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Attestation de demande d'asile
Attestation de dépôt d'une demande d'asile
Centre commun de dépôt des demandes
Centre commun de traitement des demandes
Demande automatique de répétition
Demande d'un dépôt en garantie
Dépôt à demande
Dépôt à vue
Livret N
Livret pour requérants d'asile
Permis N
RQ automatique
Système de dépôt des demandes de marque
Système de dépôt électronique des demandes
Système détecteur d'erreurs avec demande de répétition

Traduction de «système de dépôt des demandes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
système de dépôt des demandes de marque

system of filing applications for trade marks


rapport sur le fonctionnement du système de dépôt des demandes de marque communautaire

report on the operation of the system of filing applications for Community trade marks


centre commun de dépôt des demandes | centre commun de traitement des demandes

| common application centre for visas | common visa application centre | CAC [Abbr.]


dépôt à vue | dépôt à demande

demand deposit | callable deposit in bank


Système de dépôt électronique des demandes relatives à la réglementation : aperçu et état d'avancement du projet

Electronic Regulatory Filing: Project Overview and Status Report


système de dépôt électronique des demandes

E-filing application system


Système de dépôt électronique des demandes relatives à la réglementation : conception et développement de l'architecture de traitement (CDAT) Sommaire du directeur de projet

Electronic Regulatory Filing: Information Architecture Design and Development (IADD) Project Executive Summary


permis N | livret N | livret pour requérants d'asile | attestation de demande d'asile | attestation de dépôt d'une demande d'asile

N permit | permit N | permit for asylum seekers


demande d'un dépôt en garantie

request for security deposit


système détecteur d'erreurs avec demande de répétition | RQ automatique | demande automatique de répétition

automatic request for repetition | ARQ | automatic request repeat system | automatic repeat request | error-detecting-and feedback system
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En ce qui concerne la question de l'éducation, d'après ce que j'ai compris, nos règlements permettraient la mise en place d'un système de dépôt de demande à l'intérieur même du Canada et autoriserait les étudiants à faire des demandes d'emploi en bonne et due forme, ce qui répond à l'excellente question que vous avez soulevée quant à l'augmentation des possibilités d'emploi pour les étudiants étrangers.

On the education issue, it's my understanding that our regulations will in fact allow for an in-Canada application system, and that students should have bona fide job applications, which also addresses your very good point about greater opportunities for employment for foreign students.


(29) Afin d'instituer un système efficace et efficient de dépôt des demandes de marque européenne, y compris pour les revendications de priorité et d'ancienneté, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter, conformément à l'article 290 du traité, des actes délégués précisant les moyens et les modalités de dépôt d'une demande de marque européenne, le détail des conditions formelles auxquelles doit satisfaire une demande de marque européenne, le contenu de cette demande, le type de taxe de dépôt à verser, ainsi que le détail des procédures de vérification de la ...[+++]

(29) In order to provide for an effective and efficient regime for the filing of European trade mark applications including priority and seniority claims, the power to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission in respect of specifying the means and modalities of filing a European trade mark application, the details regarding the formal conditions of a European trade mark application, the content of that application, the type of application fee, as well as the details on the procedures for ascertaining reciprocity, claiming the priority of a previous application, an exhibition ...[+++]


(29) Afin d'instituer un système efficace et efficient de dépôt des demandes de marque européenne, y compris pour les revendications de priorité et d'ancienneté, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter, conformément à l'article 290 du traité, des actes délégués précisant les moyens et les modalités de dépôt d'une demande de marque européenne, le détail des conditions formelles auxquelles doit satisfaire une demande de marque européenne, le contenu de cette demande, ainsi que le détail des procédures de vérification de la réciprocité ou de revendication de ...[+++]

(29) In order to provide for an effective and efficient regime for the filing of European trade mark applications including priority and seniority claims, the power to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission in respect of specifying the means and modalities of filing a European trade mark application, the details regarding the formal conditions of a European trade mark application, the content of that application, as well as the details on the procedures for ascertaining reciprocity, claiming the priority of a previous application, an exhibition priority and the seniority of ...[+++]


