Cependant, le Sénat est actuellement saisi du projet de loi C-2, à l'étape de la deuxième lecture. S'il est adopté dans sa forme actuelle, ce projet de loi ajoutera de nouvelles infractions à la liste figurant à l'article 255, ce qui nous ramènerait en théorie à la situation ambiguë que je viens tout juste de décrire.
However, we have before us at second reading in the Senate, Bill C-2, which will add, if it is passed in its present form, more offences to the list in section 255, which would conceivably lead us back to a similar ambiguity to the one I previously described.