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Caractère relatif au suspect
Caractère relatif à la personne suspecte
Communication
Communication de relations d'affaires suspectes
Communication de transactions suspectes
Déclaration d'opérations suspectes
Déclaration de soupçon
Déclaration de soupçons de blanchiment de capitaux
Déclaration de transaction suspecte
Déclaration obligatoire des opérations suspectes
Moment cinétique
Moment cinétique du gyro
Moment cinétique du gyroscope
Moment cinétique gyro
Moment clé
Moment critique
Moment crucial
Moment d'un couple
Moment d'une force
Moment de flexion
Moment de rotation
Moment décisif
Obligation de signaler les transactions douteuses
Obligation de signaler les transactions suspectes
Personne soupçonnée
Personne suspecte
Présentation d'un suspect
Rapport sur les activités suspectes
Rapport sur les transactions suspectes
Signalement de transaction financière suspecte
Signalement obligatoire des transactions suspectes
Signalisation obligatoire des transactions suspectes
Situation clé
Situation critique
Situation cruciale
Situation décisive
Suspect
Suspecte
Séance d'identification

Traduction de «suspects au moment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
signalement obligatoire des transactions suspectes [ obligation de signaler les transactions douteuses | signalisation obligatoire des transactions suspectes | obligation de signaler les transactions suspectes | déclaration obligatoire des opérations suspectes ]

mandatory suspicious transaction report regime [ mandatory suspicious transaction reporting ]


communication de transactions suspectes | communication de relations d'affaires suspectes | communication | déclaration d'opérations suspectes | déclaration de soupçons de blanchiment de capitaux

report of suspicious transactions | suspicious transaction report | report


suspect | suspecte | personne suspecte | personne soupçonnée

suspect | suspected offender


moment cinétique [ moment cinétique du gyroscope | moment cinétique gyro | moment cinétique du gyro ]

kinetic moment


situation clé [ moment clé | situation décisive | moment décisif | situation critique | moment critique | situation cruciale | moment crucial ]

key situation [ key moment | decisive situation | decisive moment | critical situation | critical moment | crucial situation | crucial moment ]


moment de flexion | moment de rotation | moment d'un couple | moment d'une force

bending moment | moment of a couple | moment of a force | moment of a torque | moment of force | torque | turning moment | twisting moment


présentation d'un suspect (à un témoin ou une victime) | séance d'identification (d'un suspect)

identification parade | identity parade | lineup


déclaration de soupçon | déclaration de transaction suspecte | signalement de transaction financière suspecte

suspicious transaction report | STR [Abbr.]


caractère relatif à la personne suspecte | caractère relatif au suspect

suspect characteristic | characteristic of the suspect


rapport sur les activités suspectes | rapport sur les transactions suspectes

suspicious activity report | SAR | suspicious transaction report | STR
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Personne n'ignore que l'Association canadienne des policiers et l'Association canadienne des chefs de police auraient préféré pouvoir prélever des échantillons sur les suspects au moment de l'inculpation plutôt qu'après condamnation, comme le gouvernement le propose.

It is no secret that the Canadian Police Association and the Canadian Association of Chiefs of Police would have favoured a scheme which permitted police to take DNA samples for the purposes of the DNA data bank from suspects at the time of charge rather than following conviction. This is what the government proposes.


Prélever automatiquement des échantillons sur un suspect au moment de l'inculpation serait constitutionnellement indéfendable.

Taking samples automatically when a suspect is charged would be constitutionally indefensible.


25. Aux premiers stades de la procédure, les suspects et les personnes poursuivies sont particulièrement vulnérables et l’accès à un avocat est de la plus haute importance pour préserver les droits constitutifs du procès équitable, dont le droit de ne pas s’incriminer soi-même[9]. L’article 6 de la CEDH requiert d'une manière générale que le suspect jouisse de la possibilité de se faire assister par un avocat, au besoin commis d'office, dès le moment de son placement en garde à vue ou en détention provisoire[10].

