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Traduction de «succursale boîte à lettres » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
antenne | succursale boîte à lettres | succursale fantôme

shell branch


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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
- Lorsque la question du contournement des normes minimales de l’UE en matière de protection des travailleurs par la création de sociétés «boîtes aux lettres»[13] a été examinée dans le cadre de la directive sur le détachement des travailleurs, il est clairement apparu qu’il était impossible d’exempter les sociétés «boîtes aux lettres» qui sont des micro‑entreprises presque par définition, car une exemption aurait compromis l’objectif principal de la mesure, qui est de mettre un terme aux pratiques commerciales déloyales et au traitem ...[+++]

- When addressing the problem that EU minimum standards for worker protection are circumvented through 'letter box companies'[13] in the context of the Posting of Workers Directive, it was clear that micro-enterprises could not be excluded. This was because such letter box companies are, almost by definition, micro-enterprises and excluding them would have undermined the main objective of the measure: stopping unfair commercial practices and unfair treatment of employees.


21. observe que les stratégies de planification fiscale peuvent reposer sur la structuration des sociétés, des facilités de financement pour leurs succursales ou l'établissement de prix de transfert déconnectés des véritables activités économiques, permettant ainsi de transférer artificiellement des bénéfices entre pays dans l'objectif de réduire la contribution fiscale mondiale des entreprises; relève avec une grande inquiétude qu'un nombre croissant d'entreprises boîtes aux lettres sont utilisées dans l'Union européenne, mais qu'el ...[+++]

21. Notes that tax planning strategies can be based on the structuring of corporations, financing arrangements for their branches or transfer pricing disconnected from real economic activities, allowing artificial shifting of profit across jurisdictions with the objective of reducing the global tax contribution of companies; notes with great concern that a growing number of letterbox companies are used in the EU but are companies only in name and are used exclusively for tax evasion purposes; notes the specific example of McDonalds, whose tax practices were shown in a report by a coalition of trade unions to have cost European countrie ...[+++]


21. observe que les stratégies de planification fiscale peuvent reposer sur la structuration des sociétés, des facilités de financement pour leurs succursales ou l'établissement de prix de transfert déconnectés des véritables activités économiques, permettant ainsi de transférer artificiellement des bénéfices entre pays dans l'objectif de réduire la contribution fiscale mondiale des entreprises; relève avec une grande inquiétude qu'un nombre croissant d'entreprises boîtes aux lettres sont utilisées dans l'Union européenne, mais qu'el ...[+++]

21. Notes that tax planning strategies can be based on the structuring of corporations, financing arrangements for their branches or transfer pricing disconnected from real economic activities, allowing artificial shifting of profit across jurisdictions with the objective of reducing the global tax contribution of companies; notes with great concern that a growing number of letterbox companies are used in the EU but are companies only in name and are used exclusively for tax evasion purposes; notes the specific example of McDonalds, whose tax practices were shown in a report by a coalition of trade unions to have cost European countrie ...[+++]


De fait, l'application effective de ce règlement provoquerait de manière implicite la suppression des sociétés dites "boîte aux lettres", sachant que, depuis le 4 décembre 2011, date d'entrée en vigueur du règlement, ces sociétés boîte aux lettres sont illégales.

To this extent, the effective enforcement of this Regulation would implicitly lead to the eradication of letter box companies. The Regulation entered into force by 4 December 2011, thus making letter box companies illegal from that date.


