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Abdication
Acte de délaissement
Acte de désistement
Action abandonnée
Action dont désistement
Action dont il y a eu désistement
Audience relative au désistement
Audience sur le désistement
Carte de désistement
Délaissement
Délaisser
Délivrer le connaissement
Désistement
Désistement d'action
Désistement d'instance
Désistement d'instance
Désistement d'instance et d'action
Fiche de désistement
Lever la saisie sur les biens
Libérer un débiteur
Libérer une sûreté
Mainlevée
Obtenir mainlevée de la saisie
Poursuite du voyage
Remettre une dette
Remise
Remise d'une obligation
Renoncer
Renonciation
Retraxit
Se désister de l'instance
Se désister des procédures
Suite du voyage

Traduction de «suite du désistement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
(of action) désistement | (of appeal) désistement | désistement

discontinuance discontinuance


action abandonnée | action dont désistement | action dont il y a eu désistement

discontinued action


abdication | acte de délaissement | acte de désistement | délaissement | délaisser | délivrer le connaissement | désistement | lever la saisie sur les biens | libérer un débiteur | libérer une sûreté | mainlevée | obtenir mainlevée de la saisie | remettre une dette | remise | remise d'une obligation | renoncer | renonciation

release


fiche de désistement [ carte de désistement ]

waiver card


audience sur le désistement [ audience relative au désistement ]

abandonment hearing


se désister des procédures [ se désister de l'instance ]

discontinue proceedings


désistement d'action (1) | désistement d'instance (2)

withdrawal of an action


désistement d'instance | désistement d'instance et d'action | retraxit

retraxit


désistement

withdrawal | free and voluntary desistance


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Trois autres affaires doivent être mentionnées, qui ont été rayées du registre à la suite du désistement de la requérante:

Three further cases have to be mentioned which have been removed from the register following the withdrawal by the applicant:


6.3. Le Tribunal a décidé de radier trois affaires du registre à la suite du désistement de la requérante:

6.3. In three cases the Court ordered their removal from the register following the withdrawal by the applicant:


Une des autres sociétés impliquées, AU Optronics, a également introduit un recours devant le Tribunal (T-94/11) mais celle-ci a été radiée par ordonnance du 13 juin 2013, suite au désistement par cette société.

One of the other companies involved, AU Optronics, also brought an action before the Court (T-94/11) but the case was removed from the register by order of 13 June 2013 following that company’s discontinuance of the proceedings.


6.3. Le Tribunal a décidé de radier trois affaires du registre à la suite du désistement de la requérante:

6.3. In three cases the Court ordered their removal from the register following the withdrawal by the applicant:


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35. Le registraire peut requérir celui qui demande l’enregistrement d’une marque de commerce de se désister du droit à l’usage exclusif, en dehors de la marque de commerce, de telle partie de la marque qui n’est pas indépendamment enregistrable. Ce désistement ne porte pas préjudice ou atteinte aux droits du requérant, existant alors ou prenant naissance par la suite, dans la matière qui fait l’objet du désistement, ni ne porte préjudice ou atteinte au droit que possède le requérant à l’enregistrement lors d’une demande subséquente si ...[+++]

35. The Registrar may require an applicant for registration of a trade-mark to disclaim the right to the exclusive use apart from the trade-mark of such portion of the trade-mark as is not independently registrable, but the disclaimer does not prejudice or affect the applicant’s rights then existing or thereafter arising in the disclaimed matter, nor does the disclaimer prejudice or affect the applicant’s right to registration on a subsequent application if the disclaimed matter has then become distinctive of the applicant’s wares or services.


35. Le registraire peut requérir celui qui demande l’enregistrement d’une marque de commerce de se désister du droit à l’usage exclusif, en dehors de la marque de commerce, de telle partie de la marque qui n’est pas indépendamment enregistrable. Ce désistement ne porte pas préjudice ou atteinte aux droits du requérant, existant alors ou prenant naissance par la suite, dans la matière qui fait l’objet du désistement, ni ne porte préjudice ou atteinte au droit que possède le requérant à l’enregistrement lors d’une demande subséquente si ...[+++]

35. The Registrar may require an applicant for registration of a trade-mark to disclaim the right to the exclusive use apart from the trade-mark of such portion of the trade-mark as is not independently registrable, but the disclaimer does not prejudice or affect the applicant’s rights then existing or thereafter arising in the disclaimed matter, nor does the disclaimer prejudice or affect the applicant’s right to registration on a subsequent application if the disclaimed matter has then become distinctive of the applicant’s wares or services.


Elle perd son objet lorsque l'affaire est rayée du registre de la chambre de recours à la suite d'un désistement ou d'un accord amiable survenu entre les parties, ou lorsque l'acte de recours est déclaré irrecevable.

It shall become devoid of purpose if the case is removed from the register of the Board of Appeal as a result of a party's discontinuance or withdrawal from the proceedings or of an amicable agreement between the parties, or where the notice of appeal is declared inadmissible.


M. François Langlois (Bellechasse): Monsieur le Président, dois-je comprendre, suite à la réponse partielle du premier ministre, que ce dernier entend exiger que son ministre du Revenu national se désiste du jugement de première instance ou à défaut par lui de ce faire, qu'il le prie de quitter son Cabinet?

Mr. François Langlois (Bellechasse): Mr. Speaker, am I to understand from this incomplete answer that the Prime Minister will ask his Minister for National Revenue to discontinue his appeal of the lower court's decision or else he will ask him to leave the cabinet?


J'aimerais savoir de la part du premier ministre, dans l'application de ses nouvelles règles d'éthique, s'il convient que son ministre du Revenu soit en conflit d'intérêts, suite à ce que je viens de dire et d'exposer, ce que j'ai vérifié ce matin à la Cour fédérale, et que le ministre du Revenu national doit faire un choix entre démissionner du Cabinet ou se désister de son jugement porté en appel?

I would like the Prime Minister to tell me: under his new code of ethics, is it appropriate that his Minister of National Revenue be in a position of conflict of interest, based on the facts I have just stated, which were verified no later than this morning by the Federal Court, or should he not choose between resigning his Cabinet seat and withdrawing his appeal?


Elle perd son objet lorsque l'affaire est rayée du registre de la Cour, à la suite d'un désistement ou d'un accord survenu entre les parties, ou lorsque la requête est déclarée irrecevable.

It shall become devoid of purpose if the case is removed from the register of the Court as a result of a party’s discontinuance or withdrawal from the proceedings or of an agreement between the parties, or where the application is declared inadmissible.


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