25. At the early stages of the proceedings, suspects or accused persons are particularly vulnerable and access to a lawyer is of paramount importance to protect the fair trial rights, inter alia the right to not incriminate oneself.[9] Article 6 of the ECHR requires that, as a rule, a suspect should be granted access to legal assistance from the moment he is taken into police custody or pre-trial detention, and that such assistance should be assigned officially if need be.[10]


L’équité d’une procédure pénale requiert que le suspect jouisse de la possibilité de se faire assister par un avocat dès le moment de sa privation de liberté.

The fairness of criminal proceedings requires that a suspect should be granted access to legal assistance from the moment of deprivation of liberty.


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Les suspects et les personnes poursuivies dans le cadre de procédures pénales devraient bénéficier du droit d’accès à un avocat dès le moment où ils sont informés par les autorités compétentes, par notification officielle ou par tout autre moyen, qu’ils sont soupçonnés ou accusés d’avoir avoir commis une infraction pénale, qu’ils soient privés de liberté ou non.

A suspect or accused person in criminal proceedings should have the right of access to a lawyer from the time when they are made aware, by official notification or otherwise, by the competent authorities, that they are suspected or accused of having committed a criminal offence, and irrespective of whether they are deprived of liberty.


La présente directive, ou certaines de ses dispositions, devraient également s'appliquer aux suspects ou aux personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales et aux personnes dont la remise est demandée, qui possédaient la qualité d'enfant au moment où elles ont fait l'objet d'une procédure, mais qui par la suite ont atteint l'âge de 18 ans, et lorsque l'application de cette directive est appropriée au regard de toutes les circonstances de l'espèce, y compris la maturité et la vulnérabilité de la personne concernée.

This Directive, or certain provisions thereof, should also apply to suspects or accused persons in criminal proceedings, and to requested persons, who were children when they became subject to the proceedings, but who have subsequently reached the age of 18, and where the application of this Directive is appropriate in the light of all the circumstances of the case, including the maturity and vulnerability of the person concerned.


Par conséquent, une arrestation est illégale si elle a lieu quelques heures seulement après le crime dont la personne a été témoin, même s'il n'a pas été possible d'arrêter le suspect au moment il a commis son crime, notamment parce qu'il a réussi à prendre la fuite.

This means that an arrest would be unlawful if it were committed just a few hours after the crime was witnessed, even where arrest at the time the crime was committed was not possible or was unsuccessful, for instance, because the suspect successfully got away.


Nous ne voulons pas qu'ils jouent aux héros, que ce soit en poursuivant les suspects au moment du vol ou en les chassant du magasin et en les appréhendant une ou deux heures plus tard.

We do not want to see examples of people trying to be heroes, whether they are chasing down the suspects at the time of the burglary or chasing them out of the store and apprehending them an hour or two later.


b) qui, pour ce qui concerne la viande et les produits à base de viande, n'ont pas été mis à mort dans un établissement où des animaux infectés ou suspects d'être infectés par une des maladies couvertes par les dispositions visées au point a), ou leurs carcasses, ou des parties de leurs carcasses, étaient présents au moment de l'abattage ou du processus de production, à moins que la suspicion n'ait été levée.

(b) which, in the case of meat and meat products, were not slaughtered in an establishment in which animals infected or suspected of being infected with one of the diseases covered by the rules referred to in (a), or carcasses or parts thereof of such animals, were present during the slaughtering or production process, unless such suspicion has been ruled out.


Nous voudrions établir un parallèle complet entre le registre de données génétiques et le projet de loi C-3, d'une part, et les dispositions législatives actuelles sur les empreintes digitales, d'autre part, de manière à ce que l'on puisse prélever un échantillon des empreintes génétiques d'un suspect au moment de son arrestation.

We would like to make the DNA registry and Bill C-3 completely parallel to the current fingerprint legislation whereby a suspect at point of arrest would have a sample of DNA taken.


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