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Engagement de respecter des critères démocratiques
Groupe du respect des engagements
MINUGUA
Mission des Nations unies pour le Guatemala
Rapport sur le respect de dispositions contractuelles
Rapport sur le respect des engagements contractuels
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Surveiller le respect d’accords de licence
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Traduction de «surveillance du respect des engagements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
surveillance du respect des engagements | contrôle du respect des engagements | contrôle de conformité

compliance monitoring


respecter sa promesse [ tenir sa promesse | respecter son engagement | tenir son engagement ]

keep one's promise [ abide by one's promise | abide by one's agreement ]


remplir un engagement [ tenir un engagement | respecter un engagement | assumer un engagement ]

meet a commitment


rapport sur le respect de dispositions contractuelles ou réglementaires [ rapport sur le respect de dispositions contractuelles | rapport sur le respect des engagements contractuels ]

report on compliance with agreements or regulations [ report on compliance with agreements ]


respecter ses engagements | tenir ses promesses

demonstrate steady effort | meet targets | demonstrate reliability | meet commitments




Mission des Nations unies pour la vérification des droits de l'homme et du respect des engagements pris aux termes de l'Accord général relatif aux droits de l'homme au Guatemala | Mission des Nations unies pour le Guatemala | MINUGUA [Abbr.]

United Nations Human Rights Verification Mission in Guatemala | United Nations Mission for the Verification of Human Rights and of Compliance with the Comprehensive Agreement on Human Rights in Guatemala | MINUGUA [Abbr.]


Groupe du respect des engagements

Group on Compliance with Commitments


surveiller le respect d’accords de licence

monitor compliance with a licensing agreement | monitoring compliance with licensing agreements | monitor compliance with licensing agreements | supervise compliance with licensing agreements


engagement de respecter des critères démocratiques

commitment to meet democratic standards
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La décision no 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 relative à un mécanisme pour surveiller les émissions de gaz à effet de serre dans la Communauté et mettre en œuvre le protocole de Kyoto a mis en place un cadre pour surveiller les émissions anthropiques par les sources et les absorptions par les puits de gaz à effet de serre, évaluer les progrès accomplis en vue de respecter les engagements relatifs à ces émissions et mettre en œuvre, dans l'Union, les exigences en matière de ...[+++]

Decision No 280/2004/EC of the European Parliament and of the Council of 11 February 2004 concerning a mechanism for monitoring Community greenhouse gas emissions and for implementing the Kyoto Protocol established a framework for monitoring anthropogenic greenhouse gas emissions by sources and greenhouse gas removals by sinks, evaluating progress towards meeting commitments in respect of those emissions and implementing monitoring and reporting requirements under the United Nations Framework Convention on Climate Change (UNFCCC) and ...[+++]


La décision no 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 relative à un mécanisme pour surveiller les émissions de gaz à effet de serre dans la Communauté et mettre en œuvre le protocole de Kyoto a mis en place un cadre pour surveiller les émissions anthropiques par les sources et les absorptions par les puits de gaz à effet de serre, évaluer les progrès accomplis en vue de respecter les engagements relatifs à ces émissions et mettre en œuvre, dans l'Union, les exigences en matière de ...[+++]

Decision No 280/2004/EC of the European Parliament and of the Council of 11 February 2004 concerning a mechanism for monitoring Community greenhouse gas emissions and for implementing the Kyoto Protocol established a framework for monitoring anthropogenic greenhouse gas emissions by sources and greenhouse gas removals by sinks, evaluating progress towards meeting commitments in respect of those emissions and implementing monitoring and reporting requirements under the United Nations Framework Convention on Climate Change (UNFCCC) and ...[+++]


35. exige que toutes les préférences commerciales accordées par l'UE sur les PPA soient systématiquement assorties de conditionnalités rigoureuses tant en matière environnementale qu'en matière sociale; demande également que les dispositions incluses à cette fin dans les accords conclus comprennent des mécanismes crédibles de surveillance du respect des engagements pris et de suspension ou de retrait pur et simple des préférences en cas de violation; réclame, dans le cas des pays en développement, la mise en œuvre de programmes spécifiquement conçus pour accorder une assistance technique et, le cas échéant, un soutien financier, afin d ...[+++]

35. Demands that all the trade preferences granted by the EU in respect of fishery and aquaculture products be made strictly conditional upon the fulfilment of stringent environmental and social requirements; further demands that provisions to this effect in agreements concluded should include credible mechanisms for monitoring compliance with the undertakings given and for suspending the preferences, or simply withdrawing them, if the undertakings are breached; calls, in the case of developing countries, for the implementation of p ...[+++]


