Un instrument de droit européen des contrats pourrait, outre les matières énumérées au point 4.3.1 ci-dessus, porter sur des questions connexes telles que la restitution, la responsabilité non contractuelle, l'acquisition et la perte de la propriété des biens, ainsi que les sûretés réelles mobilières.
An instrument of European Contract Law could cover, in addition to the matters listed in Section 4.3.1 above, related topics, such as restitution, non-contractual liability, acquisition and loss of ownership of goods and proprietary security in movable assets.