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Droit d'entrée
Droit d'importation
Droit de douane
Droit de porte
Imposition à l'importation
Taxe carbone sur les importations
Taxe carbone à l'importation
Taxe de compensation à l'importation
Taxe de péréquation à l'importation
Taxe de remplacement à l'importation
Taxe spéciale à l'importation
Taxe à l'importation
Taxes de compensation à l'importation

Traduction de «taxes de compensation à l'importation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
des taxes de compensation à l'importation ne peuvent être établies que

countervailing charges in respect of imports may not be imposed unless


taxes de compensation à l'importation

countervailing charges in respect of imports


taxe à l'importation [ imposition à l'importation | taxe spéciale à l'importation ]

import tax [ import surcharge | special charge on imports | taxation of imports ]


taxe de compensation à l'importation

countervailing charges in respect of imports


taxe carbone sur les importations | taxe carbone à l'importation

carbon tariff


Règlement sur la nature des taxes ou des compensations à considérer pour établir le taux global de taxation d'une corporation municipale

Regulation respecting the kinds of taxes or compensation to be taken into account in establishing the aggregate taxation rate of a municipal corporation


taxe de péréquation à l'importation

import equalization tax


taxe de remplacement à l'importation

compensatory imposition on import


droit de douane | taxe à l'importation | droit d'importation | droit d'entrée | droit de porte

import duty | import tariff | tariff | entry duty | entry tax
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
des économies de 500 millions d’euros par an sur les droits d’importation (taxes appliquées sur les importations par les autorités douanières sur la base de la valeur des marchandises ou d’autres critères, tels que leur poids) à la fin de la période transitoire.

savings of €500 million per year on import duties (taxes collected on imports by the customs authorities based on the value of goods or some other criteria such as their weight) at the end of a transition period.


Dans de tels cas, des ajustements sont opérés pour tenir compte de tous les frais, y compris les droits et les taxes, intervenus entre l'importation et la revente et d'une marge bénéficiaire, afin d'établir un prix à l'exportation fiable au niveau frontière de l'Union.

In those cases, adjustment for all costs, including duties and taxes, incurred between the importation and resale, and for profits accruing, shall be made so as to establish a reliable export price, at the Union frontier level.


(2) Sous réserve de la présente partie, lorsqu’un inscrit importe des produits d’une personne non-résidente qui n’est pas inscrite aux termes de la sous-section d de la section V, en vue d’effectuer, au profit de cette dernière, la fourniture taxable d’un service commercial relatif aux produits et que, au cours d’une période de déclaration de l’inscrit, la taxe relative à l’importation devient payable par lui ou est payée par lui sans qu’elle soit devenue payable, le crédit de taxe sur les intrants de l’inscrit relativement aux produits pour la période de déclaration est égal à cette taxe.

(2) Subject to this Part, where a registrant imports goods of a non-resident person who is not registered under Subdivision d of Division V for the purpose of making a taxable supply to the non-resident person of a commercial service in respect of the goods and, during a reporting period of the registrant, tax in respect of the importation becomes payable by the registrant or is paid by the registrant without having become payable, the input tax credit of the registrant in respect of the goods for the reporting period is an amount equal to that tax.


De toute évidence, quels que soient les crédits pour intrants que recevront les détaillants, ils devront servir à compenser les importants coûts de démarrage et de fonctionnement permanents associés à l'inclusion de la taxe dans le prix imposée à l'échelle régionale. Coûts d'étiquetage, coûts de publicité, coûts des systèmes d'information, coûts d'entreposage, et cetera.

Clearly whatever input credits that retailers receive will have to be used to help offset the significant start-up and ongoing operational costs associated with regionally-imposed tax-included pricing; ticketing costs, advertising costs, information system costs, warehousing costs, et cetera.