35. exige que toutes les préférences commerciales accordées par l'UE sur les PPA soient systématiquement assorties de conditionnalités rigoureuses tant en matière environnementale qu'en matière sociale; demande également que les dispositions incluses à cette fin dans les accords conclus comprennent des mécanismes crédibles de surveillance du respect des engagements pris et de suspension ou de retrait pur et simple des préférences en cas de violation; réclame, dans le cas des pays en développement, la mise en œuvre de programmes spécifiquement conçus pour accorder une assistance technique et, le cas échéant, un soutien financier, afin d ...[+++]

35. Demands that all the trade preferences granted by the EU in respect of fishery and aquaculture products be made strictly conditional upon the fulfilment of stringent environmental and social requirements; further demands that provisions to this effect in agreements concluded should include credible mechanisms for monitoring compliance with the undertakings given and for suspending the preferences, or simply withdrawing them, if the undertakings are breached; calls, in the case of developing countries, for the implementation of p ...[+++]


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10. salue l'approche commune adoptée pour mieux réguler le secteur financier et améliorer la surveillance financière sur la base d'une plus grande cohérence et d'une coopération systématique entre les pays; presse tous les gouvernements de respecter les engagements qu'ils ont pris pendant le sommet du G20; estime que les décisions et les engagements pris au sommet du G20 constituent un minimum et non un maximum; se félicite que ...[+++]

10. Welcomes the common approach to better regulation of the financial sector and improved financial supervision on the basis of greater consistency and systematic cooperation between countries; urges all governments to act in accordance with the commitments they made at the G20 meeting; considers that the decisions taken and commitments made at the G20 Summit represent a minimum and not a maximum; welcomes the fact that the European Union is more ambitious in regard to the scope and requirements of regulation and supervision;


Avec certains pays, tels que la Tunisie, nous avons créé une sous-commission des droits de l’homme dans le cadre d’un plan d’action de voisinage, qui sera chargée d’évaluer et de surveiller le respect des engagements.

With some countries, as for example with Tunisia, we have set up through the Neighbourhood Action Plan a human rights subcommittee where the implementation of commitments will be assessed and monitored.


(1) La décision 93/389/CEE du Conseil du 24 juin 1993 relative à un mécanisme de surveillance des émissions de CO2 et des autres gaz à effet de serre dans la Communauté(3) a établi un mécanisme visant à surveiller les émissions anthropiques de gaz à effet de serre et à évaluer les progrès réalisés en vue de respecter les engagements relatifs à ces émissions.

(1) Council Decision 93/389/EEC of 24 June 1993 for a monitoring mechanism of Community CO2 and other greenhouse gas emissions(3) established a mechanism for monitoring anthropogenic greenhouse gas emissions and evaluating progress towards meeting commitments in respect of these emissions.


(19) Étant donné que les objectifs de l'action envisagée, à savoir le respect des engagements pris par la Communauté au titre du protocole de Kyoto, et plus particulièrement les exigences fixées par le protocole en matière de surveillance et de communication, ne peuvent pas, en raison de leur nature même, être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.

(19) Since the objectives of the proposed action, namely to comply with the Community's commitments under the Kyoto Protocol, in particular the monitoring and reporting requirements laid down therein, cannot, by their very nature, be sufficiently achieved by the Member States and can therefore be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.


L'Union européenne a établi un nouveau mécanisme de surveillance et de communication des émissions de gaz à effet de serre pour pouvoir évaluer de manière plus précise et régulière les progrès réalisés en matière de réduction des émissions, afin de respecter les engagements pris par la Communauté au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) et du protocole de Kyoto.

The European Union established a new mechanism for monitoring and reporting greenhouse gas emissions so as to be able to evaluate more accurately and more regularly the progress made in reducing emissions with a view to complying with the Community's commitments under the United Nations Framework Convention on Climate Change (UNFCCC) and the Kyoto Protocol.


Afin de respecter les obligations de communication prévues par la convention UNFCCC et par le protocole de Kyoto, la Communauté se dote d'un instrument juridique contraignant – la décision 93/389/CE – visant à aider les États membres et la Communauté elle-même à respecter, par l'institution d'un mécanisme de surveillance, les émissions de gaz à effet de serre d'origine anthropique et à évaluer les progrès accomplis dans le respect des engagements sousc ...[+++]

In order to comply with the reporting obligations laid down in the UNFCCC Convention and the Kyoto Protocol, the Community has adopted a binding legal instrument – Council Decision 93/389/EEC – designed to help the Member States and the Community fulfil these obligations by establishing a mechanism to monitor anthropogenic greenhouse gas emissions and to evaluate the progress made towards meeting commitments in respect of those emissions.




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surveillance du respect des engagements ->

Date index: 2021-05-05
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