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Attac
Avis de taxation
Calcul des dépens
Estimation à vue
Fixation des dépens
Imposition unitaire du revenu
Impôt perçu sur la base d'une taxation spontanée
Indication de prix
Indication du coût
Indication du prix
Liquidation des dépens
Méthode de taxation
Système d'imposition unitaire
Système de taxation unitaire
Système unique d'imposition
Système unitaire de taxation
Taxation
Taxation de l'énergie
Taxation des dépens
Taxation des frais
Taxation des frais et dépens
Taxation des produits énergétiques
Taxation sur la base du bénéfice mondial
Taxation unifiée
Taxation unitaire
Taxe des dépens
Taxe des frais
Vérification des dépens

Traduction de «taxation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
taxation unifiée | taxation unitaire

unitary tax | unitary taxation | worldwide combined reporting


taxation de l'énergie | taxation des produits énergétiques

taxation of energy products


liquidation des dépens [ vérification des dépens | taxe des dépens | fixation des dépens | taxation des dépens | taxation des frais | taxe des frais | calcul des dépens | taxation des frais et dépens ]

assessment of costs [ taxation of costs | fixing of costs | award of costs ]


imposition unitaire du revenu [ système de taxation unitaire | système d'imposition unitaire | système unique d'imposition | système unitaire de taxation | taxation sur la base du bénéfice mondial ]

unitary taxation


Action pour la taxation des transactions pour l'aide au citoyen | Association pour la taxation des transactions financières pour l'aide aux citoyens | Attac [Abbr.]

Assocation for Taxation of Financial Transactions to Aid Citizens


impôts prélevés sur la base d'une taxation spontanée (1) | impôt perçu sur la base d'une taxation spontanée (2)

self-assessed tax


Association pour la Taxation des Transactions Financières pour l'Aide aux citoyennes et citoyens [ Attac,ATTAC | Association pour la Taxation des Transactions Financières pour l'Aide aux citoyens ]

Association for the Taxation of Financial Transactions to Aid Citizens






indication de prix | indication du prix | indication du coût | avis de taxation

charge advice | advice of charge | AOC
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(3) Pour l’application du paragraphe (1), le transport aérien commence à un point situé dans la zone de taxation et se termine à un point situé à l’extérieur de la zone de taxation s’il comprend, en tout ou en partie, au moins un départ à partir d’un point situé dans la zone de taxation, à l’exclusion d’un départ résultant d’une escale de correspondance, vers une destination située à l’extérieur de la zone de taxation.

(3) For the purposes of subsection (1), transportation by air begins at a point in the taxation area and ends at a point outside the taxation area if the transportation or any part thereof includes at least one departure from a point in the taxation area, other than a departure resulting from a transfer stop, to a destination outside the taxation area.


120. «niveau minimum de taxation prévu par l'Union»: le niveau minimum de taxation prévu par la législation de l'Union. Dans le cas particulier de l'électricité et des produits énergétiques, il s'agit du niveau minimum de taxation prévu à l'annexe I de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité (44);

‘Union minimum tax level’ means the minimum level of taxation provided for in the Union legislation; for energy products and electricity it means the minimum level of taxation laid down in Annex I to Council Directive 2003/96/EC of 27 October 2003 restructuring the Community framework for the taxation of energy products and electricity (44);


2. Les États membres ont la faculté de maintenir les montants de taxation en vigueur lors de l'adaptation annuelle prévue au paragraphe 1, si la conversion des montants du niveau de taxation exprimés en euros aboutissait à une augmentation du niveau de taxation exprimé en monnaie nationale de moins de 5 % ou de moins de 5 euros, la somme la plus faible étant retenue.

2. Member States may maintain the amounts of taxation in force at the time of the annual adjustment provided for in paragraph 1 if the conversion of the amounts of the level of taxation expressed in euro would result in an increase of less than 5 % or EUR 5, whichever is the lower amount, in the level of taxation expressed in national currency.


La République hellénique peut appliquer une période transitoire allant jusqu'au 1er janvier 2010 pour transformer son système actuel de taxation de l'électricité en amont en un système de taxation en aval et pour atteindre les nouveaux niveaux minima de taxation pour l'essence.

