Traduction de «texte codé en base64 » (Français → Anglais) :

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijurid ...[+++]iques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...

Les observations du groupe d’experts «Lutte contre le dopage» au sujet de la révision du code mondial antidopage ont été préparées et soumises au Conseil en quatre vagues successives, en suivant le rythme des phases de consultation de l’AMA[7]. De même, les normes internationales relevant du code ont été commentées par l’Union en trois vagues[8]. Dans sa quatrième contribution, l’Union a transmis à l’AMA une proposition exhaustive visant à travailler sur des textes d’orientation non contraignants pour accompagner le code et les dispos ...[+++]itions relatives aux normes internationales dans le cadre de la mise en œuvre du plan après 2015.

Il est scandaleux et absurde que le projet de loi C-7 prévoie que la Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas aux codes ni aux textes législatifs des bandes, parce qu’il n’y aura absolument rien pour garantir que les codes et les textes législatifs des bandes ne vont pas au-delà des dispositions du projet de loi C-7.

Alors pourquoi, dans un texte de gouvernance qui concerne les premières nations, n'a-t-on aucune référence au fait que les premières nations pourraient définir des textes législatifs et des codes dans leurs langues, et que ces codes-là, dans leurs langues, pourraient être déposés dans le recueil des codes tel que demandé par le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien?

Pour ce qui est de la suprématie des codes sur les autres instruments législatifs, qu'il s'agisse de règlements ou de règlements administratifs adaptés en vertu de la Loi sur les Indiens, ou d'autres lois ou règlements fédéraux, le projet de loi sur la gouvernance prévoit que les instruments adoptés par les conseils de bande, ce qu'on appelle ici des « textes législatifs » , seront considérés comme des textes législatifs ou des codes.

Selon le projet de loi, une bande aurait dû tenir un recueil (ou registre) de tous les codes et de tous les textes législatifs adoptés par son conseil en vertu de la LGPN(107), le mettre à la disposition du « public » dans des limites raisonnables (par. 30(1)), et fournir des copies d’un texte législatif ou d’un code à quiconque en fait la demande (par. 30(5)).