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Condamnation avec sursis
Déclaration de sursis
Ordonnance de sursis
Peine assortie du sursis
Peine avec sursis
Peine d'emprisonnement avec sursis
Régime d'octroi du sursis à l'emprisonnement
Régime de peine avec sursis
Révocation d'une condamnation avec sursis
Révocation du sursis
Révocation du sursis à l'exécution de la peine
SME
Sentence avec sursis
Sursis
Sursis avec mise à l'épreuve
Sursis conditionnel à l'exécution d'une peine
Sursis d'exécution d'une mesure de renvoi
Sursis probatoire
Sursis à l'exécution d'une mesure de renvoi
Sursis à l'exécution d'une peine
Sursis à l'exécution de la peine

Traduction de «sursis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
sursis à l'exécution d'une peine | sursis | sursis conditionnel à l'exécution d'une peine

suspended execution of a sentence | suspension of the execution of a sentence | suspension of a sentence


sursis à l'exécution de la peine | sursis à l'exécution d'une peine

suspension of enforcement of a sentence


sursis d'exécution d'une mesure de renvoi [ sursis à l'exécution d'une mesure de renvoi ]

deferment of a removal order [ stay of execution of a removal order | stay of a removal order ]




peine avec sursis | peine d'emprisonnement avec sursis | sursis avec mise à l'épreuve | sursis probatoire | SME [Abbr.]

suspended prison sentence


révocation du sursis | révocation du sursis à l'exécution de la peine | révocation d'une condamnation avec sursis

revocation of a suspended sentence


régime de peine avec sursis [ régime d'octroi du sursis à l'emprisonnement ]

conditional sentencing regime [ conditional sentencing scheme ]


peine avec sursis | peine assortie du sursis

suspended sentence


condamnation avec sursis | sentence avec sursis

suspended sentence


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(Le document est déposé) Question n 157 Mme Maria Mourani: En ce qui concerne les dossiers de personnes atteintes de cancer faisant l’objet de mesures de renvoi par Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) de 2006 à 2013: a) combien y a-t-il eu de cas, ventilé par année; b) parmi les cas mentionnés en a), (i) combien de sursis ont été accordés, (ii) quels sont les délais de ces sursis, ventilé par année, (iii) quelles justifications ont été données pour accorder chaque sursis; c) parmi les cas mentionnés en a), (i) combien de sursis n’ont pas été accordés, ventilé par année, (ii) quelles justifications ont été données pour ne pas accord ...[+++]

(Return tabled) Question No. 157 Mrs. Maria Mourani: With regard to the files of people with cancer who were subject to removal orders from Citizenship and Immigration Canada (CIC), from 2006 to 2013: (a) how many such cases have there been, broken down by year; (b) of the cases mentioned in (a), (i) how many stays of removal were granted, (ii) what were the time frames for these stays, broken down by year, (iii) what reasons were given to justify granting each stay; (c) of the cases mentioned in (a), (i) how many stays of removal were not granted, broken down by year, (ii) what reasons were given to justify not granting each stay; an ...[+++]


(Le document est déposé) Question n 156 Mme Maria Mourani: En ce qui concerne les dossiers de personnes atteintes de cancer faisant l’objet de mesures de renvoi, de 2006 à 2013, sous la responsabilité du Dr Patrick Thériault, médecin de Citoyenneté et Immigration Canada à Ottawa: a) combien y a-t-il eu de cas, ventilé par année; b) parmi les cas mentionnés en a), (i) combien de sursis ont été accordés, (ii) quels sont les délais de ces sursis, ventilé par année, (iii) quelles justifications ont été données pour accorder chaque sursis; c) parmi les cas mentionnés en a), (i) combien de sursis n’ont pas été accordés, ventilé par année, (i ...[+++]

(Return tabled) Question No. 156 Mrs. Maria Mourani: With regard to the files of people with cancer who were subject to removal orders, from 2006 to 2013, under the responsibility of Dr. Patrick Thériault, a doctor with Citizenship and Immigration Canada in Ottawa: (a) how many such cases have there been, broken down by year; (b) of the cases mentioned in (a), (i) how many stays of removal were granted, (ii) what were the time frames for these stays, broken down by year, (iii) what reasons were given to justify granting each stay; (c) of the cases mentioned in (a), (i) how many stays of removal were not granted, broken down by year, (ii) what reasons were given to justify not granting each stay; (d) what are the names of the cancer ...[+++]


Certes, une demande en référé qui ne vise qu'à obtenir le sursis à l’exécution d'une décision négative est en principe irrecevable, puisque le sursis ne saurait en soi seul modifier la situation du demandeur.

In principle, applications for interim relief limited to the suspension of the implementation of a negative decision are inadmissible, since the suspension of a measure alone cannot change the applicant’s situation.


