L'organisme agréé, ses inspecte
urs et le personnel technique qu'il emploie exécutent leurs tâches sans porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle des chantiers navals, des équipementiers et des propriétaires de navires, y compris les brevets, les licences, le savoir-faire ou tout autre type de connaissance dont l'utilisation est juridiquement protégée au niveau international, communautaire ou national; l'organisme agréé, les inspecteurs et le person
nel technique qu'il emploie ne peuvent en aucun cas, et sans préjudice des
...[+++] pouvoirs d'évaluation des États membres et de la Commission, en particulier au titre de l'article 9, transmettre ou divulguer des informations présentant un intérêt d'un point de vue commercial qui auraient été obtenues dans le cadre de leurs activités d'inspection, de vérification et de surveillance de nouvelles constructions ou de navires en réparation.The recognised organisation, it
s surveyors and its technical staff shall carry out their work without in any way harming the intellectual property rights of shipyards, equipment suppliers, and shipowners, including patents, licences, know-how, or any other kind of knowledge whose use is legally protected at international, Community or national level; under no circumstances, and without prejudice to the assessment powers of Member States and the Commission and in particular under Article 9, may either the recognised organisation or the surveyors and techn
ical staff, whom it employs ...[+++] pass on or divulge commercially relevant data obtained in the course of their work of inspecting, checking, and monitoring ships under construction or repair.
