Traduction de «tant qu'éléments constitutifs » (Français → Anglais) :

Cependant, le Verfassungsgerichtshof (Cour constitutionnelle autrichienne) a jugé en 2003, dans une affaire similaire, que la loi d’abolition de la noblesse de 1919 – ayant rang de règle constitutionnelle et mettant en œuvre le principe d’égalité – empêchait un citoyen autrichien d’acquérir un nom comprenant un titre de noblesse, par voie d’adoption par un citoyen allemand portant légalement ce titre de noblesse en tant qu’élément constitutif de son nom.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2010-12-21]

However, the Verfassungsgerichtshof (Austrian Constitutional Court) held in 2003, in a similar case, that the Law on the abolition of the nobility of 1919 – which is of constitutional status and implements the principle of equal treatment – precludes an Austrian citizen from acquiring a surname which includes a title of nobility by means of adoption by a German citizen who is permitted to bear that title as a constituent element of ...[+++]

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3. À compter du 1er avril 2008, les États membres cessent d'accorder la réception CE par type et peuvent refuser d'accorder la réception par type de portée nationale à un type de véhicule équipé d'un système de chauffage au GPL, ou à un type de chauffage à combustion au GPL en tant qu'élément constitutif, qui n'est pas conforme aux exigences énoncées par la directive 2001/56/CE, telle que modifiée par la présente directive.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2006-11-26]

3. With effect from 1 April 2008, in respect of a type of vehicle fitted with an LPG fuelled heating system, or a type of LPG fuelled combustion heater as a component, which does not comply with the requirements laid down in Directive 2001/56/EC as amended by this Directive, Member States shall refuse to grant EC type-approval and may refuse to grant national type-approval.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2006-11-26]

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Markos Kyprianou, Commissaire en charge de la santé et de la protection des consommateurs, a déclaré : “Cette interdiction des antibiotiques comme facteurs de croissance revêt une grande importance, non seulement en tant qu'élément constitutif de la stratégie communautaire en matière de sécurité alimentaire, mais aussi au regard de la santé humaine.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2005-12-21]

Markos Kyprianou, Commissioner for Health and Consumer Protection, said: “This ban on antibiotics as growth promoters is of great importance, not only as part of the EU’s food safety strategy, but also when considering public health.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2005-12-21]

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la mise au point d'une politique commune en matière de retour en tant qu'élément constitutif d'une plus ample politique commune d'asile et immigration qui soit compatible avec les besoins de protection découlant du droit international et européen, notamment dans le contexte du régime d'asile européen commun en pleine évolution ;

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2002-04-10]

the development of a common return policy as part of a broader common asylum and immigration policy compatible with the need for protection under international and European law in the evolving common European asylum system;

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2002-04-10]

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Les exigences techniques qu’elle fixe conditionnent donc la réception par type des véhicules à moteur équipés d’un système de chauffage et des systèmes de chauffage en tant qu’élément constitutif.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2001-09-26]

The technical requirements it sets out therefore concern the type-approval of motor vehicles equipped with a heating system and heating systems as components.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2001-09-26]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2001-09-26]

(4) Il est nécessaire d'assurer la réception par type des chauffages à combustion en tant qu'élément constitutif, ainsi que celle des véhicules à bord desquels un chauffage à combustion est installé.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2001-09-26]

(4) It is necessary to provide for type-approval for combustion heaters as components and for vehicles in which a combustion heater is installed.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2001-09-26]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2001-09-26]

Dans ces conditions, la valeur de CO ne doit pas dépasser 0,2 % en volume. Si le contrôle a été effectué sur le chauffage en tant qu'élément constitutif, il ne doit pas être répété sur le type de véhicule sur lequel le chauffage a été installé.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2001-09-26]

Under these conditions the CO value must not exceed 0,2 % vol. If the test has been carried out on the heater as a component, then it need not be repeated in the case of the vehicle type in which the heater is installed.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2001-09-26]

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Quant aux changements systémiques que subit la famille, notre Fondation est en train de mener à bien une étude nationale sur les éléments constitutifs de la structure familiale et sur l'influence qu'exercent ces éléments sur le développement de l'enfant. Nous devons en effet découvrir ce qui, en tant que société, nous intéresse le plus.

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Regarding the systemic changes in the family, our foundation is now conducting a national study on the specific elements of family structure and their influences on child development, because as a society, what are we most interested in?

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tant qu'éléments constitutifs ->

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