Traduction de «surveillance d'un dispositif contraceptif » (Français → Anglais) :

(5 sexies) L'amélioration du dispositif de gouvernance économique suppose de mettre en œuvre plusieurs politiques associées et cohérentes en faveur d'une croissance et d'emplois durables, en particulier une stratégie de l'Union pour la croissance et l'emploi, en mettant notamment l'accent sur le développement et le renforcement du marché unique, la promotion des relations commerciales internationales et de la compétitivité, un cadre opérant de prévention et de correction des déficits budgétaires excessifs (le pacte de stabilité et de croissance), un dispositif solide de prévention et de correction des déséquilibres macroéconomiques, des ...[+++]exigences minimales pour les cadres budgétaires nationaux, un système plus performant de réglementation et de surveillance des marchés financiers, y compris la surveillance macroprudentielle assurée par le Conseil européen du risque systémique.

(5quinquies) L'amélioration du dispositif de gouvernance économique suppose de mettre en œuvre plusieurs politiques associées et cohérentes en faveur d'une croissance et d'emplois durables, en particulier une stratégie de l'Union pour la croissance et l'emploi, en mettant notamment l'accent sur le développement et le renforcement du marché unique, la promotion des relations commerciales internationales et de la compétitivité, un cadre opérant de prévention et de correction des positions budgétaires excessives (le pacte de stabilité et de croissance), un dispositif solide de prévention et de correction des déséquilibres macroéconomiques, ...[+++]des exigences minimales pour les cadres budgétaires nationaux, un système plus performant de réglementation et de surveillance des marchés financiers (notamment la surveillance macroprudentielle assurée par le Conseil européen du risque systémique) et un mécanisme permanent crédible de résolution des crises.

6. S’agissant du contrôle démocratique, peut-elle expliquer comment on entend garantir un contrôle parlementaire plein et entier tant au niveau européen que national, et préciser les modalités de surveillance du dispositif par les autorités de protection des données?

La décision de ne pas mener un suivi clinique dans le cadre du plan de surveillance du dispositif après commercialisation doit être dûment justifiée et documentée.

- la définition des futures structures d'encadrement du système, Autorité de surveillance et dispositif de sécurité, avec l'adoption par le Conseil des deux textes en date du 12 juillet 2004.

5. souligne que la surveillance postérieure à la commercialisation et la collecte des informations qui s'y rapportent doivent être améliorées, que cette surveillance doit refléter les risques que présente le dispositif et qu'un système de suivi des dispositifs à haut risque doit être mis en place; souligne également qu'il convient d'améliorer la formation et que des orientations doivent être définies sur ce point;