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Agissements illégaux
Comportement interdit
Comportement susceptible de poursuite
Délit donnant ouverture à poursuite civile
Délit susceptible de poursuite civile
Entité susceptible de poursuite en justice
Poursuite en responsabilité civile
Susceptible de poursuite
Susceptible de poursuite en responsabilité
Susceptible de poursuite en responsabilité délictuelle

Traduction de «susceptible de poursuite en responsabilité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
susceptible de poursuite en responsabilité délictuelle

actionable in tort


qui devrait ouvrir droit à (une action en responsabilité délictuelle) | susceptible de poursuite en responsabilité | susceptible de poursuite en responsabilité (civile) délictuelle

actionable in tort


délit donnant ouverture à poursuite civile | délit susceptible de poursuite civile

actionable tort




comportement interdit [ agissements illégaux | comportement susceptible de poursuite ]

prohibited conduct


entité susceptible de poursuite en justice

suable entity


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
considérant que la responsabilité de l'Office européen de lutte antifraude tel qu'institué par la Commission s'étend, au-delà de la protection des intérêts financiers, à l'ensemble des activités liées à la sauvegarde d'intérêts communautaires contre des comportements irréguliers susceptibles de poursuites administratives ou pénales;

The responsibility of the European Anti-Fraud Office as established by the Commission extends beyond the protection of financial interests to include all activities relating to the need to safeguard Community interests against irregular conduct liable to give rise to administrative or criminal proceedings;


Ces infractions ciblent la participation ou la contribution aux organisations criminelles dans le but d'augmenter la capacité du groupe à faciliter ou à commettre des infractions susceptibles de poursuite en justice, la participation aux infractions susceptibles de poursuite en justice réalisées au profit ou sur l'ordre ou en collaboration avec un groupe ou les responsables d'un groupe.

These offences target participating in or contributing to the activities of a criminal organization for the purpose of enhancing that organization's ability to facilitate or commit indictable offences, involvement in indictable offences committed for the benefit of or at the direction of or in association with a criminal organization, and leadership of a criminal organization.


L'emploi des termes «susceptibles de poursuite» laisse entrevoir la possibilité de poursuites au criminel.

The use of the term “prohibited” connotes possibly criminal matters.


C'est une anomalie d'autant plus étonnante que l'article 36 de la Loi sur la concurrence actuelle confère aux particuliers un droit de poursuite pour les infractions au sens de la partie VI. La partie VI porte sur les comportements susceptibles de poursuites au criminel.

Now this is an even more striking anomaly, because section 36 of the existing Competition Act confers a private right of action for part VI infractions. Part VI is the part that deals with conduct that is criminally actionable.


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De plus, l'Association canadienne de protection médicale, qui est l'organisme qui assure les médecins, a clairement fait savoir qu'elle n'était pas favorable à ce que les médecins participent à ce programme; elle a préparé un genre de renonciation qui exonère le médecin de toute responsabilité et le protège contre les poursuites en responsabilité.

Also, the Canadian Medical Protective Association, which is the body that insures physicians, had taken a strong stand against physicians participating in the program, and have designed a kind of a waiver that alleviates the responsibility of the physician and protects physicians from liability charges.


considérant que la responsabilité de l'Office européen de lutte antifraude tel qu'institué par la Commission s'étend, au-delà de la protection des intérêts financiers, à l'ensemble des activités liées à la sauvegarde d'intérêts communautaires contre des comportements irréguliers susceptibles de poursuites administratives ou pénales;

The responsibility of the European Anti-Fraud Office as established by the Commission extends beyond the protection of financial interests to include all activities relating to the need to safeguard Community interests against irregular conduct liable to give rise to administrative or criminal proceedings;


considérant que la responsabilité de l'Office européen de lutte antifraude tel qu'institué par la Commission s'étend, au-delà de la protection des intérêts financiers, à l'ensemble des activités liées à la sauvegarde d'intérêts communautaires contre des comportements irréguliers susceptibles de poursuites administratives ou pénales;

The responsibility of the European Anti-Fraud Office as established by the Commission extends beyond the protection of financial interests to include all activities relating to the need to safeguard Community interests against irregular conduct liable to give rise to administrative or criminal proceedings;


considérant que la responsabilité de l'Office européen de lutte antifraude tel qu'institué par la Commission s'étend, au-delà de la protection des intérêts financiers, à l'ensemble des activités liées à la sauvegarde d'intérêts communautaires contre des comportements irréguliers susceptibles de poursuites administratives ou pénales;

The responsibility of the European Anti-Fraud Office as established by the Commission extends beyond the protection of financial interests to include all activities relating to the need to safeguard Community interests against irregular conduct liable to give rise to administrative or criminal proceedings;


considérant que la responsabilité de l'Office européen de lutte antifraude tel qu'institué par la Commission s'étend, au-delà de la protection des intérêts financiers, à l'ensemble des activités liées à la sauvegarde d'intérêts communautaires contre des comportements irréguliers susceptibles de poursuites administratives ou pénales ;

The responsibility of the European Anti-Fraud Office as established by the Commission extends beyond the protection of financial interests to include all activities relating to the need to safeguard Community interests against irregular conduct liable to give rise to administrative or criminal proceedings;


Il y a aussi l'immunité contre les poursuites en responsabilité civile ou contre les poursuites qui seraient intentées contre les témoins qui comparaissent devant les comités, à cause de leur témoignage.

There is also immunity for civil liability or prosecution for witnesses appearing before committees with respect to testimony.




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susceptible de poursuite en responsabilité ->

Date index: 2024-02-14
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