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Amélioration locale
District d'amélioration locale
Fiscalité locale
Fiscalité régionale
Impôt local
Impôt pour améliorations locales
Impôt régional
Taxe d'améliorations locales
Taxe d'habitation
Taxe de façade
Taxe de répartition locale
Taxe foncière
Taxes d'améliorations locales

Traduction de «taxe d'améliorations locales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
taxe d'améliorations locales [ taxe de répartition locale | taxe de façade ]

local improvement rate [ local improvement charge | local improvement tax | frontage rate | special assessment ]




impôt pour améliorations locales

local improvement assessment




district d'amélioration locale

local improvement district


Règlement prévoyant un impôt sur les améliorations locales afin de recouvrer les coûts concernant l'ouverture de chemins d'accès à Mendenhall

Mendenhall Access Roads Cost Recovery Local Improvement Tax Regulation


impôt local [ fiscalité locale | fiscalité régionale | impôt régional | taxe d'habitation | taxe foncière ]

local tax [ local taxation | regional tax | regional taxation ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
5. Lorsque le paiement des impôts immobiliers, des coûts d'amélioration locale ou des taxes d'aménagement ou de réaménagement visé aux articles 3 ou 4 peut être échelonné sur plus d'un an et lorsque la personne assujettie à ces impôts, coûts ou taxes a la faculté de s'en acquitter par versements annuels avec intérêts au taux prescrit par une municipalité ou province, le secrétaire d'État aux Affaires extérieures peut payer à la municipalité ou province une subvention payable selon les articles 3 ou 4 par versements annuels avec intérêts au taux prescrit par la municipalité ou province.

5. Where any real estate taxes, local improvement costs or development or redevelopment taxes referred to in section 3 or 4 are payable over a period of more than one year and the person liable to pay those taxes or costs has the option to pay them in annual instalments together with interest at a rate prescribed by a municipality or province, the Secretary of State for External Affairs may pay to the municipality or province the grants payable under section 3 or 4 in annual instalments together with interest at the rate prescribed by the municipality or province.


Décret sur les paiements en remplacement des impôts immobiliers, des coûts d’amélioration locale et des taxes d’aménagement et de réaménagement sur les propriétés diplomatiques, consulaires et celles des organisations internationales

Order Respecting Payments in Lieu of Real Estate Taxes, Local Improvement Costs, and Development and Redevelopment Taxes on Diplomatic, Consular and International Organizations’ Property


Sur avis conforme du secrétaire d’État aux Affaires extérieures et avec l’assentiment du ministre des Finances et du conseil du Trésor et en vertu du crédit n 10a de la Loi n 3 de 1978-79 portant affectation de crédits, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’abroger les décrets C.P. 1956-1646 du 1 novembre 1956Note de bas de page , C.P. 1959-804 du 25 juin 1959Note de bas de page et C.P. 1976-2233 du 14 septembre 1976Note de bas de page et d’approuver le Décret sur les paiements en remplacement des impôts immobiliers, des coûts d’amélioration locale et des taxes d’aménagement et de réaménagement sur les propriétés d ...[+++]

His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Secretary of State for External Affairs and with the concurrence of the Minister of Finance and the Treasury Board, and pursuant to the Department of External Affairs Vote 10a of Appropriation Act No. 3, 1978-79, is pleased hereby to revoke Orders in Council P.C. 1956-1646 of 1st November, 1956Footnote , P.C. 1959-804 of 25th June, 1959Footnote and P.C. 1976-2233 of 14th September, 1976Footnote , and to approve the annexed Order respecting payments in lieu of real estate taxes, local improvement costs and development and redevelopment taxes ...[+++]


Dans ces unités politiques urbaines ou municipales, le gouvernement fédéral et ses sociétés d'État possèdent de vastes portefeuilles de biens immobiliers et d'améliorations qui ne sont pas assujettis aux taxes municipales locales.

Within these political city or municipal units the federal government and its crown corporations have vast holdings of land and improvements which are not subject to local municipal taxes.


