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Taxe d'administration comptes courants

Traduction de «taxe d'administration comptes courants » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
taxe d'administration comptes courants

administrative fee deposit account
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Un médiateur indépendant de haut niveau sera nommé en 2011. Il aura pour tâche d’explorer les approches possibles pour harmoniser l’assiette de calcul des redevances et améliorer l’administration de cette taxe, notamment en ce qui concerne le type d’équipement qui y est soumis, la fixation de taux tarifaires et l’interopérabilité des systèmes nationaux, compte tenu des effets transfrontières que des systèmes différents peuvent avoir sur le marché intérieur.

A high level independent mediator will be appointed in 2011 and tasked with exploring possible approaches with a view to harmonising the methodology used to impose levies, improve the administration of levies, specifically the type of equipment that is subject to levies, the setting of tariff rates, and the inter-operability of the various national systems in light of the cross-border effects that a disparate levy system has on the internal market.


Jusqu’en 2001, le compte courant postal retail (destiné aux particuliers) ne pouvant pas être considéré comme l’équivalent des comptes courants bancaires, en raison du caractère inadapté des services associés (ex. absence de cartes de crédit et de débit), et était principalement utilisé par l’administration et les sociétés émettant beaucoup de factures (par exemple le service public national).

Before 2001, the retail postal current account could not be considered a substitute for bank current accounts, because of the lack of adequate associated services (such as debit and credit cards), and was used mainly by public administration and companies writing large numbers of invoices (national utilities).


Avant le Conto BancoPosta, le compte courant postal n’était pas un instrument adapté au marché des particuliers (ou retail), car privé des services connexes (ex. cartes de crédit et de débit), et était principalement destiné à l’administration et aux sociétés émettant beaucoup de factures (par exemple le service public national).

Before the launch of the BancoPosta account, the postal current account was not an adequate retail instrument, because of the lack of associated services (such as credit and debit cards); postal current accounts were intended mainly for the public administration and companies writing large numbers of invoices (national utilities).


En vertu de la nouvelle loi, les fonds provenant d’une collecte effectuée auprès des clients privés (fonds collectés sur les comptes courants postaux n’appartenant pas à l’administration) sont investis dans des obligations d’État de la zone Euro par PI (29).

Under the new Act, funds collected from private customers (funds collected via postal current accounts not held by the public administration) are to be invested by PI in euro area government bonds (29).


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Avant le Conto BancoPosta, le compte courant postal ne constituait pas un instrument retail adapté car il était dépourvu des services connexes (ex. absence de cartes de crédit et de débit), et était principalement utilisé par l’administration et les sociétés émettant beaucoup de factures (par exemple le service public national).

Before the launch of the BancoPosta account, the postal current account was not an adequate retail instrument, because of the lack of associated services (such as credit and debit cards); it was used mainly by the public administration and companies writing large numbers of invoices (national utilities).


Il est dès lors nécessaire de faire en sorte que les coûts du transfert (en termes économiques et des points de vue des délais et des formalités administratives) du compte courant d'une banque vers une autre soient nuls ou, du moins, réduits au minimum en supprimant tous les liens, contractuels ou de fait, inutiles entre le compte courant et d'autres services, par exemple, un financement, une épargne, des titres ou des polices d'assurance.

We must therefore ensure that the costs (economic, temporal and administrative) of switching current accounts from one bank to another are eliminated, or at least reduced to minimum levels, by removing all unnecessary contractual or de facto ties between current accounts and other services, such as loans, savings accounts, securities and insurance policies.


sur le rapport spécial de la Cour des comptes n° 8/2007 relatif à la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée

on the European Court of Auditors' Special Report No 8/2007 concerning administrative cooperation in the field of value added tax


— vu le rapport spécial de la Cour des comptes n° 8/2007 relatif à la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée, accompagné des réponses de la Commission ,

– having regard to the European Court of Auditors' Special Report No 8/2007 concerning administrative cooperation in the field of value added tax, together with the Commission's replies ,


L’actuelle pratique du crédit sur compte courant pourra-t-elle se maintenir dans le cadre de la nouvelle directive, sans démarches administratives supplémentaires?

Can existing practice of current-account credit remain in place under the new directive without any extra administrative steps?


À ce propos, il convient de noter aussi que selon les informations soumises par l'Allemagne, la part de marché de BGB ou sa pénétration sur le marché en 2002 en termes de premiers comptes courants détenus par des clients privés était de 48 % et que, selon les commentaires du président du conseil d'administration de BGB, la part de marché de la banque, avec les noms Berliner Sparkasse et Berliner Bank, dépassait dans certains cas 50 % (37).

In this connection, it should also be noted that, according to the information submitted by Germany, BGB’s share or market penetration in 2002 in terms of first giro accounts held by private customers was 48 % and that, according to comments by BGB’s chairman of the board, the bank’s market share, with the brands Berliner Sparkasse and Berliner Bank, was in some cases more than 50 % (37).




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Date index: 2023-11-08
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