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Terre de charrue exempte d'impôt
Terre de charrue soumise à l'impôt

Traduction de «terre de charrue exempte d'impôt » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Je rappellerai aux députés quelques-unes de ces mesures. Dans le budget de 2006, nous avons éliminé l'impôt sur les gains en capital pour les dons de valeurs mobilières cotées en bourse et nous avons étendu l'exemption aux dons de terres écosensibles à des organismes publics de conservation.

Budget 2006 exempted gifts of publicly listed securities from capital gains tax and extended that exemption to donations of ecologically sensitive land to public conservation charities.


Voici quelques- unes de ces mesures : présenter un plan de gestion des produits chimiques afin de réglementer les substances potentiellement dangereuses; exempter les dons de terres écosensibles de l'impôt sur les gains en capital; créer un nouveau crédit d'impôt afin de réduire les coûts et d'encourager l'utilisation du transport en commun; élaborer un plan relatif aux biocarburants qui permettra de garantir que l'essence contient 5 p. 100 de carburants renouvelables d'ici 2010 et que le carburant diesel et le mazout de chauffage ...[+++]

A few of those measures include the following: Introducing a chemicals management plan to regulate potentially harmful substances; exempting donations of ecologically-sensitive land from the Capital Gains Tax; creating a new tax credit to reduce the cost and encourage the use of public transit; and developing a bio-fuels plan that will ensure gasoline contains 5 per cent renewable fuels by 2010, and that diesel fuel and heating oil contain 2 per cent renewable fuels by 2012.


Le nouveau gouvernement du Canada est passé de la parole aux actes dans le dossier de l'environnement: il a présenté un plan de gestion des produits chimiques destiné à réglementer les substances potentiellement dangereuses; il a proposé la toute première loi canadienne sur la qualité de l'air afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et la pollution de l'air; il s'est doté d'un plan sur les biocarburants; il a injecté 2 milliards de dollars dans trois nouvelles initiatives d'écoénergie; et il a décidé d'exempter les dons de terres écosensibles de l'impôt sur les gains en capital.

We note that Canada's new government has replaced environmental talk with real environmental action through: a chemicals management plan to regulate potentially harmful substances; Canada's first ever clean air act tackling greenhouse gas emissions and air pollution; a biofuels plan; $2 billion in three new ecoenergy initiatives; and exempting donations of ecologically sensitive land from capital gains tax.


Selon notre interprétation, cela voudrait dire que la Première nation de Westbank, en vertu de cette entente, pourrait acheter, par exemple, une propriété ou un édifice au centre-ville de Kelowna et faire une demande auprès du ministre pour obtenir le statut de terre de réserve, ce qui, si c'était approuvé, signifierait que la propriété serait exempte d'impôt.

We interpret that to mean that Westbank First Nation under the agreement could purchase, for example, a piece of property or building in downtown Kelowna, as an example, and apply to the minister for reserve status, which, if approved, would mean that this property would be removed from the tax roll in our community.


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J'exhorte le gouvernement à envisager une augmentation du budget et à examiner des solutions novatrices comme l'établissement d'une exemption d'impôt pour les membres des Forces armées canadiennes, de manière que les Canadiens soient fiers des membres de l'armée de l'air, de la marine et de l'armée de terre, chez eux et à l'étranger.

I strongly urge the government to look at increasing the budget and at creative solutions like the Canadian Armed Forces service exemption so Canadians can be proud of members of the air force, the navy and the army at home and abroad.




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Date index: 2022-05-20
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