Plus précisément, les engagements ne s’appliqueront pas: (i) aux communications avec des acheteurs qui ont conclu une convention de taux pour la route visée par la communication, pour autant que cette convention soit en vigueur à la date en question et (ii) aux communications faites au cours de négociations bilatérales ou aux communications conçues en fonction des besoins d’acheteurs spécifiques identifiés.
Namely, the commitments will not apply to: (i) communications with purchasers who on that date have an existing rate agreement in force on the route to which the communication refers and (ii) communications during bilateral negotiations or communications tailored to the needs of specific identified purchasers.
