1. Un vendeur de système a la capacité, en son nom propre et en tant qu'entité distincte du transporteur associé, d'être titulaire de droits et d'obligations en tous genres, de conclure des contrats, entre autres avec des transporteurs associés, des transporteurs participants et des abonnés, ou d'accomplir d'autres actes juridiques et d'ester en justice.
1. A system vendor shall have the capacity, in its own name as a separate entity from the parent carrier, to have rights and obligations of all kinds, to make contracts, inter alia with parent carriers, participating carriers and subscribers, or to accomplish other legal acts and to sue and be sued.