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Action en séparation de biens
Article à jeter
Bien de consommation non durable
Bien fongible
Bien jetable
Bien non durable
Bien économique
Biens et services
Régime de la séparation de biens
Régime de la séparation des biens
Régime de séparation de biens conventionnelle
Séparation de biens
Séparation de biens judiciaire
Séparation de corps
Séparation familiale
Séparation judiciaire

Traduction de «séparation de biens » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous






séparation judiciaire [ séparation de biens | séparation de corps | séparation familiale ]

judicial separation [ family separation | legal separation | separation of property ]


régime de la séparation des biens

regime of separate property


action en séparation de biens

action for separate maintenance | action for separation of estate


régime de séparation de biens conventionnelle

regime of conventional separation of property


régime de la séparation de biens

doctrine of separate property


biens et services [ bien économique ]

goods and services


bien non durable [ article à jeter | bien de consommation non durable | bien fongible | bien jetable ]

non-durable goods [ disposable article | disposable goods | expendable goods | non-durables ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cela signifie qu’il faut s’écarter de l’orientation classique adoptée dans les négociations commerciales qui consiste à traiter séparément les biens et les services dans les engagements en matière de libéralisation.

That means moving beyond traditional thinking exemplified by the fact that goods and services liberalisation commitments are currently dealt with separately in trade negotiations.


La séparation peut bien souvent être évitée, même dans les situations d'extrême urgence, si certaines mesures préventives sont mises en place.

Separation can often be avoided, even in cases of extreme emergency, if certain preventive measures are put into place.


Convient-il d’interpréter la directive en ce sens que les créances d’un autre État membre sont, en vertu d’une demande de recouvrement, recouvrées par le biais de l’utilisation des mêmes moyens, mais de manière à ce que les montants ainsi recouvrés restent séparés et distincts des biens de l’État requis, ou faut-il interpréter la directive en ce sens que ces montants sont recouvrés parallèlement aux créances de l’État requis, de manière à se confondre avec les biens de l’État requis.

Must the directive be interpreted as meaning that the debts of another Member State are to be recovered using the same means, while remaining separate and distinct from the assets of the requested State, or must the directive be interpreted as meaning that those debts are to be recovered together with the debts of the requested State, in which case they are merged with the debts of the requested State.


Après la séparation des biens lors de la séparation ou du divorce, le conjoint peut demander le partage des crédits de RPC ce qui se fait séparément.

After the assets have been divided in a separation or divorce proceeding, a spouse can apply for CPP credit-splitting, which is done as an independent exercise.


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Le sénateur Duncan Jessiman: Est-ce que vous avez constaté que cela réussissait mieux lorsque les gens viennent vous voir avant la séparation, ou bien la plupart du temps, les gens viennent-ils vous voir après qu'ils se sont séparés?

Senator Duncan Jessiman: Do you find that there's more success with those who come in before the actual separation takes place, or do you find that they separate first and then come in?


Cette valorisation définitive peut être réalisée séparément ou bien conjointement avec la valorisation visée à l'article 66.

That definitive valuation may be carried out separately or together with the valuation referred to in Article


s’il s’agit d’un contrat portant sur plusieurs biens commandés par le consommateur au moyen d’une seule commande et si ces biens sont livrés séparément: «où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien».

in the case of a contract relating to multiple goods ordered by the consumer in one order and delivered separately: ‘on which you acquire, or a third party other than the carrier and indicated by you acquires, physical possession of the last good’.


Parlez-vous de changement en termes de la durée de la séparation, ou bien d'un changement en ce sens que nous ne devrions pas séparer les membres des familles pendant le traitement des demandes?

Are you saying change in terms of the amount of time of separation, or change in the sense that we shouldn't actually be separating families while the processing takes place?


Et s'il décide de se séparer, eh bien, il se sépare.

Should it decide to separate, so be it.


Ou bien les deux concepts sont visés séparément ou bien on aura une décision à prendre pour savoir lequel des deux concepts on adoptera, compte tenu des fonds disponibles.

Either the two concepts must be dealt with separately or we will have a decision to make to determine which of the two concepts should be adopted, given the available funds.




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séparation de biens ->

Date index: 2023-11-18
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