Les dispositions du 10e FED concernant les acteurs financiers, les opérations de recettes, la liquidation, l'ordonnancement et le paiement des dépenses, les systèmes informatiques, la reddition des comptes et la comptabilité, ainsi que le contrôle externe et la décharge s'appliquent également aux opérations financées à partir des FED antérieurs.
The provisions of the 10th EDF concerning the financial actors, revenue operations, validation, authorisation and payment of expenditure, IT systems, the presentation of accounts and accounting, as well as external audit and discharge also apply to operations financed from previous EDFs.
