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Système d'agrément des établissements
Système d'agrément des établissements pharmaceutiques

Traduction de «système d'agrément des établissements pharmaceutiques » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Système d'agrément des établissements pharmaceutiques

Drugs Establishment Licencing System


Système d'agrément des établissements

Establishment Licensing System


Système d'agrément et d'inspection des établissements laitiers

Dairy Plant Registration and Inspection System
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le programme, qui repose sur la stratégie de la Communauté en matière de maladies transmissibles, développé dans un contexte de réduction de la pauvreté recherché par l'assistance extérieure, souligne la nécessité d'améliorer l'accès aux soins et aux médicaments. Cet accès amélioré doit être atteint en particulier par l'établissement d'un système global de prix différenciés, de tarifs et autres coûts réduits pour les produits pharmaceutiques, et en renforçant l ...[+++]

The programme, which is based on the Community strategy on communicable diseases developed in the context of the poverty reduction objective for external assistance, stresses the need to improve access to care and medicines, in particular through the establishment of a global tiered (or differential) pricing system and reduce tariffs and other costs for pharmaceuticals, and to strengthen developing countries' policies and productio ...[+++]


Lorsqu’un établissement de crédit autre qu’une banque centrale fait office d’organe de règlement, il devrait être en mesure de fournir aux participants d’un DCT les services visés dans le présent règlement couverts par l’agrément, mais il ne devrait pas fournir d’autres services bancaires à partir de la même entité juridique de manière à limiter l’exposition du système de règlement aux risq ...[+++]

Where a credit institution other than a central bank acts as a settlement agent, the credit institution should be able to provide to the CSD participants the services set out in this Regulation, which are covered by the authorisation, but should not provide other banking services from the same legal entity in order to limit the settlement system’s exposure to the risks resulting from the failure of the credit institution.


Plusieurs pays ont déjà des systèmes d'agrément des établissements, et notre système sera très près de ce que les autres pays ont dans ce domaine-là.

Establishment licensing systems already exist in several countries and our system will be very similar to theirs.


L'une des préoccupations que nous avons à l'heure actuelle est que les produits sur lesquels vous faites enquête sont exemptés du système d'agrément des établissements.

One of the concerns we have at the moment is that the particular products you are investigating are exempt from the establishment licensing regime.


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4. Lorsque le droit national le permet et avec le consentement exprès des autorités compétentes qui ont délivré l'agrément, un établissement de crédit exclu d'un système de garantie des dépôts peut continuer à accepter des dépôts si, avant son exclusion, il a prévu d'autres mécanismes de garantie assurant aux déposants une protection dont le niveau et l'étendue sont au moins équivalents à ceux qu'offre le système officiellement reconnu.

4. Where national law permits, and with the express consent of the competent authorities which issued its authorization, a credit institution excluded from a deposit-guarantee scheme may continue to take deposits if, before its exclusion, it has made alternative guarantee arrangements which ensure that depositors will enjoy a level and scope of protection at least equivalent to that offered by the officially recognized scheme.


(25) Il convient de mettre en place dans les États membres un système d'agrément des établissements de tissus et un système de notification des incidents et réactions indésirables liés à l'obtention, au contrôle, à la transformation, à la conservation, au stockage et à la distribution des tissus et cellules humains.

(25) An accreditation system for tissue establishments and a system for notification of adverse events and reactions linked to the procurement, testing, processing, preservation, storage and distribution of human tissues and cells should be established in the Member States.


Il convient de mettre en place dans les États membres un système d'agrément des établissements de tissus et un système de notification des incidents et réactions indésirables liés à l'obtention, au contrôle, à la transformation, à la conservation, au stockage et à la distribution des tissus et cellules humains.

An accreditation system for tissue establishments and a system for notification of adverse events and reactions linked to the procurement, testing, processing, preservation, storage and distribution of human tissues and cells should be established in the Member States.


L'objectif visé est de regrouper les éléments actuellement visés par l'agrément et l'octroi de licences de manière à éliminer le système double actuel au profit d'un mécanisme global de délivrance, que ce soit pour un permis, l'agrément d'un établissement, ou l'octroi d'une licence pour permettre d'exploiter un établissement.

The intent is to take the existing things we register and license and collapse the dual system into one comprehensive licensing scheme, whether it's for a permit, a registration of an establishment, or a licence to allow someone to operate an establishment.


D) Mesures sanitaires * Vérification de la radioactivité des denrées alimentaires importées de la CEE * Interdiction de toute présence d'additifs dans les produits laitiers (nisine). * Tolérance zéro pour les produits animaux * Viande transformée : agrément des établissements de transformation et système de certification vétérinaire * Règles sur les additifs pour la pâtisserie * Enregistrement préalable : jus de tomate et sauces, j ...[+++]

D) Health measures * radioactivity checks on imported EC foodstuffs; * ban on dairy product additives (nisin); * zero tolerance for residues in livestock products; * processed meat: approval of processors and veterinary certification system; * additive rules for baked goods; * prior registration: tomato juice and sauces, fruit juices.


Désormais, avec les modifications qui viennent d'être adoptées par la Commission, la proposition: - précise qu'un établissement de crédit exerçant également les activités d'une entreprise d'investissement peut adhérer à un système d'indemnisation unique si celui-ci respecte à la fois les critères de la directive relative aux systèmes de garantie des dépôts et ceux de la directive sur les systèmes d'indemnisation des investisseurs, - introduit des dispositions équivalentes à celles de la directive relative aux systèmes de garantie des dépôts en ce qui concerne la possibilité pour les succursales d'opter pour des niveaux d'indemnisation pl ...[+++]

Following the specific amendments agreed by the Commission, the proposal now: - makes clear that a credit institution that also acted as an investment firm could belong to a single compensation scheme as long as the scheme met the requirements of both the deposit-guarantee Directive and the investor compensation Directive - incorporates equivalent clauses to the bank deposit-guarantee Directive concerning the possibility for branches to opt-in to higher levels of compensation in the host country ('top-up'), the regime for branches of firms with their head office in a non-EU country (Member States must ensure home countries schemes offer ...[+++]




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Date index: 2023-04-13
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