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Permis d'exemption de la taxe d'accise fédérale
Règlement visant la taxe d'accise sur l'essence
Taxe d'accise fédérale sur l'essence

Traduction de «taxe d'accise fédérale sur l'essence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
taxe d'accise fédérale sur l'essence

Federal Excise Tax on Gasoline


Règlement visant la taxe d'accise sur l'essence [ Règlement de la taxe d'accise sur l'essence et l'essence d'aviation ]

Gasoline Excise Tax Regulations [ Gasoline and Aviation Gasoline Excise Tax Regulations ]


Règlement sur les demandes de versement au titre de la taxe d'accise sur l'essence et l'essence d'aviation [ Règlement sur le remboursement de la taxe d'accise sur l'essence ]

Gasoline and Aviation Gasoline Excise Tax Application Regulations [ Gasoline Excise Tax Refund Regulations ]


Programme de remboursement de la taxe d'accise fédérale sur l'essence

Application for Refund of Federal Excise Tax on Gasoline


permis d'exemption de la taxe d'accise fédérale

federal excise tax exemption permit
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Monsieur le Président, les signataires de cette pétition demandent à la Chambre des communes d'adopter une loi afin d'éliminer la taxe d'accise fédérale sur le diesel et l'essence utilisés dans les activités agricoles et la pêche commerciale, de fixer un plafond au montant de taxes que le gouvernement perçoit sur l'essence et de cesser d'appliquer la TPS sur la taxe provinciale et la taxe d'accise fédérale sur ...[+++]

Mr. Speaker, in this petition the petitioners call upon the House of Commons to enact legislation to eliminate the federal excise tax on diesel fuel and gasoline used in farming operations and commercial fisheries, to cap the amount of taxes it collects on gasoline and to eliminate the practice of applying GST to provincial fuel tax and the federal excise tax, a practice that charges tax on top of tax.


La taxe sur les produits et services M. Inky Mark (Dauphin—Swan River—Marquette, PCC): Monsieur le Président, les signataires de la deuxième pétition demandent à la Chambre des communes d'adopter une loi afin d'éliminer la taxe d'accise fédérale frappant le diesel et l'essence utilisés dans les activités agricoles et la pêche commerciale, de fixer un plafond au montant de taxes que le gouvernement perçoit sur l'essence et de cesser d'appliquer la TPS sur la taxe provincial ...[+++]

Goods and Services Tax Mr. Inky Mark (Dauphin—Swan River—Marquette, CPC): Mr. Speaker, in the second petition, the petitioners call on the House of Commons to enact legislation to eliminate the federal excise tax on diesel fuel and gasoline used in farming operations and commercial fisheries, to cap the amount of taxes the government collects on gasoline and to eliminate the practice of applying GST to provincial fuel tax and federal fuel excise tax, a practice that charges tax on top of tax.


Les pétitionnaires demandent à la Chambre d'éliminer la taxe d'accise fédérale frappant le diesel et l'essence utilisés dans les activités agricoles et la pêche commerciale, de fixer un plafond au montant de taxes que le gouvernement perçoit sur l'essence et de cesser d'appliquer la TPS sur la taxe provinciale sur l'essence et la taxe d'accise fédérale, pratique qui impose une taxe sur une taxe.

The petitioners call upon the House to eliminate the federal excise tax on diesel fuel and gasoline used in farming operations and commercial fisheries, to cap the amount of tax it collects on gasoline and to eliminate the practice of applying the GST to the provincial fuel tax and the federal excise tax, a practice that charges a tax on top of a tax.


—pour l'application, jusqu'au 30 juin 2008, d'un taux différencié de taxe sur l'énergie à l'essence alkylat destinée aux moteurs à deux temps, à condition que le taux d'accise total applicable soit conforme aux dispositions de la présente directive,

—for a differentiated rate of energy tax to alkylate-based petrol for two-stroke engines, until 30 June 2008, provided that the total excise duty applicable comply with the terms of this Directive.


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pour l'application, jusqu'au 30 juin 2008, d'un taux différencié de taxe sur l'énergie à l'essence alkylat destinée aux moteurs à deux temps, à condition que le taux d'accise total applicable soit conforme aux dispositions de la présente directive,

for a differentiated rate of energy tax to alkylate-based petrol for two-stroke engines, until 30 June 2008, provided that the total excise duty applicable comply with the terms of this Directive.


- pour l'application, jusqu'au 30 juin 2008, d'un taux différencié de taxe sur l'énergie à l'essence alkylat destinée aux moteurs à deux temps, à condition que le taux d'accise total applicable soit conforme aux dispositions de la présente directive,

- for a differentiated rate of energy tax to alkylate-based petrol for two-stroke engines, until 30 June 2008, provided that the total excise duty applicable comply with the terms of this Directive;


Ces citoyens s'opposent à la hausse de la taxe fédérale d'accise sur l'essence et s'appuient sur les considérations suivantes: «Que la disponibilité de sources de carburant à bon marché est un avantage naturel que les Canadiens possèdent pour réduire le coût élevé des transports entraîné par les vastes distances devant être parcourues pour atteindre les marchés; Que les Canadiens paient en ...[+++]

They are opposed to an increase in the federal excise tax on gasoline, for the following reasons: ``In view of the fact that the availability of sources of affordable fuel is a natural advantage to Canadians in reducing the high cost of shipping between source and market; In view of the fact that Canadians are paying approximately 52 per cent of the cost of a litre of gasoline in the form of government taxes; In view of the fact ...[+++]


Mme Pierrette Venne (Saint-Hubert, BQ): Monsieur le Président, je dépose aujourd'hui une pétition au nom des citoyens de mon comté qui demandent au Parlement de ne pas hausser la taxe fédérale d'accise sur l'essence dans le prochain budget fédéral, parce que nous payons environ 52 p. 100 du coût d'un litre d'essence à la pompe sous forme de taxes, parce que la taxe d'accise a augmenté de 1, ...[+++]

Mrs. Pierrette Venne (Saint-Hubert, BQ): Mr. Speaker, I am today presenting a petition on behalf of the people of my riding, who are requesting that Parliament not increase the federal excise tax on gasoline in the next federal budget, because we are paying approximately 52 per cent of the cost of a litre of gasoline in the form of government taxes, because the excise tax was raised 1.5 per cent in the last budget and because, over the past ten years, the excise tax on gasoline has risen by 566 per cent. [English]




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Date index: 2024-01-02
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