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Document de voyage de remplacement
Document de voyage supplétif
Droit supplétif
Effet supplétif de la convention collective de travail
Intérêts implicites
Intérêts supplétifs
Intérêts théoriques
Jus dispositivum
Maître supplétif
Supplétif

Traduction de «supplétif » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




effet supplétif de la convention collective de travail

subsidiary applicability of a collective agreement




intérêts supplétifs [ intérêts théoriques | intérêts implicites ]

imputed interest [ implicit interest ]






intérêts théoriques | intérêts supplétifs | intérêts implicites

imputed interest | implicit interest | imputed cost


document de voyage supplétif | document de voyage de remplacement

substitute travel document
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le CRR prévoit également un «facteur supplétif pour les PME», qui réduit le montant de fonds propres requis pour les prêts aux PME par rapport à d’autres catégories de prêts, ce qui facilite le crédit aux PME, compte tenu du rôle important qu'elles jouent dans l’économie européenne.

The CRR also introduces a so-called 'SME supporting factor' which reduces the amount of capital required for SME loans relative to other loan categories—facilitating lending to SMEs, given the important role these companies play in the European economy.


On a vu aussi en 2004 et en 2006, des arrêts de la Cour suprême du Canada prendre acte de ces choix et donner effet au rôle supplétif du droit civil, rôle supplétif qui, antérieurement, était déjà présent mais qui a été formalisé avec ces interventions législatives.

In 2004 and 2006, there were Supreme Court rulings which noted these choices and gave effect to the suppletive role of the civil law, a suppletive role which, previously, was already present but was formalized through these legislative amendments.


Le fait que le législateur fédéral dise que le droit supplétif dépend de la province d'application, je pense que cette démarche est beaucoup plus importante du côté fédéral qu'elle ne le serait du côté provincial où, de toute façon, s'il y avait un préjugé à renverser, ce serait plutôt celui de la non-application systématique de la common law comme droit supplétif dans l'application des lois fédérales.

The fact that the federal drafter says that the suppletive law depends on the province of application means, I think, that this practice is much more important on the federal side than it would be on the provincial side, where, in any case, if there were a prejudice to overturn, it would be rather that of the systematic non-application of the common law as suppletive law in the application of federal statutes.


En dernier lieu, la Cour relève que, dans l’hypothèse où la suppression d’une clause abusive rendrait, comme en l’espèce, le contrat inexécutable, la directive ne s’oppose pas à ce que le juge national substitue la clause incriminée par une disposition de droit national à caractère supplétif.

Finally, the Court observes that, if the deletion of an unfair term renders the contract unenforceable, as in the present case, the directive does not preclude the national court from substituting the contested term with a supplementary provision of national law.


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3. Les États membres peuvent satisfaire à l'obligation établie au paragraphe 1 en assurant la mise en place et l'existence d'un organe de REL supplétif, compétent pour traiter les litiges mentionnés au paragraphe 1 qui ne relèvent d'aucun organe de REL existant.

3. Member States may fulfil their obligation under paragraph 1 by ensuring the setting-up and existence of a residual ADR entity which is competent to deal with disputes as referred to in paragraph 1 for the resolution of which no existing ADR entity is competent.


3. Les États membres peuvent satisfaire à l'obligation établie au paragraphe 1 en assurant l'existence d'un organe de REL supplétif, compétent pour traiter les litiges mentionnés au paragraphe 1 qui ne relèvent d'aucun organe de REL existant.

3. Member States may fulfil their obligation under paragraph 1 by ensuring the existence of a residual ADR entity which is competent to deal with disputes as referred to in paragraph 1 for the resolution of which no existing ADR entity is competent.


Les États membres devraient prévoir la création d'un organe de REL supplétif, traitant les litiges pour lesquels aucun organe spécifique de règlement n'est compétent, afin d'assurer une couverture géographique totale et un accès universel au REL dans tous les États membres.

Member States should provide for the creation of a residual ADR entity that deals with disputes for the resolution of which no specific entity is competent, in order to ensure full geographical coverage and access to ADR in all Member States.


Les États membres devraient avoir la possibilité de prévoir la création d'un organe de REL supplétif, traitant les litiges pour lesquels aucun organe spécifique de règlement n'est compétent.

Member States should have the possibility to provide for the creation of a residual ADR entity that deals with disputes for the resolution of which no specific entity is competent.


La Commission veille à ce que le financement de l'Union ne présente qu'un caractère supplétif et qu'il soit subordonné à des critères spécifiques, de sorte que le financement de la normalisation européenne demeure, pour l'essentiel, confié au secteur privé.

The Commission shall ensure that the Union funding is only supplementary in nature and is made contingent on compliance with specific requirements, so that funding for European standardisation continues to be provided mainly by the private sector.


La Communauté apporte à ces pays l'appui d'un grand marché ouvert, une coopération technique, une aide financière ; mais elle n'est pas seulement un supplétif économique ; elle a un rôle politique à jouer dans la région ; elle est à ce titre très disposée à renforcer ses liens déjà anciens avec les pays du Maghreb ; au Moyen-Orient, elle est prête à aider les pays intéressés à créer entre eux un espace de stabilité politique et de développement économique équilibré.

The Community can offer these countries support in the form of a large open market, technical cooperation and financial assistance. But on top of economic backing, it also has a political role to play in the region. It is therefore keen to strengthen its longstanding ties with the Maghreb countries and it is prepared to help the countries of the Middle East to create a region of political stability and economic development.




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supplétif ->

Date index: 2022-04-04
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