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Actif
Bien formant la succession
Biens
Certificat de libération
Domaine
Droit de mutation par décès
Droit de mutation par succession
Droit de mutation à titre gratuit
Droit de propriété
Droit de propriété foncière
Droit de succession
Droit de tenure
Droits de succession
Formule de renonciation aux droits successoraux
Impôt sur l'héritage
Impôt sur la transmission
Masse successorale
Patrimoine
Permis de disposer
Permis de disposer de biens
Permis de disposer de la succession
Porter atteinte aux droits de quelqu'un
Quittance des droits successoraux
Succession
Succession aux droits de quelqu'un

Traduction de «succession aux droits de quelqu'un » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
succession aux droits de quelqu'un

succession to the titles and privileges of a testator


porter atteinte aux droits de quelqu'un

commit an offence against someone's rights


droit de mutation à titre gratuit | droit de mutation par décès | droit de mutation par succession | droit de succession

capital transfer tax | estate duty | gift duty | gift tax | inheritance tax | succession duty


actif | bien formant la succession | biens | domaine | droit de propriété | droit de propriété foncière | droit de tenure | masse successorale | patrimoine | succession

estate


impôt sur la transmission [ droits de succession | impôt sur l'héritage ]

capital transfer tax [ death duty | estate duty | inheritance tax ]


permis de disposer [ permis de disposer de biens | quittance des droits successoraux | formule de renonciation aux droits successoraux | certificat de libération | permis de disposer de la succession ]

succession duty release [ succession duties release | disposition permit | consent to the transfer of property ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
– renforcer les droits des quelque 75 millions de personnes qui sont victimes de la criminalité chaque année dans l’ensemble de l’Union.

– Strengthening the rights of around 75 million people who are victims of crime every year across the EU.


– renforcer les droits des quelque 75 millions de personnes qui sont victimes de la criminalité chaque année dans l’ensemble de l’Union;

– Strengthening the rights of around 75 million people who are victims of crime every year across the EU;


Dans l'exercice de ces pouvoirs résiduels, les administrateurs respectent toutefois la loi applicable à la succession en ce qui concerne le transfert de la propriété du bien successoral, la responsabilité à l'égard des dettes de la succession, les droits des bénéficiaires, y compris, le cas échéant, le droit d'accepter ou de renoncer à la succession, ainsi que, le cas échéant, les pouvoirs de l'exécuteur testamentaire de la succession.

When exercising such residual powers, however, the administrator(s) shall respect the law applicable to the succession as regards the transfer of ownership of succession property, liability for the debts under the succession, the rights of the beneficiaries, including, where applicable, the right to accept or to waive the succession, and, where applicable, the powers of the executor of the will of the deceased.


Dans l'exercice de ces pouvoirs résiduels, les administrateurs respectent toutefois la loi applicable à la succession en ce qui concerne le transfert de la propriété du bien successoral, la responsabilité à l'égard des dettes de la succession, les droits des bénéficiaires, y compris, le cas échéant, le droit d'accepter ou de renoncer à la succession, ainsi que, le cas échéant, les pouvoirs de l'exécuteur testamentaire de la succession.

When exercising such residual powers, however, the administrator(s) shall respect the law applicable to the succession as regards the transfer of ownership of succession property, liability for the debts under the succession, the rights of the beneficiaries, including, where applicable, the right to accept or to waive the succession, and, where applicable, the powers of the executor of the will of the deceased.


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Le présent règlement prévoit dès lors une série de mécanismes qui entreraient en action dans les cas où le défunt avait choisi pour régir sa succession le droit d'un État membre dont il était un ressortissant.

This Regulation therefore provides for a series of mechanisms which would come into play where the deceased had chosen as the law to govern his succession the law of a Member State of which he was a national.


Pour ce qui est des droits fondamentaux, quelques nouvelles avancées sont à signaler sur le plan législatif.

As regards fundamental rights , there has been some legislative progress.


la question de la transmissibilité du droit à réparation à quelqu’un d’autre, y compris par succession.

the question as to whether the right to seek compensation can be transferred to someone else, including by inheritance.


Dès lors, les travaux réalisés dans le cadre du réseau judiciaire européen devraient être mieux exploités dans les États membres; il faut notamment s'assurer de la large diffusion du guide pratique parmi les praticiens du droit, par quelque moyen que ce soit.

Therefore, the work accomplished in the context of the European Judicial Network in Civil and Commercial Matters should be better exploited in the Member States, and in particular it should be ensured that the practice guide is disseminated widely among legal practitioners by any means.


Dès lors, les travaux réalisés dans le cadre du réseau judiciaire européen devraient être mieux exploités dans les États membres; il faut notamment s'assurer de la large diffusion du guide pratique parmi les praticiens du droit, par quelque moyen que ce soit.

Therefore, the work accomplished in the context of the European Judicial Network in Civil and Commercial Matters should be better exploited in the Member States, and in particular it should be ensured that the practice guide is disseminated widely among legal practitioners by any means.


Remarque: la KfW a pris la succession en droit de la DtA, conformément à la loi sur la restructuration des banques fédérales de financement de l'activité économique (BGBl. I, p. 1657 seq.)

Note: the KfW is the legal successor to the DtA pursuant to the Law on the restructuring of the Federal economic development banks (BGBl. I, p. 1657 et seq.)




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succession aux droits de quelqu'un ->

Date index: 2021-01-12
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