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17. invite les autorités à promouvoir des moyens de réduire la demande de transport en renforçant le recours au télétravail et aux outils des TIC, et de prendre en considération les chiffres du sondage Eurobaromètre qui montrent que les citoyens de l'Union s'inquiètent de l'impact négatif de l'augmentation de la circulation dans les villes et que les embouteillages (76 %), la qualité de l'air (81 %) et les taux d'accidents (73 %) constituent les problèmes les plus graves; invite la Commission à suivre les nouvelles formes de mobilité liées aux transports (par exemple les voitures sans conducteur), à procéder, en coopération avec les Éta ...[+++]

17. Calls on the authorities to promote ways to reduce the demand for transport by enhancing the use of teleworking and ICT tools and to be aware of the figures of the Eurobarometer survey that show that EU citizens are concerned about the negative impact of increased traffic in cities, considering traffic congestion (76 %), air quality (81 %) and accident rates (73 %) to be the most serious problems; calls on the Commission to monitor the new forms of mobility related to transport (e.g. self-drive vehicles), to carry out, in cooperation with the Member States, an analysis of all available measures helping to minimise the number of injuries and deaths, in particular of pedestrians and cyclists, and to promote the use of bicycles in cities, ...[+++]


E. considérant que l'Union et ses États membres doivent améliorer certaines réglementations juridiques et financières, telles que celles ayant trait aux taxes nationales et locales et limitant les heures d'exploitation, s'ils souhaitent supprimer les charges inutiles qui pèsent en Europe sur le secteur européen de l'aviation;

E. whereas the EU and its Member States must improve certain legal and financial regulations, such as those relating to national and local taxes and restricting operating hours, if it is to remove unnecessary burdens in Europe for the European aviation sector;


62. reconnaît que la politique de développement joue un rôle pour aider les pays à convertir leurs richesses en ressources en croissance durable et inclusive, notamment en améliorant la gouvernance et la transparence; souligne que la politique en matière de développement, en ce compris le système généralisé de préférences (SGP), ne constitue pas un instrument diplomatique pour les matières premières, mais est d'avis qu'elle peut jouer un rôle important de soutien à la politique européenne des matières premières; demande, dès lors, à la Commission d'assurer la cohérence entre ces deux politiques; se félicite de l'ajout de garanties exp ...[+++]

62. Concurs that development policy plays a role in helping countries turn their resource wealth into sustainable and inclusive growth, inter alia by enhancing governance and transparency; underlines the fact that development policy, including the GSP, is not an RM diplomacy tool, but believes that it can play an important supportive role in European RM policy; calls on the Commission therefore to ensure coherence between the two; welcomes the inclusion of explicit guarantees on non-discriminatory market access to RM in EU trade agreements and as a prerequisite for WTO membership; agrees though that trade agreements should provide the necessary flexibility to support developing countries in creating linkages between the extractive ind ...[+++]


Nous sommes en train d'élaborer des projets-pilotes, de concert avec les municipalités, dans le but d'utiliser les taxes d'améliorations locales pour financer des projets d'efficacité énergétique.

We are developing some pilot projects, in cooperation with the municipalities, in an attempt to use local improvement taxes to fund energy efficiency projects.


4. estime que la promotion d'une agriculture localement adaptée essentiellement à petite échelle, qui constitue une amélioration pour l'environnement et, partant, pour la situation de la population rurale sur le plan de l'économie et de la santé, ne peut être obtenue par une simple libéralisation de l'accès au marché des produits agricoles, mais bien par l'instauration d'un plan d'accès aux marchés amélioré et qualifié; précise que, dans le cadre de ce plan, les produits agricoles auraient un accès plus aisé aux marchés de l'Union eu ...[+++]

4. Considers that promotion of locally adapted farming mainly on a small scale, an improvement for the environment and therefore for the economic and health situation of the rural population, could not be reached by a simply liberalised market access for agricultural products, but could be reached by an improved and qualified market access scheme; within this scheme, farm products would have easier access to EU markets if they are produced according to EU environmental rules and taking into account food security concerns; imports of ...[+++]


3. est profondément préoccupé par le fait que, même si des mesures et des institutions ont été mises en place pour lutter contre la criminalité organisée et la corruption, elles n'ont pas abouti à des résultats satisfaisants, avec comme conséquence que l'administration publique, les collectivités locales et les bureaux de perception des droits et taxes restent particulièrement vulnérables; demande donc instamment à la Bulgarie de renforcer son action en vue d’améliorer et de met ...[+++]

3. Is deeply concerned about the fact that although measures and institutions have been introduced in order to fight against organised crime and corruption, they have not led to satisfactory results with the consequence that public administration, local governments and tax collecting bodies remain highly vulnerable; therefore strongly insists that Bulgaria must intensify its efforts in improving and implementing its strategy in the fight against high-level corruption and organised crime;




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Date index: 2021-06-26
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