Traduction de «sécurité des données » (Français → Anglais) :

reconnaître que la protection des données et le droit à la vie privée ne sont pas des obstacles aux échanges, mais des droits fondamentaux, consacrés à l'article 39 du traité UE, aux articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi qu'à l'article 12 de la déclaration universelle des droits de l'homme; reconnaître qu'un niveau élevé de confiance est essentiel en vue de développer une économie axée sur les données; garantir le plein respect de ce droit fondamental, en tenant dûment compte de l'évolution récente de l'économie numérique, et en pleine conformité avec la décision de la Cour de justice de l'Un ...[+++]ion européenne sur l'accord relatif à la sphère de sécurité; incorporer une disposition de portée générale, dépourvue d'ambiguïté, transversale, autonome et juridiquement contraignante, fondée sur l'article XIV de l'AGCS, qui exclue totalement du champ d'application de cet accord le cadre juridique actuel et futur de l'Union sur la protection des données à caractère personnel, sans qu'aucune condition n'exige que celui-ci soit en cohérence avec d'autres éléments de l'ACS; appliquer ces dispositions à toutes les autres annexes de l'ACS; soutenir sans délai et formellement ce type de propositions dans le cadre de l'annexe de l'ACS relative au commerce en ligne; appuyer les propositions visant à garantir l'application non discriminatoire des cadres juridiques nationaux de protection des données à caractère personnel des utilisateurs; appliquer les dispositions concernant la protection des données contenues dans l'annexe relative au commerce en ligne à toutes les autres annexes à l'ACS, y compris en ce qui concerne les services financiers;

S'il est indiqué que la substance ou le mélange ne fait pas l'objet d'une classification dans une classe de danger particulière ou au titre d'une différenciation, la fiche de données de sécurité doit préciser clairement si cette situation résulte d'un manque de données, d'une impossibilité technique d'obtenir les données, de la nature non concluante des données ou du fait que les données sont concluantes, mais insuffisantes pour pe ...[+++]rmettre une classification; dans ce cas, la mention “Compte tenu des données disponibles, les critères de classification ne sont pas remplis” figure sur la fiche de données de sécurité.

23. souligne que les systèmes énergétiques intelligents exploiteront de grandes quantités de données à caractère personnel et de nombreux profils et impliqueront un risque élevé d'atteintes à la sécurité des données; insiste sur la nécessité d'instaurer des normes élevées concernant la protection et la confidentialité des données pour les compteurs intelligents, en permettant aux citoyens de déterminer et de contrôler les données qui sont fournies aux opérateurs de réseaux au-delà du strict minimum de données nécessaire pour la fourniture d'énergie; fait part de ses préoccupations en particulier en ce qui concerne la sécurité des systè ...[+++]mes de réseaux intelligents et les avantages des compteurs intelligents pour les consommateurs et demande une évaluation plus approfondie dans ce domaine ainsi que des recherches complémentaires sur la protection et la confidentialité des données des compteurs intelligents; insiste par conséquent sur le fait que les données à caractère personnel doivent être protégées, sans exception, afin de continuer à garantir protection et sécurisation; insiste en outre pour que la sécurité des données soit intégrée dans les stratégies de déploiement de réseaux intelligents;

9. invite instamment la Commission à créer une base de données publique dédiée aux informations relatives à la sécurité des produits de consommation comprenant une plateforme destinée à recevoir les plaintes, qui soit, si possible, basée sur des systèmes régionaux et nationaux existant dans les États membres; estime que cette base de données accroîtra la sensibilisation aux produits dangereux au sein du marché intérieur et permett ...[+++]ra aux consommateurs d'informer les autorités compétentes par voie électronique lorsqu'ils rencontrent des produits dangereux; estime qu'elle pourrait être créée en développant des bases de données existantes telles que le système d'information et de communication européen pour la surveillance du marché (ICSMS) ou la base de données sur les blessures (IDB); souligne la nécessité de doter cette base de données d'un cadre juridique et de rendre la transmission d'informations par les États membres obligatoire; appelle de ses vœux l'établissement d'un système statistique relatif aux accidents s'appuyant sur cette basse de données et permettant de publier les rapports annuels obligatoires; demande que la base de données soit accessible au public, bien que la confidentialité nécessaire doive également être assurée pour les entreprises;

S’il est indiqué que la substance ou le mélange ne fait pas l’objet d’une classification dans une classe de danger particulière, ou au titre d’une différenciation ou d’un effet particuliers, la fiche de données de sécurité doit préciser clairement si cette situation résulte d’un manque de données, d’une impossibilité technique d’obtenir les données, de la nature non concluante des données ou du fait que les données sont concluantes ...[+++], mais insuffisantes pour permettre une classification; dans ce cas, la mention “compte tenu des données disponibles, les critères de classification ne sont pas remplis” figure sur la fiche de données de sécurité.

(c) À la suite des événements du 11 septembre, les États-Unis, puis la Nouvelle-Zélande, le Canada et l'Australie, ont décidé d'utiliser les données PNR (même s'ils ont agi de manière non structurée, ne permettant pas d'établir des comparaisons), estimant qu'il s'agissait d'un instrument utile pour a) comparer le plus rapidement possible l'identité des passagers avec une liste de personnes à surveiller et avec la liste des personnes interdites de vol établie par les services de sécurité de ces pays et b) effectuer une première "évalua ...[+++]tion de sécurité" automatisée en croisant ces données PNR avec, éventuellement, d'autres données collectées dans des bases de données commerciales (ne concernant pas les voyages) telles que les bases de données de cartes de crédit afin de vérifier si le "profil" d'un passager spécifique nécessite un contrôle supplémentaire par les services de sécurité aux frontières (voire avant le décollage).