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Système de taxation de l'administration expéditrice

Traduction de «système de taxation de l'administration expéditrice » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
système de taxation de l'administration expéditrice

system of charging the expediting administration
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
N. considérant qu'il est nécessaire, d'une manière générale, de simplifier les systèmes de taxation, ce qui permettrait de réduire les coûts pesant sur l'administration publique, les citoyens et les entreprises, et de lutter contre l'évasion fiscale, l'évitement fiscal ou tout simplement les erreurs, ainsi que la double (non-) imposition ou la double exonération;

N. whereas there is a general need to simplify the taxation systems, enabling a reduction in costs for public administrations, citizens and companies, and the prevention of tax evasion, tax avoidance or simply mistakes, and of double (non-)taxation or double tax exemptions;


N. considérant qu'il est nécessaire, d'une manière générale, de simplifier les systèmes de taxation, ce qui permettrait de réduire les coûts pesant sur l'administration publique, les citoyens et les entreprises, et de lutter contre l'évasion fiscale, l'évitement fiscal ou tout simplement les erreurs, ainsi que la double (non-) imposition ou la double exonération;

N. whereas there is a general need to simplify the taxation systems, enabling a reduction in costs for public administrations, citizens and companies, and the prevention of tax evasion, tax avoidance or simply mistakes, and of double (non-)taxation or double tax exemptions;


La présente proposition n’est pas sensiblement différente de la proposition présentée par la Commission en septembre 2011. Elle retient les mêmes solutions de principe pour un système commun de taxe sur les transactions financières dans le cadre d’une coopération renforcée (par exemple en ce qui concerne le champ d'application de la taxe, l’établissement d'un établissement financier participant à une transaction en tant que lien de rattachement, le montant imposable et les taux de taxation ainsi que la personne redevable de la taxe au ...[+++]

The present proposal does not differ markedly from the Commission's September 2011 proposal and retains the same solutions of principle for a common system of FTT under enhanced cooperation (e.g. as regards the scope of the tax, the establishment of a financial institution involved in a transaction as the connecting factor, the taxable amount and rates and the person liable to pay the tax to the tax authorities) and thus no new specific consultations were initiated by the Commission.


(2 sexies) Tout futur système de taxation des transactions intracommunautaires devrait être transparent et fondé sur la simplicité administrative.

(2e) Any future system for the taxation of intra-Community transactions should be transparent and based on administrative simplicity.


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(2 sexies) Tout futur système de taxation des transactions intracommunautaires doivent être transparent et fondé sur la simplicité administrative.

(2e) Any future system for the taxation of intra-Community transactions should be transparent and based on administrative simplicity.


(2 sexies) Tout futur système de taxation des transactions intracommunautaires devrait être transparent et fondé sur la simplicité administrative.

(2e) Any future system for the taxation of intra-Community transactions should be transparent and based on administrative simplicity.


La présente directive n’affecte pas les compétences que possèdent les États membres et leurs autorités en ce qui concerne l’organisation — y compris les systèmes de concession, d’autorisation administrative ou de taxation — et le financement des émissions, ainsi que le contenu des programmes.

This Directive does not affect the responsibility of the Member States and their authorities with regard to the organisation — including the systems of licensing, administrative authorisation or taxation — the financing and the content of programmes.


La présente directive n’affecte pas les compétences que possèdent les États membres et leurs autorités en ce qui concerne l’organisation — y compris les systèmes de concession, d’autorisation administrative ou de taxation — et le financement des émissions, ainsi que le contenu des programmes.

This Directive does not affect the responsibility of the Member States and their authorities with regard to the organisation — including the systems of licensing, administrative authorisation or taxation — the financing and the content of programmes.


La présente directive n’affecte pas les compétences que possèdent les États membres et leurs autorités en ce qui concerne l’organisation — y compris les systèmes de concession, d’autorisation administrative ou de taxation — et le financement des émissions, ainsi que le contenu des programmes.

This Directive does not affect the responsibility of the Member States and their authorities with regard to the organisation — including the systems of licensing, administrative authorisation or taxation — the financing and the content of programmes.


considérant que la présente directive prévoit les dispositions minimales nécessaires pour assurer la libre diffusion des émissions; que, de ce fait, elle n'affecte pas les compétences que possèdent les États membres et leurs autorités en ce qui concerne l'organisation - y compris les systèmes de concession, d'autorisation administrative ou de taxation - et le financement des émissions, ainsi que le contenu des programmes; que l'indépendance de l'évolution culturelle d'un État membre à l'autre et la diversité culturelle de la Communa ...[+++]

Whereas this Directive lays down the minimum rules needed to guarantee freedom of transmission in broadcasting; whereas, therefore, it does not affect the responsibility of the Member States and their authorities with regard to the organization - including the systems of licensing, administrative authorization or taxation - financing and the content of programmes; whereas the independence of cultural developments in the Member States and the preservation of cultural diversity in the Community therefore remain unaffected;




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Date index: 2021-05-06
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