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Voie réservée aux VMO à accès spécial tarifé
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Traduction de «tarif service d'accès aux entreprises » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
tarif service d'accès aux entreprises | TSAE | tarif des services d'accès aux entreprises

carrier access tariff | CAT


tarif des services d'accès des entreprises

carrier access tariff


accès aux entreprises de télécommunications spécialisées

specialized common carrier support


voie réservée aux véhicules multioccupants à accès spécial tarifé [ voie réservée aux VMO à accès spécial tarifé | voie réservée à accès spécial tarifé ]

high-occupancy toll lane [ HOT lane | high occupancy toll lane ]


Services-conseils aux entreprises agricoles canadiennes : Améliorer l'accès aux services de gestion des entreprises

Canadian Farm Business Advisory Services: Improving access to business management services


services bancaires aux entreprises | service bancaire pour entreprises | services bancaires aux grandes entreprises | services de banque d'affaires | services bancaires d'investissement | services bancaires aux grandes entreprises et aux institutions | services bancaires de gros

corporate banking | wholesale banking | investment banking | merchant banking


accès aux services d'appel d'urgence

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fournisseur de services aux entreprises

enterprise service provider (ESP)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Vu les avantages de la souplesse tarifaire dans ces circonstances, les tarifs d’accès pour les intrants de gros NGA passifs ou les intrants de gros NGA non physiques ou virtuels offrant des fonctionnalités équivalentes sont réputés suffisamment encadrés (c’est-à-dire que les problèmes concurrentiels d’ordre tarifaire sont considérés comme effectivement traités), selon l’approche recommandée, quand: (i) la concurrence entre infrastructures exerce une pression démontrable sur le prix de détail ou bien il existe un prix de référence découlant de tarifs de gros d’ ...[+++]

In view of the benefits of pricing flexibility in these circumstances, under the recommended approach, wholesale access prices for passive NGA wholesale inputs or non-physical or virtual NGA wholesale inputs offering equivalent functionalities are deemed to be sufficiently constrained (i.e. price-related competition problems are considered to be effectively addressed) when: (i) there is a demonstrable retail price constraint resulting from the infrastructure competition or a price anchor stemming from cost oriented wholesale copper access prices; and (ii) the ex-ante economic replicability test is in place in those cases where wholesale ...[+++]


La recommandation vise à: i) garantir des conditions équitables de concurrence par l’application de règles de non-discrimination plus strictes; ii) instaurer des tarifs de gros réglementés, prévisibles et stables, d’accès par le cuivre; et iii) accroître la sécurité concernant les circonstances qui devraient justifier la non-imposition de tarifs d’accès de gros réglementés pour les services NGA.

The present Recommendation seeks: (i) to ensure a level playing field through the application of stricter non-discrimination rules; (ii) to establish predictable and stable regulated wholesale copper access prices; as well as (iii) to increase certainty on the circumstances which should lead to the non-imposition of regulated wholesale access prices for NGA services.


Lorsqu’elles déterminent les tarifs d’accès des services entièrement basés sur le cuivre, les ARN devraient adapter le coût calculé pour le réseau NGA modélisé afin qu’il tienne compte des différentes caractéristiques des services d’accès de gros entièrement basés sur le cuivre.

When determining the access prices of services that are entirely based on copper, NRAs should adjust the cost calculated for the modelled NGA network to reflect the different features of wholesale access services that are based entirely on copper.


59. estime que la limitation de l'accès des entreprises européennes aux marchés du numérique et aux consommateurs en ligne, entre autres par la censure d'État ou l'accès restreint aux marchés pour les prestataires européens de services en ligne dans les pays tiers, constitue une barrière commerciale; demande à la Commission et au Conseil d'inclure un mécanisme de sauvegarde dans tous les futurs accords commerciaux, en particulier ceux qui prévoient des d ...[+++]

59. Considers that the restriction of EU businesses’ access to digital markets and online consumers through, among other things, mass state censorship or restricted market access for European online service providers in third countries constitutes a trade barrier; calls on the Commission and the Council to include a safeguard mechanism in all future trade agreements, especially those which contain provisions affecting online services and online communities of users who share information, in order to ensure that EU ICT companies are n ...[+++]