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34. demande aux États membres et à la Commission de prendre des mesures pour lutter contre les abus, en particulier en ce qui concerne les activités des sociétés "boîtes aux lettres" qui n'exercent aucune activité véritable et effective dans le pays d'établissement mais ont été créées, parfois même directement par l'entrepreneur principal dans le pays d'accueil, à la seule fin d'opérer dans le pays d'accueil pour se soustraire à l'application pleine et entière des règles et réglementations de ce pays, notamment en ce qui concerne les salaires et les conditions de travail; demande à la Commission d'établir, dans son code de conduite pour ...[+++]

34. Asks the Member States and the Commission to adopt measures to combat abuses, in particular regarding activities of those "letterbox-companies" which are not engaged in any genuine and effective business in the country of establishment but which have been created, sometimes even directly by the main contractor in the host country, for the sole purpose of carrying out business in the host country, in order to circumvent the full application of host country rules and regulations in particular with regard to wages and working conditions ; calls on the Commission to lay down clear rules to combat "letterbox companies" in its code of con ...[+++]


32. demande aux États membres et à la Commission de prendre des mesures pour lutter contre les abus, en particulier en ce qui concerne les activités des sociétés "boîtes aux lettres" qui n'exercent aucune activité véritable et effective dans le pays d'établissement mais ont été créées, parfois même directement par l'entrepreneur principal dans le pays d'accueil, à la seule fin d'opérer dans le pays d'accueil pour se soustraire à l'application pleine et entière des règles et réglementations de ce pays, notamment en ce qui concerne les salaires et les conditions de travail; demande à la Commission d'établir, dans son code de conduite pour ...[+++]

32. Asks the Member States and the Commission to adopt measures to combat abuses, in particular regarding activities of those "letterbox-companies" which are not engaged in any genuine and effective business in the country of establishment but which have been created, sometimes even directly by the main contractor in the host country, for the sole purpose of carrying out business in the host country, in order to circumvent the full application of host country rules and regulations in particular with regard to wages and working conditions ; calls on the Commission to lay down clear rules to combat "letterbox companies" in its code of con ...[+++]


Lorsque cela s’avère nécessaire pour protéger les intérêts des utilisateurs et/ou pour encourager une réelle concurrence, et compte tenu des conditions et de la législation nationales, les États membres garantissent un accès transparent et non discriminatoire aux éléments de l’infrastructure postale ou aux services fournis dans le cadre du service universel, comme le système de code postal, la base de données des adresses, les boîtes postales, les boîtes aux lettres, les informations sur les changements d’adresse, le service de réacheminement et le service de retour à l’expéd ...[+++]

Whenever necessary to protect the interest of users and/or to promote effective competition, and in the light of national conditions and national legislation, Member States shall ensure that transparent, non-discriminatory access conditions are available to elements of postal infrastructure or services provided within the scope of the universal service, such as postcode system, address database, post office boxes, delivery boxes, information on change of address, re-direction service and return to sender service.


Lorsque cela s’avère nécessaire pour protéger les intérêts des utilisateurs et/ou pour encourager une réelle concurrence, et compte tenu des conditions et de la législation nationales, les États membres garantissent un accès transparent et non discriminatoire aux éléments de l’infrastructure postale ou aux services fournis dans le cadre du service universel, comme le système de code postal, la base de données des adresses, les boîtes postales, les boîtes aux lettres, les informations sur les changements d’adresse, le service de réacheminement et le service de retour à l’expéd ...[+++]

Whenever necessary to protect the interest of users and/or to promote effective competition, and in the light of national conditions and national legislation, Member States shall ensure that transparent, non-discriminatory access conditions are available to elements of postal infrastructure or services provided within the scope of the universal service, such as postcode system, address database, post office boxes, delivery boxes, information on change of address, re-direction service and return to sender service.


Dans cette optique, la mise en place de boîtes aux lettres électroniques spécifiques permettant de recevoir des plaintes relatives aux spams (« boîtes à spam ») constitue une pratique intéressante.

In this context, the creation of dedicated e-mailboxes for receiving complaints about spam ("spam boxes") is an interesting approach.


Dans cette optique, la mise en place de boîtes aux lettres électroniques spécifiques permettant de recevoir des plaintes relatives aux spams (« boîtes à spam ») constitue une pratique intéressante.

In this context, the creation of dedicated e-mailboxes for receiving complaints about spam ("spam boxes") is an interesting approach.




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succursale boîte à lettres ->

Date index: 2020-12-26
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