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Autorisation de mise sur le marché
Autorisation de vente
Directive permis unique
Emploi non autorisé
Employé non habilité
Employé non titulaire d'une autorisation de sécurité
Emprunt autorisé non émis
Emprunt non émis
Individu non autorisé
Interdiction de vente
Non autorisé
Personnel non habilité
Sans autorisation
Tiers non autorisé
Usage non autorisé

Traduction de «tiers non autorisé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
individu non autorisé | tiers non autorisé

unauthorized person


individu non autorisé | tiers non autorisé

unauthorized person


Directive permis unique | Directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre

Directive 2011/98/EU on a single application procedure for a single permit for third-country nationals to reside and work in the territory of a Member State and on a common set of rights for third-country workers legally residing in a Member State | Single Permit Directive


Comité pour la procédure de consultation en ce qui concerne les relations entre États membres et pays tiers dans le domaine des transports maritimes, en ce qui concerne les actions relatives à ce domaine au sein des organisations internationales et en ce qui concerne la procédure d'autorisation des accords portant sur les transports maritimes

Committee on the consultation procedure on relations between Member States and third countries in shipping matters and on action relating to such matters in international organizations and the authorization procedure for agreements concerning maritime transport


Autorisation d'un tiers et annulation de l'autorisation d'un tiers aux fins des remboursements de TPS/TVH

Third Party Authorization and Cancellation of Authorization for GST/HST Rebates


personnel non habilité [ employé non habilité | personnel non titulaire d'une autorisation de sécurité | employé non titulaire d'une autorisation de sécurité ]

uncleared personnel


autorisation de vente [ autorisation de mise sur le marché | interdiction de vente ]

market approval [ ban on sales | marketing ban | sales ban ]


usage non autorisé [ emploi non autorisé ]

unauthorized use




emprunt autorisé non émis | emprunt non émis

unfunded debt
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ces propositions portent non seulement sur les conditions d'admission et de séjour des ressortissants de pays tiers en vue d'un emploi ou à d'autres fins, mais également sur des normes et des procédures pour les visas et les permis de séjour de longue durée, sur la définition d'un ensemble de droits uniformes pour les ressortissants de pays tiers, ainsi que sur les critères et les conditions à appliquer pour qu'un ressortissant d'un pays tiers soit autorisé à s'établir et à travailler dans un État membre, quel qu'il soit (voir l'annex ...[+++]

These concern not only the conditions for the admission and residence of third country nationals for employment and other reasons, but also standards and procedures for the issue of long-term visas and residence permits, the definition of a set of uniform rights for third country nationals and the criteria and conditions under which third country nationals might be allowed to settle and work in any Member State (see Annex 2) together with the Charter of Fundamental Rights.


«instance de sélection», une association d'éleveurs, une organisation d'élevage, une entreprise privée, une entité d'élevage ou un service officiel situé dans un pays tiers et autorisé par ce pays tiers aux fins de l'entrée dans l'Union de reproducteurs de race pure des espèces bovine, porcine, ovine, caprine ou équine ou de reproducteurs porcins hybrides à des fins de sélection.

‘breeding body’ means any breeders' association, breeding organisation, private undertaking, stock-rearing organisation or official service in a third country which, in respect of purebred breeding animals of the bovine, porcine, ovine, caprine or equine species or of hybrid breeding pigs, has been accepted by that third country in connection with the entry into the Union of breeding animals for breeding.


Une copie de l'autorisation d'exporter du fournisseur établi dans un pays tiers ou, si aucune autorisation spécifique n'est délivrée, un certificat établi par la ou les autorités compétentes du pays tiers concerné autorisant les activités du fournisseur établi dans le pays tiers dans le secteur des tissus et cellules, y compris l'exportation.

A copy of the third country supplier's export authorisation certificate or, where a specific export authorisation certificate is not issued, certification from the relevant third country competent authority or authorities authorising the third country supplier's activities in the tissue and cells sector including exports.


Une copie de l'autorisation d'exporter du fournisseur établi dans un pays tiers ou, si aucune autorisation spécifique n'est délivrée, un certificat établi par la ou les autorités compétentes du pays tiers concerné autorisant les activités du fournisseur établi dans le pays tiers dans le secteur des tissus et cellules, y compris l'exportation.

A copy of the third country supplier's export authorisation certificate or, where a specific export authorisation certificate is not issued, certification from the relevant third country competent authority or authorities authorising the third country supplier's activities in the tissue and cells sector including exports.


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2. Lorsque les États membres délivrent aux ressortissants de pays tiers une autorisation aux fins d’un travail saisonnier, cette autorisation est accompagnée d’informations écrites concernant leurs droits et obligations au titre de la présente directive, y compris les procédures de recours.

2. When Member States issue third-country nationals with an authorisation for the purpose of seasonal work, they shall also provide them with information in writing about their rights and obligations under this Directive, including complaint procedures.


2. Lorsque les États membres délivrent aux ressortissants de pays tiers une autorisation aux fins d’un travail saisonnier, cette autorisation est accompagnée d’informations écrites concernant leurs droits et obligations au titre de la présente directive, y compris les procédures de recours.

2. When Member States issue third-country nationals with an authorisation for the purpose of seasonal work, they shall also provide them with information in writing about their rights and obligations under this Directive, including complaint procedures.


Le pays tiers ne transmet pas les données à un autre pays tiers sans autorisation écrite expresse de l’autorité compétente de l’État membre.

The third country shall not transfer the data to another third country without the express written authorisation of the competent authority of the Member State.


seul le transit par l’Union de lots d’œufs et d’ovoproduits destinés à la consommation humaine provenant du Belarus et destinés à d’autres pays tiers est autorisé, à la condition que ce transit soit effectué par route ou par chemin de fer dans des camions ou des wagons scellés au moyen d’un cachet portant un numéro d’ordre.

only transit through the Union of consignments of eggs and egg products for human consumption originating in Belarus and destined for other third countries shall be permitted subject to the condition that the transit is carried out by road or by rail in lorries or in railway wagons which have been sealed with a serially numbered seal.


1. Par dérogation à l’article 16, le transit routier ou ferroviaire par l’Union, entre les postes d’inspection frontaliers lettons, lituaniens et polonais désignés, énumérés dans la décision 2009/821/CE de la Commission (20), de lots en provenance et à destination de Russie, directement ou via un autre pays tiers, est autorisé si les conditions suivantes sont remplies:

1. By way of derogation from Article 16 the transit by road or by rail through the Union, between the designated border inspection posts in Latvia, Lithuania and Poland listed in Commission Decision 2009/821/EC (20), of consignments coming from and destined to Russia directly or via another third country shall be authorised provided that the following conditions are complied with:


Ces propositions portent non seulement sur les conditions d'admission et de séjour des ressortissants de pays tiers en vue d'un emploi ou à d'autres fins, mais également sur des normes et des procédures pour les visas et les permis de séjour de longue durée, sur la définition d'un ensemble de droits uniformes pour les ressortissants de pays tiers, ainsi que sur les critères et les conditions à appliquer pour qu'un ressortissant d'un pays tiers soit autorisé à s'établir et à travailler dans un État membre, quel qu'il soit (voir l'annex ...[+++]

These concern not only the conditions for the admission and residence of third country nationals for employment and other reasons, but also standards and procedures for the issue of long-term visas and residence permits, the definition of a set of uniform rights for third country nationals and the criteria and conditions under which third country nationals might be allowed to settle and work in any Member State (see Annex 2) together with the Charter of Fundamental Rights.




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tiers non autorisé ->

Date index: 2022-05-15
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