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Ayant cause
Ayant droit
Ayant droit domicilié en Suisse
Bénéfice aux ayants droit
Bénéfices aux ayants droit
Citoyen actif
Citoyen suisse ayant droit de voter
Citoyenne active
Citoyenne suisse ayant droit de voter
Coureur ayant droit de ramasser le témoin
Coureuse ayant droit de ramasser le témoin
Délégué ayant droit de vote
Délégué votant
Déléguée ayant droit de vote
Déléguée votante
Héritiers et ayants droit
Identification de l'ayant droit économique
L'ayant cause
Prestations aux ayants droit
Successeur
Successeur en droits
Vérification de l'identité de l'ayant droit économique

Traduction de «suisse ayant droit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
citoyen actif (1) | citoyen suisse ayant droit de voter (2) | citoyenne active (3) | citoyenne suisse ayant droit de voter (4)

Swiss citizen who is eligible to vote | Swiss citizen who is entitled to vote


héritiers et ayants droit | héritiers, héritières et ayants droit

heirs and assigns


ayant cause | ayant droit | successeur | successeur en droits

successor in interest | successor in title


ayant droit domicilié en Suisse

entitled person living in Switzerland




identification de l'ayant droit économique | vérification de l'identité de l'ayant droit économique

identification of the beneficial owner | identification of the beneficiary | verification of the identity of the beneficial owner


délégué votant [ déléguée votante | délégué ayant droit de vote | déléguée ayant droit de vote ]

voting delegate


coureur ayant droit de ramasser le témoin [ coureuse ayant droit de ramasser le témoin ]

runner allowed to retrieve the baton


prestations aux ayants droit [ bénéfices aux ayants droit ]

beneficiaries' benefits


prestations aux ayants droit | bénéfice aux ayants droit

beneficiaries' benefits
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les rentes ordinaires pour les assurés dont le degré d’invalidité est inférieur à cinquante pour cent, les rentes extraordinaires, les allocations pour impotents et les moyens auxiliaires prévus par la législation suisse ne sont alloués que tant que l’ayant droit conserve son domicile en Suisse.

Ordinary pensions for insured persons with a disability inferior to 50 percent, extraordinary pensions, helplessness allowances and auxiliary measures under the legislation of Switzerland shall be granted only as long as the beneficiary maintains his or her domicile in Switzerland.


De plus, il est affirmé que les requérantes, en tant qu’entreprises ayant leur siège dans le canton germanophone d’Argovie (Suisse) ont le droit d’adresser leur correspondance avec la défenderesse en allemand dans la mesure où l’allemand constitue une langue officielle et même une langue de travail de cette dernière.

Furthermore, the applicants, as undertakings with their head offices in the German-speaking canton of Aargau (Switzerland), are entitled to conduct their correspondence with the defendant in German, since that is one of the defendant’s official languages and even one of its working languages.


(b) la Fédération européenne des associations de l'industrie pharmaceutique (ci-après dénommée l'"EFPIA"), association à but non lucratif de droit suisse (numéro d'enregistrement 4749) ayant son siège permanent à Bruxelles (Belgique), moyennant l'acceptation des présents statuts au moyen d'une lettre d'approbation.

(b) upon acceptance of these Statutes by means of a letter of endorsement, the European Federation of Pharmaceutical Industries and Associations (hereinafter ''EFPIA''), a non-profit association registered under Swiss law (registration number 4749) with its permanent office in Brussels, Belgium.


GlaxoSmithKline Inc. a gagné sa cause devant la Cour suprême en alléguant que la différence entre le prix payé sur le marché international par les compagnies de médicaments génériques et le prix payé par Glaxo Canada à sa filiale suisse s'expliquait par la question de la propriété intellectuelle ayant servi à lancer le Zantac et celle du droit à l'utilisation du Zantac.

GlaxoSmithKline Inc. won its case before the Supreme Court on the grounds that the difference between the price paid on the international market by generic drug companies and the price paid by Glaxo Canada to its Swiss subsidiary was justified because of the intellectual property that led to the launch of Zantac and the right to use of Zantac.


