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Dépôt national
Dépôt national régulier
Dépôt national régulier selon le PCT
Valeur de dépôt national de la demande

Traduction de «tiennent le dépôt national » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
tout dépôt ayant la valeur d'un dépôt national régulier

every filing that is equivalent to a regular national filing


valeur de dépôt national de la demande

equivalence of Community filing with national filing




dépôt national régulier selon le PCT

regular national application under the PCT


dépôt national régulier

regular national application


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les Services canadiens d'identification criminelle en temps réel (SCICTR) de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), qui tiennent le dépôt national des casiers judiciaires, reçoivent des renseignements judiciaires étayés d'empreintes digitales des corps policiers de tout le Canada Les SCICTR sont responsables de la mise à jour des quelque 4,3 millions de casiers judiciaires qui se trouvent actuellement dans le dépôt national.

Police services from across Canada contribute criminal record information and supporting fingerprints to the Royal Canadian Mounted Police (RCMP) Canadian Criminal Real Time Identification Services (CCRTIS).


Je dirais même qu'il s'agit d'un dépôt national, dépôt à l'égard duquel le gouvernement fédéral et les organisations sportives, à la fois amateurs et professionnelles, doivent faire preuve de diligence et de leadership pour garantir à tous les Canadiens un environnement sportif qui soit positif, productif et sain. Il conviendrait en particulier que le comité se penche sur l'incidence économique du sport.

In fact I would suggest it's a public trust. It's a public trust upon which the federal government and sport organizations, amateur and professional, must exercise diligence and stewardship to ensure a positive, productive, and healthy sport environment for all Canadians—in particular the committee's consideration of the economic impact of sport.


2. Est reconnu comme donnant naissance au droit de priorité tout dépôt ayant la valeur d'un dépôt national régulier en vertu de la législation nationale de l'État dans lequel il a été effectué ou d'accords bilatéraux ou multilatéraux.

2. Every filing that is equivalent to a regular national filing under the national law of the State where it was made or under bilateral or multilateral agreements shall be recognised as giving rise to a right of priority.


3. Par dépôt national régulier, on doit entendre tout dépôt qui suffit à établir la date à laquelle la demande a été déposée, quel que soit le sort ultérieur de cette demande.

3. By a regular national filing is meant any filing that is sufficient to establish the date on which the application was filed, whatever may be the outcome of the application.


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La demande de marque communautaire à laquelle une date de dépôt a été accordée a, dans les États membres, la valeur d'un dépôt national régulier, compte tenu, le cas échéant, du droit de priorité invoqué à l'appui de la demande de marque communautaire.

A Community trade mark application which has been accorded a date of filing shall, in the Member States, be equivalent to a regular national filing, where appropriate with the priority claimed for the Community trade mark application.


La demande d'enregistrement d'un dessin ou modèle communautaire à laquelle une date de dépôt a été accordée a, dans les États membres, la valeur d'un dépôt national régulier compte tenu, le cas échéant, du droit de priorité invoqué à l'appui de cette demande.

An application for a registered Community design which has been accorded a date of filing shall, in the Member States, be equivalent to a regular national filing, including where appropriate the priority claimed for the said application.


Valeur de dépôt national du dépôt communautaire

Equivalence of Community filing with national filing


La Chambre a reconnu l'importance de notre congrès national en s'ajournant vendredi, ce qu'elle fait pour tous les partis nationaux lorsqu'ils tiennent leur congrès national.

The House recognized the importance of a national convention by adjourning on Friday, which it does for all national parties when they have a national convention.


Le fait d'exiger que les médecins ou d'autres professionnels de soins de santé tiennent un registre national ou y inscrivent des renseignements sur les patients dépasserait le rôle du gouvernement fédéral.

Any requirement for physicians or health care providers to maintain or provide patient information to a national registry goes beyond the federal role.


Les consultations destinées à ajouter une annexe se tiennent au niveau national.

The consultation for adding a schedule is at the national level.




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tiennent le dépôt national ->

Date index: 2023-10-28
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