Ils peuvent également être confectionnés et remplis par un procédé technique de reproduction pour autant que les dispositions relatives aux modèles, au papier, au format des formulaires, à la langue à utiliser, à la lisibilité, à l'interdiction des grattages et des surcharges et aux modifications, soient strictement observées.
They may also be produced and completed by this means provided that the provisions as regards the specimens, the paper, the size, the language used, the legibility, the prohibition of erasures and alterations and as regards amendments are strictly observed.