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Adopter un texte par voie de déclaration commune
Adopté d'un commun accord
Fixé d'un commun accord
Glossaire adopté d'un commun accord
Texte adopté d'un commun accord

Traduction de «texte adopté d'un commun accord » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


adopté d'un commun accord [ fixé d'un commun accord ]

mutually agreed upon




un protocole, un autre instrument juridique ou un texte établi d'un commun accord ayant valeur juridique dans le cadre de la convention

a protocol, another legal instrument or an agreed outcome with legal force under the Convention


adopter un texte par voie de déclaration commune

to adopt a general provision
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
De la même façon, dans le domaine du télétravail, les partenaires sociaux des secteurs de l'électricité et des services publics locaux et régionaux ont adopté des textes conjoints intégrant l'accord interprofessionnel et demandant à leurs membres de l'appliquer dans ces secteurs selon leurs procédures et pratiques propres d'ici juillet 2005, date butoir de l'accord interprofessionnel. Les deux secteurs s'engagent également à contrôler la mise en oeuvre de l'accord dans leurs secteurs en 2005.

Similarly, on the topic of telework, social partners in the electricity and local and regional government sectors have adopted joint texts welcoming the cross-industry agreement and calling on their members to implement it in their sectors in accordance with the procedures and practices specific to management and labour by the July 2005 implementation deadline for the cross-industry agreement. Both sectors also undertake to monitor the implementation of the agreement in their sectors in 2005.


La transparence continuera à être la plus haute priorité de la Commission jusqu'à l'adoption du texte final de l'accord de partenariat économique.

Transparency will continue to be the Commission's upmost priority until the final text of the Economic Partnership Agreement is agreed.


3. Les dispositions du présent Article n’empêchent pas un État membre et le Conseil, agissant au nom de l’Organisation, d’adopter de commun accord des mesures de sécurité appropriées.

3. Nothing in this Article shall be construed to preclude the adoption of appropriate security precautions to be determined by agreement between a Member State and the Council acting on behalf of the Organisation.


L'Union et ses États membres ont accepté l'amendement de Doha dans le cadre d'un ensemble de textes par lequel les parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (ci-après dénommée la «convention») ont convenu d'adopter, au plus tard à la fin de l'année 2015, un protocole, un autre instrument juridique ou un texte convenu d'un commun accord ayant valeur juridique dans le cadre d ...[+++]

The Union and its Member States agreed to the Doha Amendment as part of a package whereby parties to the United Nations Framework Convention on Climate Change (‘the Convention’) agreed to adopt, by the end of 2015, a protocol, another legal instrument or an agreed outcome with legal force under the Convention applicable to all parties, which should come into effect and be implemented from 2020.


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Une fois établi le texte définitif de l'accord de partenariat stratégique, et après avoir obtenu les approbations nécessaires du Cabinet, l'accord de partenariat stratégique sera déposé à la Chambre des communes pendant 21 jours de séance, conformément à la Politique du Canada sur le dépôt des traités devant le Parlement.

Once we have reached an agreement on the text, and following the necessary approvals by cabinet, the strategic partnership agreement will be tabled in the House of Commons for 21 sitting days, in accordance with Canada's policy on the tabling of treaties in Parliament.


Les programmes indicatifs régionaux sont adoptés d'un commun accord par la Communauté et la ou les organisations régionales dûment mandatées ou, en l'absence de mandat, par les États ACP concernés».

The Regional Indicative Programmes shall be adopted by common agreement between the Community and the duly mandated regional organisation(s) or, in the absence of such a mandate, the ACP States concerned’.


Il est adopté d'un commun accord par la Commission au nom de la Communauté et de l'État ACP concerné.

The indicative programme shall be adopted by common agreement between the Commission on behalf of the Community and the ACP State concerned.


Les rapports établis par la Commission au sujet de la conformité avec l'approche régionale (le plus récent en date remonte au 9/11/98) soulignent l'importance d'une mise en oeuvre pleine et entière des programmes PHARE adoptés de commun accord et du renforcement des relations à l'intérieur du cadre existant.

Commission reports on compliance with regional approach (the latest, dated 9/11/98) stress the importance of full implementation of agreed PHARE programmes and strengthening of relations within the existing framework.


Le programme de travail conjoint qui a été adopté de commun accord pour les douze premiers mois a été largement respecté.

The joint work programme which was agreed for the first twelve months has been broadly followed.


13. Suivi de l'application des décisions du Conseil en matière d'admission des ressortissants des pays tiers "LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu l'article K.3 paragraphe 2 point a) du traité sur l'Union européenne, vu le programme de travail prioritaire adopté par le Conseil le 30 novembre 1993 à Bruxelles, invitant notamment à élaborer chaque année un rapport sur les réalisations dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, considérant que, aux termes de l'article K.1 point 3 a), les Etats membres considèrent comme une question d'intérêt commun les condi ...[+++]

13. Monitoring the implementation of decisions taken by the Council concerning admission of third-country nationals "THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION, Having regard to Article K.3(2)(a) of the Treaty on European Union, Having regard to the priority work programme adopted by the Council on 30 November 1993 in Brussels, calling in particular for the preparation of an annual report on achievements in the field of justice and home affairs, Whereas Article K.1(3)(a) of the Treaty on European Union states that Member States shall regard conditions of entry by nationals of third countries on the territory of Member States as a ...[+++]




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texte adopté d'un commun accord ->

Date index: 2021-01-21
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