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Imposition unitaire du revenu
Parti unique
Régime de parti unique
Régime fiscal
Système d'imposition
Système d'imposition basé sur le revenu global
Système d'imposition communautaire
Système d'imposition par tranches de revenus
Système d'imposition périodique d'amendes
Système d'imposition périodique de pénalités
Système d'imposition unitaire
Système d'imposition à deux volets
Système d'imposition à double régime
Système de parti unique
Système de pénalisation périodique
Système de taxation unitaire
Système fiscal
Système unique d'imposition
Système unitaire de taxation
Systèmes uniques et menacés
Taxation sur la base du bénéfice mondial

Traduction de «système unique d'imposition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
imposition unitaire du revenu [ système de taxation unitaire | système d'imposition unitaire | système unique d'imposition | système unitaire de taxation | taxation sur la base du bénéfice mondial ]

unitary taxation


système de pénalisation périodique [ système d'imposition périodique d'amendes | système d'imposition périodique de pénalités ]

periodic penalty system


système d'imposition à deux volets | système d'imposition à double régime

dual income tax | DIT | dual income tax system | Nordic dual income tax system | Nordic tax system


système d'imposition par tranches de revenus

bracket system


système d'imposition communautaire

Community tax system


système d'imposition basé sur le revenu global

comprehensive income tax system




système fiscal [ régime fiscal | système d'imposition ]

tax system [ taxation system | system of taxation ]


systèmes uniques et menacés

unique and threatened systems


régime de parti unique [ parti unique | système de parti unique ]

one-party system [ single party | single-party system ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ce paquet définit une approche de l'UE cohérente concernant un système d'imposition de l'économie numérique favorable au marché unique numérique; il alimentera également les discussions internationales visant à régler cette question au niveau mondial.

This package sets out a coherent EU approach to a digital taxation system which supports the Digital Single Market and which will feed into international discussions aiming to fix the issue at the global level.


Questions et réponses concernant la communication sur un système d'imposition juste et efficace au sein de l'UE pour le marché unique numérique

Questions and Answers on the Communication on a Fair and Efficient Tax System in the EU for the Digital Single Market


Questions et réponses concernant la communication sur un système d'imposition juste et efficace au sein de l'UE pour le marché unique numérique // Bruxelles, le 21 septembre 2017

Questions and Answers on the Communication on a Fair and Efficient Tax System in the EU for the Digital Single Market // Brussels, 21 September 2017


La Commission a annoncé aujourd'hui des projets visant à réformer la façon dont les sociétés sont imposées au sein du marché unique pour parvenir à un système d'imposition des sociétés propice à la croissance et équitable.

The Commission has today announced plans to overhaul the way in which companies are taxed in the Single Market, delivering a growth-friendly and fair corporate tax system.


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Ce régime constitue une dérogation évidente au système d'imposition général espagnol s'appliquant aux opérations entre entreprises espagnoles, puisqu'il permet l’amortissement de la survaleur même lorsque l'entreprise acquérante et l'entreprise acquise ne sont pas regroupées dans une entité commerciale unique.

This is a clear exception from the general Spanish tax system that applies to Spanish-Spanish transactions, as it allows the amortisation of goodwill even where the acquiring and the acquired companies are not combined into a single business entity.


S’il est vrai que des systèmes d’enseignement supérieur entièrement financés par des fonds publics peuvent avoir un léger effet de redistribution et compenser en partie leur nature régressive, cela est uniquement possible dans les pays qui disposent d'un système d'imposition fortement progressif.

While fully publicly-funded higher education systems can have smaller redistributive impacts and partly compensate for their regressive nature, this occurs only in countries where a very progressive tax system exists.


Les entreprises de l'UE doivent opérer dans une zone économique unique où l'ensemble des différents systèmes d'impositions nationaux des sociétés s'appliquent.

European businesses have to operate in a single economic zone where all the different national corporate taxation systems apply.


Cette proposition visait à mettre en place un système unique d'imposition des transactions sur titres qui se serait substitué aux impôts actuels sur les opérations de bourse dans les Etats membres, sans que toutefois ceux-ci fussent obligés de l'appliquer car plusieurs d'entre eux ne perçoivent pas ces impôts.

That proposal provided for the setting up of a single system for taxing such transactions - a system which was to replace the current taxes on stock exchange transactions in the Member States, although it was not to be compulsory since a number of Member States did not levy such taxes.


Monsieur le président et membres du comité, nous comparaissons devant le sous-comité pour examiner trois domaines dans lesquels le système d'imposition fédéral pratique la discrimination à l'égard des familles biparentales à revenu unique ayant des enfants à charge.

Mr. Chairperson and members of the committee, we are appearing before the subcommittee to address three areas in which the Canadian federal tax system discriminates against single-income, two-parent families with dependent children.


En ce qui concerne l'achèvement du cadre législatif communautaire, un certain nombre d'éléments-clés du programme du Livre blanc de 1985 doivent encore être réalisés en ce qui concerne l'élimination des contrôles des personnes aux frontières intérieures, la fiscalité (et plus précisément un système commun de TVA fondé sur l'origine, la suppression de la double imposition, le rapprochement des régimes d'imposition des revenus de l'investissement), la création d'un droit européen des sociétés et l'ajustement de la législation en vigueur sur ...[+++]

As for completion of the Community legislative framework, a number of key elements in the 1985 White Paper have yet to be implemented concerning removing border controls on persons at internal frontiers, taxation issues (notably a common origin-based VAT system, eliminating double taxation, approximation of taxation of investment income), the creation of a European company law system and adjustment of existing Single Market legislation to remove unnecessary ambiguities or complexity.


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