.


Sur la base de ladite décision, le Groupe consultatif pour l'information financière en Europe (EFRAG), l'International Financial Reporting Standards Foundation (Fondation IFRS), qui est le successeur légal de la Fondation du comité des normes comptables internationales (IASCF) et le Conseil de supervision de l'intérêt public (PIOB) ont bénéficié d'un cofinancement de l'Union sous la forme de subventions de fonctionnement jusqu'au 31 décembre 2013.

On the basis of that Decision, the European Financial Reporting Advisory Group (EFRAG), the International Financial Reporting Standards Foundation (the IFRS Foundation), which is the legal successor to the International Accounting Standards Committee Foundation (IASCF), and the Public Interest Oversight Board (PIOB) benefited from Union co-financing in the form of operating grants until 31 December 2013.


Cette obligation ne devrait pas s'appliquer aux succursales de sociétés qui ont été radiées du registre mais qui ont un successeur légal, comme c'est le cas lors de toute modification de la forme juridique de la société, d'une fusion ou d'une scission, ou encore d'un transfert transfrontalier du siège social.

This obligation should not apply to branches of companies that have been removed from the register, but which have a legal successor, such as in the case of any change in the legal form of the company, a merger or division, or a cross-border transfer of its registered office.


Aux fins du contrôle légal des comptes des coopératives, des caisses d'épargne et des entités similaires visées à l'article 45 de la directive 86/635/CEE, d'une filiale ou du successeur légal d'une coopérative, d'une caisse d'épargne ou d'une entité similaire visée à l'article 45 de la directive 86/635/CEE, les États membres peuvent prévoir d'autres dispositions spécifiques relatives aux droits de vote.

For the purpose of the statutory audit of cooperatives, savings banks and similar entities as referred to in Article 45 of Directive 86/635/EEC, a subsidiary or legal successor of a cooperative, savings bank or similar entity as referred to in Article 45 of Directive 86/635/EEC, Member States may lay down other specific provisions in relation to voting rights.




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successeur légal ->

Date index: 2022-01-18
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