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Exécuter une peine
Exécution capitale
Peine capitale
Peine de mort
Principe de l'exécution
Principe en matière d'exécution des peines
Principe relatif à l'exécution des peines et mesures
Purger une condamnation
Purger une peine
Règle générale d'exécution des peines et des mesures
Régime d'octroi du sursis à l'emprisonnement
Régime de peine avec sursis
Révocation d'une condamnation avec sursis
Révocation du sursis
Révocation du sursis à l'exécution de la peine
Subir une peine
Sursis
Sursis conditionnel à l'exécution d'une peine
Sursis conditionnel à l'exécution des peines
Sursis d'exécution
Sursis à l'exécution d'une peine
Sursis à l'exécution de la peine

Traduction de «sursis à l'exécution d'une peine » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
sursis à l'exécution d'une peine | sursis | sursis conditionnel à l'exécution d'une peine

suspended execution of a sentence | suspension of the execution of a sentence | suspension of a sentence


sursis conditionnel à l'exécution des peines

respite for a probationary period to prisoner convicted for the first time, verdict to be executed in case of second offence


révocation du sursis | révocation du sursis à l'exécution de la peine | révocation d'une condamnation avec sursis

revocation of a suspended sentence


sursis à l'exécution de la peine

stay of sentence [ staying of sentence ]


exécuter une peine | purger une condamnation | purger une peine | subir une peine

to serve one's sentence | to serve one's time


régime de peine avec sursis [ régime d'octroi du sursis à l'emprisonnement ]

conditional sentencing regime [ conditional sentencing scheme ]


Accord type relatif au transfert de la surveillance des délinquants étrangers bénéficiant d'un sursis à l'exécution de la peine ou d'une libération conditionnelle

Model Agreement on Transfer of Supervision of Offenders Who Have Been Conditionally Sentenced or Conditionally Released


peine de mort [ exécution capitale | peine capitale ]

death penalty [ capital punishment | criminal execution ]


principe en matière d'exécution des peines | principe relatif à l'exécution des peines et mesures | règle générale d'exécution des peines et des mesures | principe de l'exécution

principle relating to the execution of sentences


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En fin de compte, 22,2 % des peines (189 d'entre elles) ont débouché sur une mise en détention et, dans 77,8 % des cas restants (664 affaires), un sursis d'exécution a été accordé (sursis conditionnel ou assorti d'une surveillance).

Eventually, 22,2% (189 penalties) were ruled with execution in detention and 77,8% (664 penalties) were ruled with suspension of execution (either - conditioned suspension of execution, or suspension of execution with surveillance).


Proposition relative à la reconnaissance et à l'exécution des peines de substitution et aux condamnations avec sursis (2007)

Proposal on recognition and execution of alternative sanctions and on suspended sentences (2007)


En ce qui concerne l’exécution des peines, les principes généraux, tels que ceux portant sur les peines d’emprisonnement avec sursis, sur les mesures de substitution à l’emprisonnement (surveillance électronique) ou sur la libération anticipée, continueront à s’appliquer.

Concerning the execution of sentences, general principles as e.g. on suspended imprisonment, on alternatives to imprisonment (electronic surveillance) or on early release would continue to apply.


En fin de compte, 22,2 % des peines (189 d'entre elles) ont débouché sur une mise en détention et, dans 77,8 % des cas restants (664 affaires), un sursis d'exécution a été accordé (sursis conditionnel ou assorti d'une surveillance).

Eventually, 22,2% (189 penalties) were ruled with execution in detention and 77,8% (664 penalties) were ruled with suspension of execution (either - conditioned suspension of execution, or suspension of execution with surveillance).


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En ce qui concerne l’exécution des peines, les principes généraux, tels que ceux portant sur les peines d’emprisonnement avec sursis, sur les mesures de substitution à l’emprisonnement (surveillance électronique) ou sur la libération anticipée, continueront à s’appliquer.

Concerning the execution of sentences, general principles as e.g. on suspended imprisonment, on alternatives to imprisonment (electronic surveillance) or on early release would continue to apply.


Proposition relative à la reconnaissance et à l'exécution des peines de substitution et aux condamnations avec sursis (2007)

Proposal on recognition and execution of alternative sanctions and on suspended sentences (2007)


- Proposition relative à la reconnaissance et à l’exécution des peines de substitutions et aux condamnations avec sursis (2007)

- Proposal on recognition and execution of alternative sanctions and on suspended sentence (2007)


Lorsque la transmission de l'exécution d'une condamnation à une peine privative de liberté a été acceptée, les autorités compétentes de l'État d'exécution doivent soit exécuter la peine infligée dans l'État de condamnation - immédiatement ou sur la base d'une décision -, soit convertir la condamnation, par une procédure judiciaire ou administrative, en une décision de cet État, substituant ainsi à la peine infligée dans l'État de condamnation une peine prévue par la législation de l'État d'exécution pour la même infraction (art. 8).

Where the transfer of enforcement of a custodial penalty is accepted, the competent authorities in the administering State must either enforce the penalty imposed in the sentencing State - immediately or through an order - or through a judicial or administrative procedure convert the sentence into a decision of the administering State, thereby substituting the penalty imposed in the sentencing State by a penalty laid down by the law of the administering State for the same offence (Article 8).


Lorsque la transmission de l'exécution d'une condamnation à une peine privative de liberté a été acceptée, les autorités compétentes de l'État d'exécution doivent soit exécuter la peine infligée dans l'État de condamnation - immédiatement ou sur la base d'une décision -, soit convertir la condamnation, par une procédure judiciaire ou administrative, en une décision de cet État, substituant ainsi à la peine infligée dans l'État de condamnation une peine prévue par la législation de l'État d'exécution pour la même infraction (art. 8).

Where the transfer of enforcement of a custodial penalty is accepted, the competent authorities in the administering State must either enforce the penalty imposed in the sentencing State - immediately or through an order - or through a judicial or administrative procedure convert the sentence into a decision of the administering State, thereby substituting the penalty imposed in the sentencing State by a penalty laid down by the law of the administering State for the same offence (Article 8).


(4) les règles et les pratiques en matière d'exécution des peines (par exemple, les différentes formes de libération conditionnelle, les remises et réductions de peines, l'amnistie, la grâce, la réhabilitation, l'intervention des autorités judiciaires ou autres dans l'exécution de la peine, les mesures d'individualisation de la peine en vue de la réintégration, etc.).

(4) rules and practices regarding enforcement (different forms of conditional release, remission and reduction of sentence, amnesty, pardon, rehabilitation, involvement of judicial and other authorities in enforcing sentences, measures for personalisation of penalties to facilitate reintegration, etc.).




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sursis à l'exécution d'une peine ->

Date index: 2021-12-05
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