(29) Afin d'instituer un système efficace et efficient de dépôt des demandes de marque européenne, y compris pour les revendications de priorité et d'ancienneté, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter, conformément à l'article 290 du traité, des actes délégués précisant les moyens et les modalités de dépôt d'une demande de marque européenne, le détail des conditions formelles auxquelles doit satisfaire une demande de marque européenne, le contenu de cette demande, le type de taxe de dépôt à verser, ainsi que le détail des procédures de vérification de la ...[+++]

(29) In order to provide for an effective and efficient regime for the filing of European trade mark applications including priority and seniority claims, the power to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission in respect of specifying the means and modalities of filing a European trade mark application, the details regarding the formal conditions of a European trade mark application, the content of that application, the type of application fee, as well as the details on the procedures for ascertaining reciprocity, claiming the priority of a previous application, an exhibition ...[+++]


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Afin d'instituer un système efficace et efficient de dépôt des demandes de marque européenne, y compris pour les revendications de priorité et d'ancienneté, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter, conformément à l'article 290 du traité, des actes délégués précisant les moyens et les modalités de dépôt d'une demande de marque européenne, le détail des conditions formelles auxquelles doit satisfaire une demande de marque européenne, le contenu de cette demande, le type de taxe de dépôt à verser, ainsi que le détail des procédures de vérification de la réci ...[+++]

In order to provide for an effective and efficient regime for the filing of European trade mark applications including priority and seniority claims, the power to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission in respect of specifying the means and modalities of filing a European trade mark application, the details regarding the formal conditions of a European trade mark application, the content of that application, the type of application fee, as well as the details on the procedures for ascertaining reciprocity, claiming the priority of a previous application, an exhibition prior ...[+++]


(29) Afin d'instituer un système efficace et efficient de dépôt des demandes de marque européenne, y compris pour les revendications de priorité et d'ancienneté, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter, conformément à l'article 290 du traité, des actes délégués précisant les moyens et les modalités de dépôt d'une demande de marque européenne, le détail des conditions formelles auxquelles doit satisfaire une demande de marque européenne, le contenu de cette demande, ainsi que le détail des procédures de vérification de la réciprocité ou de revendication de ...[+++]

(29) In order to provide for an effective and efficient regime for the filing of European trade mark applications including priority and seniority claims, the power to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission in respect of specifying the means and modalities of filing a European trade mark application, the details regarding the formal conditions of a European trade mark application, the content of that application, as well as the details on the procedures for ascertaining reciprocity, claiming the priority of a previous application, an exhibition priority and the seniority of ...[+++]


Ce texte reprend les principes fondamentaux qui garantissent aux demandeurs d'asile qu'il y aura toujours un État membre compétent pour examiner leur demande tout en évitant le dépôt de demandes multiples.

The proposed Regulation takes up the fundamental principles which assure asylum seekers that there will always be a competent Member State to examine their application, whilst avoiding multiple asylum applications.


Le Conseil a adopté un règlement modifiant le règlement n 3508/92 établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires, en ce qui concerne les dates limites de dépôt des demandes d'aide dans le cadre du régime de paiement compensatoire aux producteurs de riz.

The Council adopted an amendment to Regulation n° 3508/92 establishing an integrated administration and the control system for certain Community aid schemes as regards the deadlines for submitting applications for compensatory payments under the aid scheme for rice producers.


Or renforcer la souplesse du système comporte un risque et c'est pourquoi la proposition prévoit un mécanisme de correction visant à garantir une adaptation lorsqu'il apparaît, après le dépôt des demandes annuelles par les producteurs, que celles-ci ne reflètent pas le rendement national moyen.

Additional flexibility does, however, pose a risk. For this reason the proposal provides a correction mechanism to ensure that an adjustment is made if, once the annual claims by producers have actually been made, it is clear that they do not reflect the historic average national yield.


La date de dépôt des demandes déposées après le 1er avril 1996 sera leur date de dépôt réelle.

The filing date of applications which will be filed after 1 April 1996 will be their date of filing.




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Date index: 2023-04-05
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