The Hellenic Republic may apply a transitional period until 1 January 2010 to convert its current input electricity taxation system into an output taxation system and to reach the new minimum level of taxation for petrol.


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b) les opérations par lesquelles l'utilisateur d'un produit énergétique permet sa réutilisation dans sa propre entreprise, pour autant que la taxation déjà acquittée sur ce produit ne soit pas inférieure à la taxation qui serait due si le produit énergétique réutilisé était de nouveau soumis à taxation;

(b) operations by which the user of an energy product makes its reuse possible in his own undertaking provided that the taxation already paid on such product is not less than the taxation which would be due if the reused energy product were again to be liable to taxation;


4. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les États membres qui introduisent un système de redevances sur l'utilisation des infrastructures routières applicable aux véhicules à moteur ou ensembles de véhicules couplés destinés exclusivement au transport de marchandises par route peuvent appliquer un taux réduit sur le gazole utilisé par ces véhicules, taux qui peut être inférieur au niveau national de taxation en vigueur au 1er janvier 2003 dès lors que la charge fiscale globale reste à peu près équivalente, et pour autant que les niveaux minima communautaires soient respectés et que le niveau national de ...[+++]

4. Notwithstanding paragraph 2, Member States which introduce a system of road user charges for motor vehicles or articulated vehicle combinations intended exclusively for the carriage of goods by road may apply a reduced rate on gas oil used by such vehicles, that goes below the national level of taxation in force on 1 January 2003, as long as the overall tax burden remains broadly equivalent, provided that the Community minimum levels are observed and that the national level of taxation in force on 1 January 2003 for gas oil used as ...[+++]


Dans le système de taxation de La Barbade, le taux de taxation est de 1 p. 100 lorsque les profits sont supérieurs à 15 millions de dollars U.S. Cela va jusqu'à 2,5 p. 100 pour les profits qui sont en deçà de 5 millions de dollars U.S. On voit déjà que non seulement le taux de taxation est complètement ridicule, mais en plus de cela, on y va selon une approche complètement contraire à celle que nous avons développée au Canada et au Québec, où il y a une certaine progressivité de l'impôt.

In Barbados, the tax rate is 1% when profits exceed $15 million US. It goes up to 2.5% for profits under $5 million US.


— Honorables sénateurs, les mesures proposées dans le projet de loi C-13 visent à raffiner, à simplifier et à clarifier l'application de notre système de taxation, et elles démontrent l'engagement pris par le gouvernement à doter les Canadiens d'un système de taxation qui soit juste.

He said: Honourable senators, the measures contained in Bill C- 13 propose to refine, streamline and clarify the application of our tax system, and they reflect the government's commitment to ensuring that our tax system is fair.


Là où ça ne fonctionne pas, et nous avons toujours été clairs à ce sujet, c'est lorsqu'on signe des conventions fiscales ou qu'on évite d'adopter des règles avec des pays qui ont des taux de taxation qui sont largement inférieurs aux taux de taxation canadiens. Ça ne fonctionne plus, puisque par différents subterfuges, par différents moyens détournés, les entreprises qui ont des filiales dans des pays considérés comme des paradis fiscaux peuvent faire jouer les taux de taxation qui sont inférieurs dans ces pays au détriment des rentrées fiscales qu'ils paieraient normalement dans les coffres fédéraux.

Where it does not work, and we have always been clear on this, is when tax treaties are signed or when there is an attempt to avoid adopting rules with countries with much lower rates of taxation than Canada's. This no longer works, because by various subterfuges, by various ruses, companies with branch plants in so-called tax havens can apply the lower rates of taxation in these countries to the detriment of the taxes they would normally pay to the federal government.


Comme les membres du comité peuvent le savoir, la plus grande partie du litige concernant la qualification de frais contestés à titre de taxation permise d'une part ou un droit ou une taxe inadmissible d'autre part, est liée à la restriction constitutionnelle concernant les pouvoirs de taxation des provinces; ils ne se limitent qu'à la taxation directe.

As the committee may know, much of the litigation that has occurred concerning the characterization of an impugned charge as a permissible levy on the one hand, or fee or an impermissible tax on the other, relates to the constitutional restriction on provincial taxing powers; they are restricted to direct taxation only.


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