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Une partie du produit des cotisations perçues pour les travailleurs ayant cotisé pendant une période trop courte pour avoir le droit à l’indemnité de chômage en Suisse conformément au point 1.1 est rétrocédée à leurs États d’origine selon les modalités prévues au point 1.3, à titre de contribution aux coûts des prestations versées à ces travailleurs en cas de chômage complet; ces travailleurs n’ont dès lors pas droit aux prestations de l’assurance chômage en cas de chômag ...[+++]

A portion of the contributions levied for workers whose period of contribution is too short to give entitlement to unemployment benefit in Switzerland under 1.1 shall be refunded to their States of origin in accordance with the provisions of 1.3. in order to contribute towards the cost of benefits provided to these workers in the event of full unemployment; these workers shall then have no entitlement to benefit in the event of their being fully unemployed in Switzerland. They shall, however, be entitled to allowances for bad weather and in the event of the employer becoming insolvent.


Premier moyen de droit: la décision attaquée viole l’article 11, paragraphes 1 et 2, de l’Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse en se référant à des contacts entre concurrents ayant eu lieu en Suisse.

First plea in law alleging that the contested decision infringes Article 11(2) and Article 11(1) of the EC-Swiss Agreement by relying on contacts between competitors which took place in Switzerland.


après acceptation des statuts de l'entreprise commune IMI, la Fédération européenne des associations de l'industrie pharmaceutique (ci-après dénommée «EFPIA»), association à but non lucratif de droit suisse (numéro d'enregistrement 4749) ayant son siège permanent à Bruxelles (Belgique).

upon acceptance of the Statutes of the IMI Joint Undertaking, the European Federation of Pharmaceutical Industries and Associations (hereinafter referred to as EFPIA) a non-profit association registered under Swiss law (registration number 4749) with its permanent office in Brussels, Belgium.


J’en profite également pour dire tout mon mécontentement à l’égard du gouvernement de centre-gauche de M. Prodi, qui a déposé un amendement à l’article 85, paragraphe 6, de la loi sur le budget, au titre duquel 500 000 Italiens ayant travaillé en Suisse voient leurs retraites réduites de facilement trois quarts par rapport à la somme à laquelle ils ont droit conformément à l’arrêt de la Cour de cassation.

I take this opportunity to protest against President Prodi's centre-left government, which has tabled an amendment to Article 85(6) of the budget law, deducting from the pensions of the 500 000 Italians who have worked in Switzerland a good three-quarters of the amount to which they are entitled in accordance with the judgment of the Court of Cassation.


1.2. Une partie du produit des cotisations perçues pour les travailleurs ayant cotisé pendant une période trop courte pour avoir le droit à l'indemnité de chômage en Suisse conformément au point 1.1 sont rétrocédées à leurs États d'origine selon les modalités prévues au point 1.3, à titre de contribution aux coûts des prestations versées à ces travailleurs en cas de chômage complet; ces travailleurs n'ont dès lors pas droit aux prestations de l'assurance-chômage en cas de ...[+++]

1.2. A portion of the contributions levied for workers whose period of contribution is too short to give entitlement to unemployment benefit in Switzerland under 1.1 shall be refunded to their States of origin in accordance with the provisions of 1.3. in order to contribute towards the cost of benefits provided to these workers in the event of full unemployment; these workers shall then have no entitlement to benefit in the event of their being fully unemployed in Switzerland.


Enfin, l'absence d'une affirmation claire de l'égalité des droits sociaux, économiques et politiques entre les étrangers/immigrés et les ressortissants européens m'inquiète énormément, au moment où la flambée du vote xénophobe populiste embrase le cœur de l'Europe, de l'Autriche, la Lombardie, l'Italie, la Suisse, l'extrême violence des mouvements d'extrême et d'ultra-droite en Allemagne ou des hooligans en Grande-Bretagne, le sort de milliers de personnes vivant dans nos pays, y résidant et n' ...[+++]

Finally, the absence of any clear affirmation of the equality of social, economic and political rights between foreigners or immigrants and European nationals worries me enormously, at a time when the sudden upsurge in the populist xenophobic vote is setting the heart of Europe ablaze, in Austria, Lombardy, Italy and Switzerland, when we see the extreme violence of the ultra-right and extremist movements in Germany, or of the hooligans in Great Britain, or when we consider the fate of thousands of people living in our countries without papers, who are at the mercy of those who traffic in human misery in all its forms.


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