7. se déclare vivement préoccupé par la condamnation de M. Poczobut à une peine d’emprisonnement avec sursis de trois ans pour des "infractions" présumées similaires; s’inquiète de la suspension potentielle du sursis puisque le fait que sa peine soit assortie d’un sursis signifie qu’il est susceptible de retourner en prison à tout moment, à l’entière discrétion du régime de Loukachenko, si les autorités décident qu’il a de nouveau "enfreint la loi" dans l’exercice de ses activités journalistiques; considère que cela constitue effectivement une forme d’intimidation et une tentative de le contraindre à l'autocensure;

7. Expresses its deep concern over the suspended sentence of three years’ imprisonment handed down to Mr Poczobut for similar alleged ‘offences’; is concerned that the suspension may be lifted, given that the suspended sentence means that he may be returned to jail at any time at the full discretion of the Lukashenka regime if the authorities decide that he has again ‘broken the law’ while performing his journalistic work; believes that this effectively constitutes a form of intimidation and an attempt to force him to engage in self-censorship;


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7. se déclare vivement préoccupé par la condamnation de M. Poczobut à une peine d'emprisonnement avec sursis de trois ans pour des «infractions» présumées similaires; s'inquiète de la suspension potentielle du sursis puisque le fait que sa peine soit assortie d'un sursis signifie qu'il est susceptible de retourner en prison à tout moment, à l'entière discrétion du régime de Loukachenko, si les autorités décident qu'il a de nouveau «enfreint la loi» dans l'exercice de ses activités journalistiques; considère que cela constitue effectivement une forme d'intimidation et une tentative de le contraindre à l'autocensure;

7. Expresses its deep concern over the suspended sentence of three years' imprisonment handed down to Mr Poczobut for similar alleged ‘offences’; is concerned that the suspension may be lifted, given that the suspended sentence means that he may be returned to jail at any time at the full discretion of the Lukashenka regime if the authorities decide that he has again ‘broken the law’ while performing his journalistic work; believes that this effectively constitutes a form of intimidation and an attempt to force him to engage in self-censorship;


1. L'autorité judiciaire compétente de l'État d'exécution est compétente pour prendre toute décision ultérieure en liaison avec la peine assortie du sursis avec mise à l'épreuve, la peine de substitution ou la condamnation sous condition, telle que la modification des mesures de probation, la révocation du sursis, la fixation d'une peine dans le cas d'une condamnation sous condition ou la remise de peine.

1. The competent judicial authority in the executing State shall have jurisdiction to take all subsequent decisions relating to the suspended sentence, alternative sanction or conditional sentence, such as the modification of suspensory measures, the revocation of suspension, sentencing in the case of a conditional sentence, or remission .


1. L'autorité compétente de l'État d'exécution est compétente pour prendre toute décision ultérieure en liaison avec la peine assortie du sursis avec mise à l'épreuve, la peine de substitution, la condamnation sous condition ou la libération conditionnelle , telle que la modification des mesures de probation, la révocation du sursis, la fixation d'une peine dans le cas d'une condamnation sous condition ou la révocation de celle-ci ou l'extinction de la peine.

1. The competent authority in the executing State shall have jurisdiction to take all subsequent decisions relating to the suspended sentence, alternative sanction, conditional sentence or conditional release , such as the modification of suspensory measures, the revocation of suspension, sentencing in the case of a conditional sentence or the revocation thereof , or lapse .


3. se félicite de la déclaration des autorités chinoises, selon laquelle tout condamné à une peine de mort assortie d'un sursis à exécution qui ne commet pas de crime intentionnel pendant la période de sursis voit sa condamnation commuée en emprisonnement à vie à la fin du sursis de deux ans; invite les autorités judiciaires chinoises à mettre en œuvre cette déclaration par une décision officielle;

3. Welcomes the statement by the Chinese authorities according to which anyone who is sentenced to death with a suspension of execution and commits no crime of intent during the period of suspension shall have their punishment commuted to life imprisonment on the expiration of the two-year period; calls on the Chinese judicial authorities to put this statement into practice through an official ruling;


Le Président relève à cet égard que s'il n'est pas exclu qu'un sursis à l'exécution du règlement puisse remédier à un préjudice moral de cette nature, il convient néanmoins de constater qu'un tel sursis ne pourrait le faire plus que ne le fera, à l'avenir, une éventuelle annulation de ce règlement au terme de la procédure au principal.

The President noted in this regard that, while it could not be ruled out that a stay on the implementation of the regulation might put right non-material damage of this kind, it was none the less necessary to hold that such suspension could not do so to a greater degree than any future annulment of that regulation at the conclusion of the main proceedings.


Les tribunaux nationaux peuvent demander à la Commission des renseignements de nature procédurale pour savoir si une affaire est pendante devant la Commission, si elle a été notifiée, si la Commission a ouvert une enquête officielle, si elle a pris une position officielle sur l'affaire ou si elle a envoyé une lettre administrative de compatibilité, et dans quel délai elle compte prendre une décision, ce qui leur permet de prévoir la durée du sursis à statuer ou des mesures provisoires. La Commission s'efforcera d'accorder la priorité aux affaires dans lesquelles les tribunaux nationaux ont sursis à statuer.

National courts may ask the Commission for procedural information which would enable them to discover whether a case is pending before the Commission, whether it has been notified, whether the Commission has officially opened an investigation, whether it has taken a position officially or through a 'comfort letter', and how much time the Commission expects to take to decide, thus enabling the national courts to plan the length of their own suspension or interim measures.


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