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Comprendre des manuels la réparation
Employé à l'intendance tenu de manipuler des aliments
Indemnisation
Interpréter des manuels de réparation
La Communauté est tenue de réparer le dommage
Passible des dommages
Préposé à l'intendance tenu de manipuler des aliments
Qui répond du dommage
Réparation
Réparation du dommage
Réparation du préjudice
Répondant du dommage
Tenu de réparer le dommage
Tenu de réparer le préjudice
Tenu à réparation en nature
Tenue camfl
Tenue d'affaires décontractée
Tenue de bureau décontractée
Tenue de camouflage
Tenue de feu
Tenue de protection
Tenue de service
Tenue de ville décontractée
Tenue professionnelle décontractée
Tenue vestimentaire décontractée
Utiliser des manuels de réparation
Utiliser les manuels de réparation

Traduction de «tenu de réparer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
tenu à réparation en nature

liable to make good damage in kind


la Communauté est tenue de réparer le dommage

the Community shall make good the damage


passible des dommages [ tenu de réparer le préjudice ]

liable for damages [ liable in damages ]


qui répond du dommage | répondant du dommage | tenu de réparer le dommage

liable for damages


comprendre des manuels la réparation | interpréter des manuels de réparation | utiliser des manuels de réparation | utiliser les manuels de réparation

interpret repair manuals | use repair manuals


tenue de feu | tenue de protection | tenue de service

fire suit | fire-fighting tunic | turn-out suit


tenue de ville décontractée [ tenue d'affaires décontractée | tenue vestimentaire décontractée | tenue de bureau décontractée | tenue professionnelle décontractée ]

business casual dress [ business casual | business casual attire | business casual wear | casual dress ]


préposé à l'intendance tenu de manipuler des aliments [ préposée à l'intendance tenue de manipuler des aliments | employé à l'intendance tenu de manipuler des aliments | employée à l'intendance tenue de manipuler des aliments ]

employee in commissary and engaged in handling foods


indemnisation | réparation du dommage | réparation du préjudice | réparation

compensation for financial loss | payment of damages for financial loss | reparation


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L’article 94, paragraphe 2, première phrase, du règlement sur la protection des obtentions végétales doit-il être interprété en ce sens que les gains réalisés par le contrefacteur constituent un préjudice, que le contrefacteur «est en outre tenu de réparer» au sens de cette disposition, dont la réparation peut être sollicitée en plus de la rémunération équitable visée à l’article 94, paragraphe 1, du règlement sur la protection des obtentions végétales ou les gains dus par le contrefacteur de mauvaise foi au titre de l’article 94, paragraphe 2, première phrase, du règlement sur la protection des obtentions végétales ne sont-ils dus qu’à ...[+++]

Must the first sentence of Article 94(2) of Regulation (EC) No 2100/94 be interpreted to mean that the infringer’s profit constitutes ‘further damage’ within the meaning of that provision which can be claimed in addition to reasonable compensation pursuant to Article 94(1) of that regulation or, in the event that the wrongdoing was intentional or negligent, can the infringer’s profit be claimed under the first sentence of Article 94(2) only as an alternative to reasonable compensation pursuant to Article 94(1)?


À titre d'exemple, lorsqu'un détenu cause un dommage aux biens de l'État, il est tenu de réparer financièrement le dommage qu'il a causé.

As an example, when an inmate causes damage to government property, the inmate is required to cover the cost of the damage caused.


Un membre du personnel peut être tenu de réparer, en totalité ou en partie, tout préjudice subi par l'EIT en raison de fautes personnelles graves qu'il aurait commises dans l'exercice ou en liaison avec l'exercice de ses fonctions.

A member of staff may be required to make good, in whole or in part, any damage suffered by the EIT as a result of serious misconduct on his/her part in the course of or in connection with the performance of his/her duties.


(3) Pour l’application de l’alinéa (2)b), aux fins d’évaluer le coût de réparation du navire, il n’y a aucune déduction pour des contributions d’avarie commune aux réparations payables par les autres personnes intéressées, mais il est tenu compte des contributions d’avarie commune futures et du coût des opérations de sauvetage futures auxquels le navire serait tenu s’il était réparé.

(3) For the purposes of paragraph (2)(b), in estimating the cost of repairing a ship, no deduction may be made in respect of general average contributions to the repairs payable by other interested persons, but account is to be taken of the cost of future salvage operations and of any future general average contributions to which the ship would be liable if repaired.


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La Cour rappelle qu’un État membre est tenu de réparer les dommages causés aux particuliers par la violation du droit de l’Union commise par ses organes, sous trois conditions : la règle de droit violée doit conférer des droits aux particuliers, la violation doit être suffisamment caractérisée et un lien de causalité direct doit exister entre la violation de l’obligation incombant à l’État et le dommage subi par le particulier.

The Court points out that a Member State is required to make good damage caused to individuals as a result of an infringement of EU law by State bodies, where three conditions are met: (i) the rule of EU law infringed must confer rights on the individuals; (ii) the infringement must be sufficiently serious; and (iii) there must be a direct causal link between the breach of the obligation on the State and the damage sustained by the individual.


4. Un membre du personnel peut être tenu de réparer, en totalité ou en partie, tout préjudice subi par l’EIT en raison de fautes personnelles graves qu’il aurait commises dans l’exercice ou en liaison avec l’exercice de ses fonctions.

4. A member of staff may be required to make good, in whole or in part, any damage suffered by the EIT as a result of serious misconduct on his/her part in the course of or in connection with the performance of his/her duties.


1. L'ordonnateur engage sa responsabilité pécuniaire dans les conditions du statut qui disposent que le fonctionnaire peut être tenu de réparer en totalité ou en partie le préjudice subi par les Communautés en raison de fautes personnelles graves qu'il aurait commises dans l'exercice ou à l'occasion de ses fonctions, en particulier lorsqu'il constate les droits à recouvrer ou émet les ordres de recouvrement, engage une dépense ou signe un ordre de paiement, sans se conformer au présent règlement financier et à ses modalités d'exécution.

1. The authorising officer shall be liable to payment of compensation as laid down in the Staff Regulations, which specify that an official may be required to make good, in whole or in part, any damage suffered by the Communities as a result of serious misconduct on his/her part in the course of or in connection with the performance of his/her duties, in particular if he/she determines entitlements to be recovered or issues recovery orders, commits expenditure or signs a payment order without complying with this Financial Regulation and its implementing rules.


2.2 Sauf en cas de force majeure, le bénéficiaire est tenu de réparer tout dommage causé aux Communautés européennes par suite de l'exécution ou de la mauvaise exécution de l'action.

2.2 Except in case of force majeure, the beneficiary shall be required to indemnify the European Communities for any damage resulting from the operation or from failure to carry it out properly.


Cela signifie que le producteur ou l'importateur d'un produit défectueux, autrement dit un produit qui ne présente pas la sécurité que le consommateur est en droit d'attendre, est tenu de réparer le dommage subi dès lors qu'il existe un lien de causalité entre ce dernier et le défaut.

This provides that the producer/importer of a defective product, namely a product not providing the safety a person is entitled to expect, is responsible for paying damages as long as there is a link between the damage suffered and the defect.


L'administrateur qui réalise un profit personnel à la suite d'une telle transaction serait ainsi tenu à réparation.

The director who has made a personal profit on such a transaction would be required to account for it.


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