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Domaine héréditaire
Droit de propriété héréditaire
Effet de perturbation endocrinienne
Effet perturbateur endocrinien
Hiérarchie d'héritage
Hiérarchie par héritage
Hiérarchie par héritage de propriétés
Propriété d'héritage
Propriété perturbant le système endocrinien
Raisonnement d'héritage
Raisonnement par héritage de propriétés
Raisonnement par transmission de propriétés
Registre foncier parallèle
Système d'archives de titres de propriétés foncières
Système d'héritage
Système d'héritage de propriétés
Système de terminaux figés
Système de terminaux hérités
Système hérité
Système patrimonial

Traduction de «système d'héritage de propriétés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
système d'héritage de propriétés

property inheritance system


hiérarchie d'héritage [ hiérarchie par héritage de propriétés | hiérarchie par héritage ]

inheritance hierarchy [ taxonomic hierarchy ]


raisonnement d'héritage | raisonnement par héritage de propriétés

inheritance reasoning


raisonnement par héritage de propriétés [ raisonnement par transmission de propriétés ]

inheritance reasoning


domaine héréditaire | droit de propriété héréditaire | propriété d'héritage

estate of inheritance




système patrimonial | système de terminaux figés | système de terminaux hérités | système hérité | système d'héritage

legacy system


effet de perturbation endocrinienne | effet perturbateur endocrinien | propriété perturbant le système endocrinien

endocrine disrupting properties


registre foncier parallèle | système d'archives de titres de propriétés foncières

title plant | abstract plant
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le président de la Banque de développement du Canada est une autre personne qui croit qu'il faudrait qu'il y ait des droits privés de propriété pour permettre aux individus de progresser dans la société, et que le système communal de propriété, qui fait que les établissements de crédit ne peuvent prendre des biens en garantie, est le plus gros frein au développement économique des autochtones.

The head of the Business Development Bank of Canada is another individual who believes there need to be private property rights for individuals to make any headway in society, and that the communal style of owning property, which means lending institutions have no way to take collateral, is one of the biggest drawbacks to economic development for aboriginals.


La société Gitxsan est matrilinéaire, ce qui signifie que l'affiliation et l'héritage de propriété suivent le côté de la mère.

Gitxsan society is matrilineal; that is, membership to and inheritance of property follows the mother's side.


23. constate qu'un nombre croissant des pétitions reçues, notamment de la part de citoyens des nouveaux États membres, portent sur la question de la restitution des biens, même si ce sujet relève essentiellement de la compétence nationale; demande instamment aux États membres concernés de veiller à ce que leur législation en matière de droits de propriété résultant d'un changement de régime réponde pleinement aux exigences du traité et aux dispositions de la convention européenne des droits de l'homme, tel que prévu également par l'article 6 du traité sur l'Union européenne tel que modifié par le traité de Lisbonne; souligne que les pé ...[+++]

23. Notes that a growing number of petitions received, notably from citizens from the new Member States, concern the question of the restitution of property, even though this subject remains essentially one of national competence; urges the Member States involved to ensure that their laws concerning property rights resulting from regime change are fully in accordance with Treaty requirements and the provisions of the European Convention on Human Rights, as required also by Article 6 of the EU Treaty as amended by the Treaty of Lisbon; emphasises that petitions received on this subject do not concern the system of property ownership but ...[+++]


23. constate qu'un nombre croissant des pétitions reçues, notamment de la part de citoyens des nouveaux États membres, portent sur la question de la restitution des biens, même si ce sujet relève essentiellement de la compétence nationale; demande instamment aux États membres concernés de veiller à ce que leur législation en matière de droits de propriété résultant d'un changement de régime réponde pleinement aux exigences du traité et des dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme, tel que prévu également par l'article 6 du traité sur l'Union européenne tel que modifié par le traité de Lisbonne; souligne que les pé ...[+++]

23. Notes that a growing number of petitions received, notably from citizens from the new Member States, concern the question of the restitution of property, even though this subject remains essentially one of national competence; urges the Member States involved to ensure that their laws concerning property rights resulting from regime change are fully in accordance with Treaty requirements and the provisions of the European Convention on Human Rights, as required also by Article 6 of the EU Treaty as amended by the Treaty of Lisbon; emphasises that petitions received on this subject do not concern the system of property ownership but ...[+++]


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Plus particulièrement, ils veulent que les gouvernements cessent d'insister pour que tous les traités comportent la cession de droits ancestraux additionnels et l'abandon de revendications territoriales, l'acceptation de payer des impôts au gouvernement et le passage de la propriété territoriale autochtone au système provincial de propriété en fief simple.