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46. estime que la limitation de l'accès des entreprises européennes aux marchés du numérique et aux consommateurs en ligne, entre autres par la censure d'État ou l'accès restreint aux marchés pour les prestataires européens de services en ligne dans les pays tiers, constitue une barrière commerciale; demande à la Commission et au Conseil d'inclure un mécanisme de sauvegarde dans tous les futurs accords commerciaux, et en particulier dans ceux qui prévo ...[+++]

46. Considers that the restriction of EU businesses’ access to digital markets and online consumers through, among other things, mass state censorship or restricted market access for European online service providers in third countries constitutes a trade barrier; calls on the Commission and Council to include a safeguard mechanism in all future trade agreements, especially those which contain provisions affecting online services and online communities of users who share information, in order to ensure that EU ICT companies are not r ...[+++]


Il devrait être instauré des comptes séparés pour l’infrastructure et/ou les éléments de service NGA auxquels l’accès est rendu obligatoire de sorte que les ARN puissent i) établir le coût de tous les actifs pertinents pour la détermination des tarifs d’accès (y compris dépréciation et changements d’évaluation) et ii) contrôler effectivement si l’opérateur PSM donne accès aux autres opérateurs du marché aux mêmes conditions et tarifs qu’à sa propre branche en aval.

Separated accounts for the NGA infrastructure and/or service elements to which access is mandated should be set up in such a manner that the NRA can (i) identify the cost of all relevant assets for the determination of access prices (including depreciation and valuation changes) and (ii) monitor effectively whether the SMP operator grants access under the same conditions and prices to other market participants as to its own downstream arm.


Les domaines visés au premier alinéa comprennent l'établissement de principes harmonisés pour les tarifs d'accès au réseau, ou les méthodologies de calcul de ces tarifs, l'établissement de services d'accès des tiers, et des principes harmonisés pour l'attribution des capacités et la gestion de la congestion, la détermination des exigences de transparence, des règles et des redevances d'équilibrage et la facilitation des échanges de capacités.

The matters referred to in the first subparagraph shall include the establishment of harmonised principles for tariffs, or the methodologies underlying their calculation, for access to the network, the establishment of third-party access services and harmonised principles for capacity allocation and congestion management, the determination of transparency requirements, balancing rules and imbalance charges, and the facilitation of ...[+++]


Les domaines visés au premier alinéa comprennent l'établissement de principes harmonisés pour les tarifs d'accès au réseau, ou les méthodologies de calcul de ces tarifs, l'établissement de services d'accès des tiers, et des principes harmonisés pour l'attribution des capacités et la gestion de la congestion, la détermination des exigences de transparence, des règles et des redevances d'équilibrage et la facilitation des échanges de capacités.

The matters referred to in the first subparagraph shall include the establishment of harmonised principles for tariffs, or the methodologies underlying their calculation, for access to the network, the establishment of third-party access services and harmonised principles for capacity allocation and congestion management, the determination of transparency requirements, balancing rules and imbalance charges, and the facilitation of ...[+++]


Cet objectif comprend notamment la définition de principes harmonisés pour les tarifs d'accès au réseau, ou les méthodologies de calcul de ces tarifs, l'établissement de services d'accès des tiers, et des principes harmonisés pour l'attribution des capacités et la gestion de la congestion, la détermination des exigences de transparence, des règles et des redevances d'équilibrage et la facilitation des échanges de capacités.

This objective shall include the setting of harmonised principles for tariffs, or the methodologies underlying their calculation, for access to the network, the establishment of third party access services and harmonised principles for capacity allocation and congestion management, the determination of transparency requirements, balancing rules and imbalance charges and facilitating capacity trading.


Cet objectif comprend, notamment, la définition de principes harmonisés pour les tarifs d'accès au réseau, ou les méthodologies de calcul de ces tarifs, l'établissement de services d'accès des tiers, et des principes harmonisés pour l'attribution des capacités et la gestion de la congestion, la détermination des exigences de transparence, des règles et des redevances d'équilibrage et la facilitation des échanges de capacités.

This objective shall include the setting of harmonised principles for tariffs, or the methodologies underlying their calculation, for access to the network, the establishment of third-party access services and harmonised principles for capacity allocation and congestion management, the determination of transparency requirements, balancing rules and imbalance charges and facilitating capacity trading.


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