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Les coûts au titre desquels un ajustement est opéré incluent ceux normalement supportés par un importateur, mais payés par toute partie ayant ses activités à l'intérieur ou à l'extérieur de l'Union et paraissant être associée à ou avoir conclu un arrangement de compensation avec l'importateur ou l'exportateur, et notamment les éléments suivants: transport habituel, assurance, manutention, chargement et coûts accessoires, droits de douane, droits antidumping et autres taxes payables dans le pays importateur du fait de l' ...[+++]

The items for which adjustment shall be made shall include those normally borne by an importer but paid by any party, either inside or outside the Union, which appears to be associated or to have a compensatory arrangement with the importer or exporter, including usual transport, insurance, handling, loading and ancillary costs, customs duties, any anti-dumping duties, and other taxes payable in the importing country by reason of the importation or sale o ...[+++]


Dans de tels cas, des ajustements sont opérés pour tenir compte de tous les frais, y compris les droits et les taxes, intervenus entre l'importation et la revente et d'une marge bénéficiaire, afin d'établir un prix à l'exportation fiable au niveau frontière communautaire.

In these cases, adjustment for all costs, including duties and taxes, incurred between importation and resale, and for profits accruing, shall be made so as to establish a reliable export price, at the Community frontier level.


En ce qui concerne les impositions autres que les taxes sur le chiffre d'affaires, les droits d'accises et les autres impôts indirects, des exonérations et des remboursements à l'exportation vers les autres États membres ne peuvent être opérés, et des taxes de compensation à l'importation en provenance des États membres ne peuvent être établies, que pour autant que les mesures envisagées ont été préalablement approuvées pour une période limitée par le Conseil, sur proposition de la Commission.

In the case of charges other than turnover taxes, excise duties and other forms of indirect taxation, remissions and repayments in respect of exports to other Member States may not be granted and countervailing charges in respect of imports from Member States may not be imposed unless the measures contemplated have been previously approved for a limited period by the Council on a proposal from the Commission.


Les gouvernements canadiens successifs ont soutenu et encouragé les entreprises hors taxes car le manque à gagner résultant de l'exonération des droits de douane et des taxes est compensé par les retombées économiques directes et indirectes provenant de la création d'emplois, des achats des fournisseurs et de l'attrait accru du tourisme au Canada.

Successive Canadian governments have supported and encouraged duty-free enterprises, because the revenue lost through the exemption of customs duty and taxes is recouped by the direct and indirect economic benefits of local job creation, purchases from suppliers, and a boost to the tourism industry in general.


Q-19 M. Lowther (Calgary-Centre) Concernant les systèmes de radiodiffusion directe du satellite au foyer ou systèmes numériques à satellite et le matériel, les dispositifs ou les composantes de radiodiffusion numérique dits de « marché gris » qui sont réputés contrevenir aux articles 9 et/ou 10 de la Loi sur la radiodiffusion : a) quelles taxes ou droits de douane le gouvernement fédéral fait-il payer aux importateurs de cet équipement; b) à combien environ se sont élevées par an les taxes perçues sur les ...[+++]

Q-19 Mr. Lowther (Calgary Centre) With respect to the import of what is or was known as 'grey market' direct-to-home or digital satellite systems and digital broadcasting equipment, devices or components which are deemed to be in violation of sections 9 and/or 10 of the Radiocommunication Act: (a) what federal taxes and/or duties have been collected from those importing this equipment into Canada; (b) what is the estimated amount ...[+++]


Concernant les systèmes de radiodiffusion directe du satellite au foyer ou systèmes numériques à satellite et le matériel, les dispositifs ou les composantes de radiodiffusion numérique dits de «marché gris» qui sont réputés contrevenir aux articles 9 et/ou 10 de la Loi sur la radiodiffusion: a) quelles taxes ou droits de douane le gouvernement fédéral fait-il payer aux importateurs de cet équipement; b) à combien environ se sont élevées par an les taxes perçues sur les importations ...[+++]

With respect to the import of what is or was known as “grey market” direct-to-home or digital satellite systems and digital broadcasting equipment, devices or components which are deemed to be in violation of sections 9 and/or 10 of the Radiocommunication Act: (a) what federal taxes and/or duties have been collected from those importing this equipment into Canada; (b) what is the estimated amount of federal taxes collected on the ...[+++]




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Date index: 2023-01-12
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