Specifically, they want governments to end their insistence that all treaties must include the ceding of further aboriginal rights and land claims, an agreement to pay government taxes and a switch of native land ownership to the provincial system of fee simple.


11. observe que l'UE a également mis en place un système global de protection de la propriété intellectuelle au cours des dix dernières années, grâce à l'harmonisation de la plupart des systèmes nationaux de propriété intellectuelle et l'instauration de droits communautaires de la propriété intellectuelle dans l'UE; considère qu'en raison des principes de la nation la plus favorisée et du traitement national, cette législation bénéficie tant aux détenteurs de droits de propriété intellectuelle de pays tiers qu'à ceux de l'UE; estime que le contrôle fait partie intégrante de ...[+++]

11. Notes that the EU has also put in place a comprehensive system of IP protection over the past 10 years through harmonising most national IP systems and putting in place Community IPRs throughout the EU; considers that, because of the principles of Most Favoured Nation and domestic treatment, this legislation benefits non-EU holders as well as EU IPR holders; considers enforcement to be an integral part of IP protection and encourages the EU and India to agree common principles for enforcement measures, such that they should be effective, proportionate and dissuasive and should not create barriers to legitimate trade;


11. observe que l'UE a également mis en place un système global de protection de la propriété intellectuelle au cours des dix dernières années, grâce à l'harmonisation de la plupart des systèmes nationaux de propriété intellectuelle et l'instauration de droits communautaires de la propriété intellectuelle dans l'UE; considère qu'en raison des principes de la nation la plus favorisée et du traitement national, cette législation bénéficie tant aux détenteurs de droits de propriété intellectuelle de pays tiers qu'à ceux de l'UE; estime que le contrôle fait partie intégrante de ...[+++]

11. Notes that the EU has also put in place a comprehensive system of IP protection over the past 10 years through harmonising most national IP systems and putting in place Community IPRs throughout the EU; considers that, because of the principles of Most Favoured Nation and domestic treatment, this legislation benefits non-EU holders as well as EU IPR holders; considers enforcement to be an integral part of IP protection and encourages the EU and India to agree common principles for enforcement measures, such that they should be effective, proportionate and dissuasive and should not create barriers to legitimate trade;


11. observe que l'UE a également mis en place un système global de protection des droits de la propriété intellectuelle au cours des dix dernières années, grâce à l'harmonisation de la plupart des systèmes nationaux de propriété intellectuelle et l'instauration de droits communautaires de la propriété intellectuelle dans l'UE; considère qu'en raison des principes de la nation la plus favorisée et du traitement national, cette législation bénéficie tant aux détenteurs de droits de propriété intellectuelle de pays tiers qu'à ceux de l' ...[+++]

11. Notes that the EU has also put in place a comprehensive system of IP protection over the past 10 years through harmonising most national IP systems and putting in place Community IPRs throughout the EU; considers that, because of the principles of Most Favoured Nation and domestic treatment, this legislation benefits non-EU holders as well as EU IPR holders; considers enforcement to be an integral part of IP protection and encourages the EU and India to agree common principles for enforcement measures, such that they should be effective, proportionate and dissuasive and should not create barriers to legitimate trade;


Vous nous avez demandé de parler de deux sujets connexes qui ont une incidence sur la diversité culturelle de notre système, soit la propriété croisée et la propriété étrangère.

You asked us to speak on two related issues that impact the cultural diversity of our system: cross-media ownership and limits on foreign ownership.


À un certain niveau, ceci résulte en grande partie de l'antique Loi sur les Indiens qui n'est évidemment pas adaptée au système moderne de propriété foncière, de gestion des sols et de propriété en général.

On one level, a lot of this grows out of the antiquated Indian Act, of course, that doesn't deal with modern land tenure issues, land management issues, and ownership issues.


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