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Imposition spéciale
Imposition spéciale sur la façade
Impôt
Méthode du taux d'imposition spécial
Taux ascendant spécial
Taux d'imposition
Taux d'imposition combiné
Taux d'imposition combiné fédéral-provincial
Taux d'imposition combiné fédéral-État
Taux d'imposition de la marge supérieure des revenus
Taux d'imposition marginal
Taux d'imposition spécial
Taux marginal d'imposition
Taux progressif spécial
Taux spécial d'imposition
Taxe fiscale

Traduction de «taux d'imposition spécial » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
taux d'imposition spécial | taux spécial d'imposition

special tax rate


méthode du taux d'imposition spécial

special rate method


taux progressif spécial [ taux ascendant spécial ]

escalating preferred rate


imposition spéciale sur la façade

special frontage assessment




imposition spéciale sur la façade

special frontage assessment




taux d'imposition combiné | taux d'imposition combiné fédéral-provincial | taux d'imposition combiné fédéral-État

combined tax rate | combined federal and state income tax rate | combined federal-provincial tax rate


taux marginal d'imposition | taux d'imposition marginal | taux d'imposition de la marge supérieure des revenus

marginal tax rate


impôt [ taux d'imposition | taxe fiscale ]

tax [ rate of taxation | tax rate | Tax levies(ECLAS) | Tax rate(STW) ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Think Small First (Lettonie): le vainqueur toutes catégories est une initiative mise au point par la chambre de commerce et d’industrie de Lettonie qui a aidé les microentreprises en favorisant l'instauration d’un taux d’imposition spécial et d'un système de comptabilité fiscale simplifié, en introduisant un programme de microcrédit et en centralisant les informations sur la création d'entreprises.

Think Small First (Latvia): The overall winning initiative, developed by the Latvian Chamber Of Commerce and Industry (LCCI), helped micro-enterprises by promoting the creation of a special tax rate and simplified tax accounting system, introducing a micro-credit programme and by making information about launching a business available in one place.


Le projet «Think Small First» plaide pour la mise en place d’un taux d’imposition spécial et d'un système de comptabilité fiscale simplifié pour les microentreprises, ce qui permettra aux petites entreprises d'exercer en Lettonie plus facilement et à moindre coût.

The Think Small First project promoted the creation of a special tax rate and simplified tax accounting system for microenterprises, making it cheaper and simpler for small companies to operate in Latvia".


Le projet a aidé les micro-entreprises en favorisant la création d'un taux d'imposition spécial et un système de comptabilité fiscale simplifié, en introduisant un programme de micro-crédit et en facilitant l'accès aux informations relatives à la création des entreprises.

The initiative helped micro-enterprises by promoting the creation of a special tax rate and simplified tax accounting system, introducing a micro-credit programme; and consolidating and making available information about launching a business.


L'abolition du "statut fiscal spécial" et l'abaissement des taux généraux d'imposition des sociétés dans la RIE III créera un écart de financement budgétaire, lequel entraînera inévitablement l'introduction de nouveaux impôts ou l'augmentation d'autres impôts, ce qui pourrait alors mettre à mal l'adoption et la mise en œuvre de la RIE III.

The abolition of the ‘special tax status’ and the lowering of the general corporate tax rates in CTR3 will lead to a finance gap, which will inevitably lead to the introduction of new taxes or raising other taxes, which in return may affect the adoption and implementation of the CTR3;


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dans le cadre du régime général du pays tiers, les bénéfices sont imposables à un taux légal d'imposition sur les sociétés inférieur à 40 % du taux légal moyen d'imposition sur les sociétés applicable dans les États membres, ou l'entité relève d'un régime spécial permettant un niveau d'imposition nettement plus bas que le régime général;

(b) under the general regime in the third country, profits are taxable at a statutory corporate tax rate lower than 40 % of the average statutory corporate tax rate applicable in the Member States, or the entity is subject to a special regime that allows for a substantially lower level of taxation than that of the general regime;


dans le cadre du régime général du pays tiers, les bénéfices sont imposables à un taux légal d'imposition sur les sociétés inférieur à 70 % du taux légal moyen d'imposition sur les sociétés applicable dans les États membres, ou l'entité relève d'un régime spécial permettant un niveau d'imposition nettement plus bas que le régime général;

(b) under the general regime in the third country, profits are taxable at a statutory corporate tax rate lower than 70 % of the average statutory corporate tax rate applicable in the Member States, or the entity is subject to a special regime that allows for a substantially lower level of taxation than that of the general regime;


(b) dans le cadre du régime général du pays tiers, les bénéfices sont imposables à un taux légal d'imposition sur les sociétés inférieur à 70 % du taux légal moyen d'imposition sur les sociétés applicable dans les États membres, ou l'entité relève d'un régime spécial permettant un niveau d'imposition nettement plus bas que le régime général;

(b) under the general regime in the third country, profits are taxable at a statutory corporate tax rate lower than 70% of the average statutory corporate tax rate applicable in the Member States, or the entity is subject to a special regime that allows for a substantially lower level of taxation than that of the general regime;


(b) dans le cadre du régime général du pays tiers, les bénéfices sont imposables à un taux légal d'imposition sur les sociétés inférieur à 40 % du taux légal moyen d'imposition sur les sociétés applicable dans les États membres, ou l'entité relève d'un régime spécial permettant un niveau d'imposition nettement plus bas que le régime général;

(b) under the general regime in the third country, profits are taxable at a statutory corporate tax rate lower than 40% of the average statutory corporate tax rate applicable in the Member States, or the entity is subject to a special regime that allows for a substantially lower level of taxation than that of the general regime;


assurer que les Etats membres ne soient pas empêchés de prendre des mesures pour lutter contre la fraude ou les abus ; permettre aux Etats membres de ne pas appliquer la directive aux paiements qui peuvent bénéficier d'un taux d'imposition spécial inférieur au taux normalement appliqué ; prévoir une période transitoire pour la Grèce et le Portugal ; en tant qu'importateurs nets de capitaux et de technologie, ces pays seraient autorisés, après l'entrée en vigueur de la directive, à appliquer un prélèvement de 10 % au cours des deux premières années et de 5 % au cours des trois années suivantes.

-to ensure that Member States are not precluded from taking steps to combat fraud or abuse, -to allow Member States not to apply the Directive to payments which qualify for a special tax rate lower than the rate normally applied, -to give a transitional period to Greece and Portugal; as net importers of capital and technology, these countries would be allowed to apply a withholding of 10% during the first two years and 5% during the following three years following the entry into force of the Directive.


Qui plus est, il offre aux investisseurs et aux entreprises, à un coût de fonctionnement abordable, un réseau électrique stable à 99 %, des infrastructures de classe mondiale, des procédures de démarrage simples et un régime fiscal avantageux grâce à sa zone économique spécialement désignée libre d’impôts pendant les cinq premières années d’exploitation et offrant les cinq années suivantes à un taux d’imposition de 15 %, jusqu’à un taux maximum de 30 %.

Moreover, it provides investors and companies with a low operational cost, a grid power that is 99% stable, world class infrastructure, simple start-up procedures and a favourable tax system by virtue of its specially designated economic zone, offering 0% tax for the first 5 years of operation, followed by 15% for the second 5 years up to a maximum of 30%.


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