Le gel hors rotation prévu dans le règlement de base s'établit cependant à un pourcentage supérieur de 5 points au taux applicable au gel par rotation afin de garantir l'efficacité du régime sur le plan du contrôle de la production (les producteurs ayant probablement la tendance à geler les terres les plus marginales dans le régime de gel hors rotation).
The non-rotational rate however as foreseen in the basic regulation is 5 percentage points higher than the rotational rate to ensure its efficacy in terms of controlling production (as producers are likely to set-aside their most marginal land in the non-rotational scheme).
